Interventions sur "CEDH"

Qui plus est, l'examen de ce protocole doit nous amener à nous poser des questions sur le rôle, le fonctionnement et les compétences de la CEDH. Le Gouvernement a la possibilité, s'il en a la volonté politique, de renégocier les conditions de saisine et les compétences de la CEDH. Je voudrais, à cet égard, évoquer le protocole no 11, entré en vigueur en 1998. Ce protocole doit être revu : certaines requêtes ne devraient pas pouvoir être examinées par la CEDH ; les hautes parties contractantes devraient pouvoir intervenir dans certains ca...

...ivée en Algérie, de traitements inhumains et dégradants ». Autrement dit, plus le terroriste est dangereux, moins il peut être expulsé. La Cour a confirmé cette décision en décembre 2009, interdisant ainsi à la France d'expulser un terroriste pourtant condamné par sa justice et allouant même à l'intéressé 4 500 euros pour frais et dépens. S'agissant toujours du terrorisme, le 4 décembre 2014, la CEDH a condamné la France à verser 52 000 euros de dommages et intérêts à des pirates somaliens en réparation d'un « dommage moral », celui d'avoir été présentés à un juge d'instruction avec quarante-huit heures de retard. Je précise que ces pirates avaient été arrêtés en 2008 pour avoir pris en otage des navires français, Le Ponant et Le Carré d'As. En matière de droit de la famille, la France a été...

...quel dépasse aujourd'hui les 60 000. Étant donné le contexte juridique, nous pouvons estimer que ce phénomène, loin de se tarir, va connaître une forte croissance. Pour garantir une efficacité optimale de la mise en oeuvre pratique des principes de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ensemble des pays concernés, une conférence sur l'avenir de la CEDH s'est tenue. Elle a proposé d'attribuer une fonction consultative à la Cour, en optant, de façon raisonnable, pour le caractère non contraignant de ses avis, conformément au principe de subsidiarité européen. C'est donc fort logiquement que nous examinons aujourd'hui la ratification du protocole no 16 à la convention, qui a été adopté le 10 juillet 2013 par le Comité des ministres du Conseil de ...

...s de progrès : 1974, date de la ratification de la convention, c'est aussi Simone Veil et le droit à l'interruption volontaire de grossesse ; 1981, date de l'accès à la saisine pour les citoyens, c'est aussi Robert Badinter oeuvrant pour l'abolition de la peine de mort. Mes chers collègues, ce protocole, qui viendra consacrer le dialogue des juges et permettra à nos cours nationales de saisir la CEDH, est un beau texte. C'est pour toutes ces raisons que je voterai l'autorisation de ratification. Mon groupe et moi-même vous invitons à faire de même.

Aujourd'hui, une nouvelle fois, en vertu du principe du « toujours plus loin », par cette ratification que certains appellent de leurs voeux, on voudrait soumettre un peu plus la France à l'Europe, plus particulièrement à la CEDH. Or on ne peut pas ne pas s'interroger sur le véritable problème que pose cette soumission de la France à la CEDH au regard de décisions rendues dans des domaines aussi importants que le terrorisme, la sécurité ou la GPA. Ce qui me pose problème, en réalité, c'est qu'aucun peuple ne participe à la désignation des membres de cette instance, qui n'est contrôlée par personne. Les peuples ont depuis...

Madame la Présidente, mes chers collègues, ce protocole, adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 juillet 2013, s'inscrit dans une réflexion globale sur l'avenir du système de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dont l'un des principaux défis est celui de son engorgement. Le nombre de requêtes devant la CEDH est passé de 5 000 en 1989 à 26 000 en 2000, pour atteindre environ 150 000 recours au début des années 2010. On dénombre actuellement environ 65 000 requêtes pendantes devant la Cour contre environ 90 000 en juin 2017, mais le flux est loin de se juguler. Le Protocole 16 institue la possibilité po...

Si dix pays ratifient le protocole, s'appliquera-t-il seulement aux dix pays ou à tous les autres ? L'avis consultatif empêche-t-il la saisine de la cour ? La CEDH n'intervient qu'après épuisement des voies des recours internes. Or, une députée turque membre du Conseil de l'Europe est empêchée de siéger par son État qui lui a retiré son passeport. La CEDH pourrait-elle intervenir sur ce sujet en s'affranchissant des cours nationales ?

Dans le cas de la Cour de cassation et du Conseil d'État, est-ce qu'une simple chambre peut saisir la CEDH ou la procédure est-elle réservée aux affaires jugées en plénière ? Pensez-vous que la procédure n'aura pas d'incidence sur le délai de traitement des dossiers par les instances nationales ?

S'agissant de la question de M. Lecoq, je sais que des députés turcs siègent à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe puisque j'y siège aussi. Je ne crois pas que l'on puisse saisir directement la CEDH sur un problème comme celui-ci. Elle n'intervient qu'après épuisement des voies de recours internes. Certains pays sont dans une démarche d'observation et préfèrent attendre de pouvoir juger de son application avant de ratifier le protocole. Je pense que c'est plutôt une bonne chose que nous ne soyons pas trop nombreux à ratifier au départ pour éviter un engorgement de la Cour. D'autres pays com...

Dans quel domaine le Conseil constitutionnel pourra-t-il saisir la CEDH ? Un migrant sur notre territoire qui est d'une nationalité d'un pays non membre du Conseil de l'Europe peut-il saisir la CEDH ?

...e Conseil constitutionnel ne juge de la conformité à la convention que dans le cadre du contentieux électoral. Mais il n'y a pas de contrainte pour le Conseil qui pourra demander un avis sur toute question relative à la convention et donc aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. Si le migrant se plaint d'une violation supposée d'un pays membre du Conseil de l'Europe, il peut saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes dans le pays concerné.