Interventions sur "CDD"

Nous faisons preuve de cohérence en demandant la suppression de l'article 8. Le CDD de projet ou d'opération identifiée, d'une durée de un an au minimum et de six ans au maximum, que crée cet article ne fait que copier le contrat de mission introduit par les ordonnances travail de 2017. Ce nouveau CDD n'ouvre pas droit à CDI ni à titularisation, ce qui fait exception à la règle de droit commun en matière de contrat public, laquelle permet d'accéder à un CDI au bout de six ans de...

Ou de recourir à des CDD ! Les CDD, c'est fait pour ça !

Il serait bon de nous montrer en quoi il est absolument nécessaire de recourir au CDD de projet – une idée qui donne des fonctionnaires une image caricaturale, celle de personnes qui n'ont aucun intérêt pour un projet ponctuel ni compétence à lui apporter.

Dans ce cas, il faut un CDD !

...ciliter la mobilité au sein de la fonction publique, pour que la personne elle-même, mais aussi son service, puisse anticiper ce qui se passera ensuite. Mais vous parlez comme si l'on n'avait besoin d'ingénieurs que pendant six ans dans une ville donnée, après quoi on ne construirait plus jamais de stade nulle part ! Débattons donc de la mobilité et de la gestion des carrières. En lui-même, votre CDD ne sert à rien : il n'apporte rien de plus que ce qu'il est possible de faire dans la fonction publique. Je vous remercie donc vraiment de vos exemples, mon cher collègue, car ils illustrent exactement ce que je voulais montrer : la précarisation que vous proposez n'est pas utile. Par conséquent, travaillons sur la mobilité et l'attractivité, mais ne précarisons pas et ne remettons pas en cause ...

Oui, à deux CDD successifs !

La situation que vous allez créer avec le contrat de projet sera tout de même beaucoup plus difficile pour le salarié que s'il était en CDD renouvelé – à moins que vous ne réduisiez la durée du contrat de projet à quatre ans. Je suis étonné du libéralisme soudain qui émerge de vos rangs.

...s le secteur privé n'est pas réellement transposable dans la fonction publique. En effet, dans le secteur privé, les accords collectifs de branche peuvent prévoir une obligation de réembauche ou de reclassement à la charge de l'employeur à l'échéance du chantier. À défaut, la fin de chantier constitue un motif de licenciement qui donne droit à des indemnités versées au salarié. Par ailleurs, les CDD sont limités à une durée de dix-huit mois dans le secteur privé – sauf les CDD à objet défini réservés aux cadres et ingénieurs, et qui peuvent durer jusqu'à trois ans – , ce qui implique naturellement de basculer vers les CDI pour des durées plus longues. Or ces modalités ne sont pas appropriées à la fonction publique au sein de laquelle les CDD ont une durée de trois ans renouvelable une fois,...

La fin de votre précédente intervention, monsieur le secrétaire d'État, m'amène à vous poser une question. Vous créez le contrat de projet, d'une part, et en facilitez le recours aux contractuels, d'autre part. À quoi rime donc l'obligation de transformer, après deux renouvellements, un CDD en CDI ? Soit l'emploi en question a vocation à être permanent, auquel cas les nouvelles règles sont plus souples et permettent d'embaucher un contractuel sur un poste permanent ; soit il s'agit d'un poste de projet – c'est le dispositif que nous sommes en train d'examiner – , auquel cas il n'y a pas lieu de recourir à un procédé biaisé, mais à un contrat de projet, du coup un peu plus flexible q...

...rs projets. Les députés du groupe La République en marche ont entendu les arguments avancés par les députés de l'ensemble des groupes concernant la possibilité d'ouvrir ces contrats de projet aux agents des catégories A, B et C. Nous rejoignons l'avis des uns et des autres sur la nécessité d'exclure les personnels de catégorie C par souci de convergence avec les pratiques du secteur privé où les CDD de mission sont destinés à des postes d'encadrement ou d'ingénieur – or tel est bien l'objet du contrat de projet – , par souci de convergence en matière de dialogue social, de lutte contre la précarité – avec l'instauration de la prime de précarité – , de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique ou de rupture conventionnelle.

...s de faibles – ce n'est pas péjoratif – ne le leur permettent pas. En revanche, grâce à son expérience et à sa qualification, un chef de projet pourra rebondir vers telle ou telle mission, que ce soit d'ailleurs dans le public ou dans le privé. Il faut donc absolument exclure du dispositif ces fonctionnaires de catégorie C. Cela n'entraînera pas, de la part des collectivités, un recours accru au CDD pour surcroît d'activité, puisqu'il est de toute façon limité à deux ans. Or nous parlons de missions qui, à l'évidence, dureront plus de deux ans. Il faut donc prendre le parti de réserver ces contrats de projet à des chefs de projet, à des chefs de mission ou à des encadrants de mission – qui peuvent constituer une équipe, comme vous le disiez – , mais surtout pas aux simples exécutants de ces ...

Ce sera peu libéral, monsieur le président, puisque c'est exactement l'inverse : nous proposons d'allonger la durée plancher. Le droit du travail prévoit un CDD dit à objet défini, qui pourrait être, grosso modo, l'équivalent du CDD de projet. Sa durée minimale est de dix-huit mois. Ce serait quand même un comble que la fonction publique, y compris pour un agent public contractuel, soit moins-disante que le droit du travail. Il nous paraît donc légitime d'aligner cette durée plancher.

J'entends bien les arguments des uns, mais aussi ceux des autres. La limite de un an me semble finalement bien correspondre au dispositif global de la fonction publique : les CDD sont calés sur cette durée, et non sur dix-huit mois, comme dans le privé. Sur le seuil inférieur, chère collègue, nous sommes justement en train de débattre – et j'espère que l'hémicycle nous suivra – du sujet de la précarité, en particulier des contrats de moins de un an. Il ne faut donc pas engendrer, par des contrats de projet, de nouvelles formes de précarité. Avis défavorable sur l'ensembl...

Il cible les CDD seniors, un dispositif trop peu utilisé, alors que le taux de chômage des seniors, hélas, ne baisse toujours pas. L'amendement vise à permettre aux collectivités ou aux établissements publics de moins de 20 000 habitants de faire appel à des personnes âgées de plus de 57 ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois, pour un contrat de dix-huit mois au maximum.

...dispositifs en tant que rapporteure spéciale du budget : il est clair qu'ils ne s'adressent pas au même public que mon amendement. C'est du reste un des enjeux du PIC – plan d'investissement dans les compétences – , piloté par Mme Pénicaud. Il est difficile, en effet, de proposer une formation à une personne de 57 ans, afin de réorienter les cinq dernières années de sa carrière. Au contraire, le CDD senior permet d'employer directement une personne en fonction de ses compétences : c'est la raison pour laquelle je souhaite que la fonction publique puisse y recourir. Je maintiens donc mon amendement.