Interventions sur "CFE"

Elle est d'autant plus importante que la CFE n'a pas de lien direct avec le chiffre d'affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d'affaires. C'est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales. Néanmoins, les critères d'éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d'a...

Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d'État, qui n'ont pas été très gentils lors de l'examen de l'amendement de M. Giraud, je propose que l'État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités.

Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s'impute sur les douzièmes versés par l'État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Ce matin, plusieurs d'entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d'industrie et la nécessité de préserver leur capacité d'action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l'article 3 ne s'applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.

L'amendement est satisfait : le dégrèvement ne s'appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.

Cet amendement tend à corriger une erreur relative à la taxe sur la consommation finale d'électricité – TCFE – , la taxe de séjour et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – GEMAPI.

J'insiste sur le caractère juridiquement très sensible de l'article 3. Nous partageons, je crois, la volonté de donner aux communes la possibilité de décider un dégrèvement des deux tiers de la CFE dont le coût serait pour moitié pris en charge par l'État. Dès lors, nous ne devons pas prendre le risque de voir mise en question la validité constitutionnelle de cette mesure. Avis favorable.