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Question Écrite N° 10120 du 03/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une éventuelle aide globale / allocation d'autonomie aux étudiants. Il existe actuellement plus d'une centaine d'aides sociales et de bourses pour les étudiants, mises en place par des acteurs divers et variés tels que le CROUS, mais aussi les régions, les collectivités locales, les services de l'État. Deux groupements étudiants, l'UNEF et la FAGE ont fait une proposition pour notamment fusionner ces aides sociales afin de les simplifier et mieux les répartir. Il s'agit de l'allocation d'autonomie, aide unique, versée à chaque jeune en fonction de sa situation ...
Question Écrite N° 40571 du 03/08/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la qualité au titre de laquelle le maire autorise la fermeture du cercueil. En effet, l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « la fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42 ». Or cet article se trouve dans la section « police des funérailles et des lieux de sépulture » du code. Il souhaite donc savoir si la fermeture du ...
Question Écrite N° 10103 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur huile de palme durable. L'huile de palme fait débat au sein de la société publique depuis des années. Elle est non seulement contestée pour certains de ses méfaits pour la santé, mais aussi en raison de la déforestation qu'elle engendre. En parallèle de la COP21 en 2015, les ministères français de l'écologie et des affaires extérieures, ont signé la déclaration d'Amsterdam afin de soutenir l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d'ici 2020. Mais de nombreuses associations ont dénoncé cette mesure comme ...
Question Écrite N° 2298 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/06/19)
M. Vincent Bru alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le quota de logements sociaux imposé dans le cadre de la loi SRU. Certaines communes possèdent peu de terrains constructibles. En revanche, elles peuvent avoir sur leurs territoires des espaces naturels protégés ou des zones d'intérêt patrimonial remarquable. Il semble important que les injonctions faites aux communes et communautés d'agglomération pour réaliser des logements sociaux respectent ces espaces d'un intérêt environnemental et paysager. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour établir une analyse objective des besoins réels des communes afin ...
Question Écrite N° 7912 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de la France en matière de biocarburants. Depuis une dizaine d'années, les producteurs de maïs se sont engagés à Lacq, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans une filière de production de bioéthanol conventionnel français, respectueuse des critères de durabilité européens. Ils entendent ainsi contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en France et au développement des énergies renouvelables dont les ambitions gouvernementales ont été récemment réaffirmées. La filière contribue aussi à la fabrication ...
Question Écrite N° 10363 du 10/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/01/19)
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des jeunes intermittents. En effet, selon la réforme de 2013 sur le statut des intermittents du spectacle, tout intermittent correctement enregistré doit justifier avoir travaillé au moins 507 heures sur les 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens) pour bénéficier des indemnités de chômage versées par l'Assedic. Cependant, selon les chiffres fournis par Pôle emploi en 2014, seul 38 % des intermittents sont indemnisés. Les 62 % restants cotisent pour les annexes mais ne bénéficient pas des indemnisations à cause d'un nombre d'heures insuffisant. Le ...
Question Écrite N° 2300 du 24/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'importante tension immobilière rencontrée par la zone côtière du Pays Basque. Sous motif de l'obligation de construire des logements y compris sociaux dans cette zone côtière, les élus se retrouvent dans l'obligation d'empiéter, à travers leur plan local d'urbanisme, sur des zones naturelles présentant un intérêt paysager et environnemental. Aussi, il le sollicite afin de connaître les moyens que souhaite mettre en place le Gouvernement pour protéger ces espaces remarquables, notamment au sein de la zone côtière du Pays Basque. Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 10478 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de taxation de transferts en matière de football. Les clubs de football professionnels sont d'importants pourvoyeurs d'attractivité territoriale et d'emploi, mais sont confrontés à un marché sauvage où les petits clubs tendent à disparaître au détriment de holdings possédant plusieurs clubs européens. L'actuelle ministre des sports, Mme Laura Flessel, a énoncé que le problème devait être posé au niveau européen. L'idée retenue est qu'une taxe européenne devrait être introduite sur tous les transferts de footballeur au-dessus d'un certain montant, afin d'aligner la compétitivité ...
Question Écrite N° 10483 du 10/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des TIG (travaux d'intérêt général). M. le député Didier Paris a récemment déposé un rapport sur les TIG, remis il y a peu au ministère de la justice. À l'heure actuelle, « seules les personnes morales de droit public, celles de droit privé chargées de missions de service public et les associations sont autorisées à accueillir des TIG ». Ainsi les TIG sont pour la plupart réalisés dans travaux de restauration du patrimoine, d'entretien des espaces verts, de services auprès de personnes âgées. Mais ce rapport propose, notamment, d'étendre les TIG au secteur ...
Question Écrite N° 10499 du 10/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème de droit civil: l'absence de mention d'adoption simple dans l'acte de décès. L'article 79 du code civil, dans son paragraphe 3 énonce que tout acte de décès doit mentionner à propos du défunt: « les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ». Cependant ce texte ne permet pas d'établir une filiation précise de la personne, si celle-ci a était sujet à une adoption simple. Ni l'instruction relative à l'état civil, ni aucun autre texte ne prévoit de le préciser également. Dans le cas d'une adoption simple, bien que l'autorité parentale soit ...
