Interventions sur "CDD"

L'argumentaire technique est le même que celui développé contre l'amendement précédent. À vous entendre, les ordonnances prévoiraient que l'on peut travailler en CDD sans recevoir son contrat ! Non. Il s'agit simplement de prévoir que la sanction dans le cas où le contrat n'a pas été donné dans les délais prévus ne soit pas systématiquement la requalification en CDI. Votre reproche n'est pas fondé. Les employeurs n'ont pas pour objectif de faire travailler leurs collaborateurs sans contrat. Remettre un contrat est la base, et je fais confiance aux salariés qu...

...le 22 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives à la durée des contrats à durée déterminée, alors que ce champ relevait auparavant de la loi, autrement dit de l'ordre public. Le nouvel article L. 1242-8 du code du travail résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 ne mentionne même plus de durée maximale de CDD. Ainsi, les branches ne sont plus contraintes par une durée maximale alors que la loi fixait auparavant un délai de dix-huit mois, renouvellement inclus. Le délai légal de dix-huit mois ne s'applique plus qu'à défaut d'accord de branche étendu, de manière supplétive. Quel est alors l'intérêt pour les branches de négocier si ce n'est dans un sens plus défavorable aux salariés ? Ces dispositions m...

L'innovation serait le maître mot de vos réformes. Je vous le concède, vous innovez. Après les lois Rebsamen, Macron et El Khomri, vos ordonnances trouvent encore de nouveaux moyens de précariser davantage les salariés. D'une part, vous voulez permettre aux branches de réviser les modalités de recours et de renouvellement des CDD. Ce serait aux branches de définir la durée maximale d'un contrat précaire, son nombre maximal de renouvellements ainsi que la durée, voire l'absence d'un délai de carence entre deux contrats précaires. À cela vous ne posez aucun garde-fou. Jusqu'alors fixées par la loi de la République, ces modalités auront désormais 700 définitions différentes, puisqu'il y a à peu près 700 branches dans le pay...

Chers collègues, vous avez un petit peu caricaturé les choses ! L'ordonnance propose en effet d'élargir le champ de la négociation collective de branche sur certaines questions qui étaient jusqu'alors du ressort de la loi, et en l'occurrence, en matière de recours à certains types spécifiques de contrats de travail : les CDD, les contrats d'intérim, les CDI de chantier ou de projet. Il ne s'agit pas, pour ces contrats, de laisser les partenaires sociaux libres de fixer toutes les règles : ainsi, en matière de CDD, il ne sera pas possible de négocier les motifs de recours au CDD, qui restent d'ordre public. Le choix a simplement été fait de basculer trois éléments de l'ordre public vers les dispositions supplétives :...

Finalement, en quoi le recours au CDD peut-il varier légitimement selon les branches ? Qu'est-ce qui peut le justifier ? Vous évoquez les négociations de branche : nous sommes bien dans le cadre de négociations. Nous rendons donc négociables des cadres qui ne l'étaient pas jusqu'ici. Et si nous les rendons négociables, nous savons très bien, dans le climat actuel, que ce ne sera pas pour améliorer les choses du point de vue du recou...

L'article 23 de l'ordonnance prévoit de confier à la négociation de branche les règles relatives au renouvellement des contrats à durée déterminée, alors que ce champ relevait auparavant de la loi et donc de l'ordre public. La règle selon laquelle le CDD est renouvelable deux fois ne s'applique qu'à défaut d'accord de branche, la loi devenant supplétive. Ces dispositions marquent donc un nouveau recul.

L'ordonnance propose en effet d'élargir le champ de la négociation collective de branche sur certaines questions qui étaient jusqu'alors du ressort de la loi, et en l'occurrence en matière de recours à certains types spécifiques de contrats de travail : les CDD, les contrats d'intérim, les CDI de chantier ou de projet. Il ne s'agit pas, pour ces contrats, de laisser les partenaires sociaux libres de fixer toutes les règles, puisque seuls trois éléments basculent au niveau de la branche : la durée totale des CDD, les conditions de renouvellement des CDD et le délai de carence entre deux CDD sur un même poste. Il s'agit d'une norme négociée, et non d'un...

...l s'agit de la troisième disposition que vous venez d'évoquer, sur le délai de carence, mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance. Je reste sur ma faim quant aux arguments concrets qui motivent les différences d'approches entre branches, si ce n'est des sortes de négociations donnant-donnant, de contreparties où l'on forcerait des organisations syndicales à faire des concessions sur le recours au CDD.

Le dialogue social consiste à faire des concessions de part et d'autre. Je comprends que certaines concessions vous inquiètent plus que d'autres, mais sur le fond, si nous laissons de l'espace au dialogue social, nous sommes d'accord pour dire que des concessions mutuelles seront effectuées. Cet amendement propose de supprimer l'un des sujets relatifs aux CDD sur lesquels l'ordonnance a prévu de laisser les branches libres de négocier : le délai de carence. Il s'agit du délai à respecter à l'issue d'un CDD, sur un poste déterminé, avant de pouvoir de nouveau recourir à un tel contrat. Étant entendu que de toute manière, il s'agit d'une disposition d'ordre public, il est interdit de recourir à un CDD pour pourvoir un emploi permanent dans l'entreprise....

