Interventions sur "élaboration"

L'objectif est de permettre l'élaboration d'un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l'EPCI annonce la construction d'une piscine intercommunale dont vous n'avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d'une politique intercommunale.

Le groupe Socialistes et apparentés propose un délai de six mois, c'est-à-dire un délai identique à celui dont disposent les EPCI pour établir leur règlement intérieur – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre. Neuf mois, c'est trop long. L'élaboration du pacte ne doit pas devenir une usine à gaz ; c'est un dossier dont il faut se saisir. Neuf mois pour établir un règlement intérieur ! Je ne sais pas dans quel délai nous avons élaboré celui de l'Assemblée nationale, …

Il s'agit de prévoir, au cours de la phase d'élaboration du pacte de gouvernance, la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres des EPCI. En effet, le débat qui naîtra au sein des conseils municipaux permettra d'informer les élus et d'enrichir le pacte de gouvernance.

Il appartient à chaque EPCI d'associer comme il l'entend les conseils municipaux à l'élaboration du pacte de gouvernance. Le dispositif que vous proposez ne peut malheureusement être retenu : il alourdirait beaucoup l'élaboration du pacte de gouvernance. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.

...communautaire – au moins égale à 50 % de l'évolution des ressources annuelles de l'EPCI. Ce n'est pas neutre ! Parallèlement – puisque l'on n'a pas voulu fusionner les deux mesures – , l'EPCI établira éventuellement un pacte de gouvernance, lequel aura, lui aussi, des aspects financiers : les amendements en discussion mentionnent « la mobilisation des ressources [… ] financières nécessaires [à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques publiques de l'EPCI] ». Il y aura donc deux documents, la même année, portant sur ces aspects. Pourquoi ne pas mutualiser ces différents dispositifs ? Il y aura, sinon, deux textes contradictoires et qui s'appliqueront en même temps. J'essaie de vous alerter sur cette incohérence juridique, mais personne n'en tient compte.

Je propose donc ici de rappeler le sens du pacte de gouvernance, au-delà de ses modalités d'élaboration, pour en souligner l'intérêt.

... sein de l'intercommunalité, la capacité d'assurer la bonne mise en oeuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l'occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d'urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale. Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait certes avoir sa pertinence, mais votre amendement tend à ce qu'il soit fixé lors de l'élaboration du pacte de gouvernance, c'est-à-dire en début de mandat, alors que c'est en cours de mandat, au bout de quelques années, qu'on peut constater, par exemple, la nécessité de modifier une organisation. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.