Question Écrite N° 10290 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une question qui lui semble aujourd'hui nécessaire de poser, alors que le débat public sur l'extension de la PMA et la reconnaissance de la GPA s'est immiscé dans la société civile et institutionnelle. Il y a, derrière ces sujets, une préoccupation de santé publique occultée qui devrait pourtant devenir une priorité : l'infertilité. Aujourd'hui, en France, c'est 10 % à 15 % des couples qui consultent après d'interminables difficultés à concevoir, souffrant ainsi de problèmes d'infertilité. Il faut rappeler aussi que chaque année, ce ne sont pas moins de 22 000 enfants qui naissent pas ...
Question Écrite N° 8966 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 50-51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'obligation des avocats à souscrire une convention d'honoraire avec leur client. Il est précisé dans ce texte que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. En cas de manquement à cette obligation, aucune sanction ne semble avoir été définie. Ainsi, il souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 10250 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Vincent Bru alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de kinésithérapie par les chiropracteurs. Le récent arrêté, posé au Bulletin officiel du 15 mars 2018, offre aux chiropracteurs la possibilité de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie. Les kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique est régie par le code de la santé publique et encadrée par un code de déontologie qui a pour vocation de protéger les patients de dérives et de pratiques potentiellement dangereuses ou inappropriées. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n'étant pas des professionnels de santé et n'ayant pas d'ordre ...
Question Écrite N° 10682 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ...
Question Écrite N° 10679 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 10530 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/10/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences et alternatives d'une réduction de l'aide au développement. Fin 2017, une annonce d'une coupe budgétaire de 4,5 milliards d'euros des dotations ministérielles, toutes confondues, a été réalisée afin de passer sous la barre des 3 % de déficit public, demandé par l'Union européenne. Ainsi c'est près de 282 millions d'euros d'économie qui sont prévues pour le ministère des affaires étrangères dont la moitié sera la baisse de l'aide publique au développement, soit environ 141 millions en moins. Il s'agit d'une coupe budgétaire conséquente pour l'aide au ...
Question Écrite N° 8078 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion du forfait post-stationnement par l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) appliqué aux véhicules immatriculés à l'étranger. Il semblerait qu'aucun avenant aux accords bilatéraux permettant l'engagement de poursuites ait été pris, créant de fait un vide juridique empêchant toute voie de recours pour contraindre des contrevenants étrangers au règlement dudit forfait. En zone transfrontalière, cela peut représenter un volume de forfait post stationnement important. Cette absence de recours consacre une impunité de fait pour les conducteurs de ...
Question Écrite N° 10112 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des vacances scolaires. En effet, le ministre de l'éducation nationale doit arrêter le calendrier scolaire pour une période de trois ans, fixant ainsi jours ouvrés et vacances. Cependant, de nombreuses associations de parents d'élèves se sont plaintes du rythme scolaire actuel, pas assez approprié et adapté aux élèves, alternant par exemple 5 puis 12 semaines de cours pour la zone C en 2018. Ce rythme fatigue les élèves et ne leur bénéficie pas, de plus les cours sont très, voire trop, concentrés pendant la journée, faisant ainsi de longues journées aux élèves. Ainsi, il lui demande s'il ...
Question Écrite N° 10108 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Vincent Bru interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la délégation du calendrier scolaire aux régions. Le ministre de l'éducation nationale doit arrêter le calendrier scolaire pour une période de trois ans. Comme le permet le code de l'éducation (articles D. 521-1 à D. 521-5), les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires par « des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement ». Certaines académies ont essayé d'utiliser ce droit. En effet, les ...
Question Écrite N° 1277 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers pour la filière hydroélectrique du projet de décret visant à modifier des dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique. Plus précisément, la modification de l'article R. 214-109 du code de l'environnement rajoute de nombreuses contraintes au développement des ouvrages hydrauliques, dont certains sont de dimension modeste. En effet, intrinsèquement, ce décret empêcherait l'éclosion de toutes les nouvelles initiatives hydroélectriques à l'origine de quelconques modifications du milieu naturel ...
Question Écrite N° 1299 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des écoles associatives d'enseignement des langues régionales par immersion. Ces écoles sont assimilées aux écoles confessionnelles du fait de leur statut sous contrat d'association, ce qui limite les possibilités d'aides à l'investissement des collectivités territoriales du fait des dispositions de la loi du 15 mars 1850 (dite Falloux). De plus, les postes obtenus du ministère sont fléchés écoles catholiques (bop 139) ou écoles publiques (bop 140). Le rectorat ne peut donc déléguer ces postes vers les écoles associatives en langue régionale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 1438 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/12/17)
M. Vincent Bru alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation par des syndics professionnels de l'article L. 215-1 du code de la consommation. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, cet article dispose que les prestataires de services doivent notifier au consommateur la reconduction dudit contrat trois à un mois précédent son terme. Or il n'y a pas d'indication sur le délai de réponse que le consommateur doit apporter au prestataire de service en cas de non-reconduction. Cette absence entraîne des abus. Les syndics professionnels s'appuient sur cet article pour rompre de façon ...