Si nous nous rejoignons sur un point, c'est la volonté de lutter contre la précarité. J'imagine donc que le CDI de chantier ou le CDI de projet répond à l'une de vos attentes. Je vous fais ce clin d'oeil car je crois beaucoup à cette disposition qui permet de sortir de la précarité formelle et réelle un certain nombre de collaborateurs en CDD qui sont renouvelés. Quant à cet amendement sur les contrats de mission, les arguments sont les mêmes que pour les contrats à durée déterminée, donc je ne vais pas me répéter. Je fais le même pari du dialogue social pour l'intérim que pour les contrats à durée déterminée, comme pour les CDI de projet, qui vont permettre à un certain nombre de nos concitoyens de sortir de la précarité du CDD.

L'article 30 de l'ordonnance prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD, déjà assouplies par la présente ordonnance, et à contourner les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés. Vous m'avez fait un appel du pied précédemment, monsieur le rapporteur, j'ai le sentiment que cette disposition ne va pas régler le problème de la précarité, mais plutôt mettre à la disposition de ceux qui le souhaitent un outil supplémentaire pour la développer...

...ser l'accès à l'emploi, sécuriser la relation de travail, sécuriser les parcours professionnels, mais vous vous éloignez de cette louable intention. Votre ordonnance ne donne aucune précision sur les missions pouvant donner lieu à un contrat de chantier. Le champ de la négociation est donc illimité, sans aucun garde-fou. Par conséquent, beaucoup d'employeurs risquent de ne plus avoir recours aux CDD, mais préférer le contrat de chantier, qui n'oblige à aucune justification du motif de recours et l'exonère du versement d'une prime de précarité. Par ailleurs, le contrat de chantier a ceci de particulier qu'on n'en connaît pas l'échéance. L'employeur qui, dans beaucoup de situations, n'aurait pu engager en CDD faute de motif, pourra non seulement priver son salarié des garanties liées à un vér...

...ermettre à nos concitoyens qui travaillent de ne plus être en contrat à durée déterminée, mais en contrat à durée indéterminée, avec tous les droits implicites et explicites qui y sont rattachés – pouvoir facilement se loger ou avoir accès à l'emprunt, etc. – constitue une avancée réelle pour eux. En outre, les entreprises ne sont pas toujours sur des durées de dix-huit mois, durée maximale d'un CDD. Si le chantier dure deux ans ou deux ans et demi, le CDD n'est donc pas adapté. Le CDI de chantier l'est beaucoup plus. Nous sommes donc bien dans un rapport gagnant-gagnant que j'appelle de mes voeux. Enfin, merci à notre collègue M. Quatennens d'avoir reconnu que nos intentions étaient louables, même si nous sommes en profond désaccord sur les moyens.

L'article élargit le champ d'application du contrat de chantier. Ce contrat est facteur de plus de précarité qu'un contrat à durée déterminée (CDD) puisque son terme n'est pas connu et qu'il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité. Je rappelle qu'un tiers des CDD européens de moins d'un mois sont conclus en France. Ce n'est pas la création d'un énième contrat précaire qui mettra fin à la spirale de la précarité contractuelle que connaît le marché du travail et que vous n'affrontez pas. Nous demandons donc la suppression ...

...n sachant que le frigo sera rempli jusqu'à la fin du mois, que le loyer sera réglé, que l'eau et l'électricité ne seront pas coupés, que la voiture ne tombera pas en panne. Le travail temporaire et à temps partiel ne permet pas cette sérénité. Le recours aux contrats atypiques et précaires fragilise donc les salariés et l'ensemble de la société. Près de 80 % des embauches se font aujourd'hui en CDD. Vous allez encore augmenter ce taux en créant un nouveau contrat encore plus précaire, sans contreparties : le contrat de chantier, ou contrat de mission. Pourtant la déréglementation n'a pas d'influence positive sur le taux de chômage. Il suffit pour le comprendre de vérifier que le taux de chômage n'a pas diminué malgré les lois Macron et El Khomri. Le travail à temps partiel est souvent sub...

Cet amendement propose de fixer un quota de recours aux CDD en fonction des seuils d'effectifs et du chiffre d'affaires annuel des entreprises, sans considération pour le type d'activités ou le secteur considéré, ce qui me semble être très dommageable. Ensuite, la logique même de votre amendement me paraît poser un problème de constitutionalité, en ce qu'elle restreint de manière excessive la liberté d'entreprendre. S'il y a un problème de recours au CD...

...a majorité et de certains membres du Gouvernement. Je retente donc ma chance. Il s'agit d'obliger les employeurs à verser une somme de dix à quinze euros à chaque clôture de contrat de travail. S'appliquant à tous, cela permettrait de rapporter 300 à 450 millions d'euros par an, considérant que 30 millions de contrats prennent fin chaque année. Cette mesure pourrait éviter une multiplication des CDD, et inciter à un recours plus aisé aux CDI, objectif que vous avez fait vôtre. De plus, la Cour des comptes estimait dans son rapport de 2011 que CDD et intérim coûtaient 7,5 milliards d'euros à l'UNEDIC, tandis que les CDI, qui représentent 87 % des salariés, dégageaient un excédent de 12,5 millions d'euros. Cette mesure vise à taxer la précarité plutôt que l'emploi, et pourrait s'assimiler à d...