Interventions sur "CFE"

Elle est d'autant plus importante que la CFE n'a pas de lien direct avec le chiffre d'affaires des entreprises : celles-ci y sont assujetties quel que soit leur chiffre d'affaires. C'est même parfois dans les territoires les plus en difficulté que le taux de CFE est le plus élevé, car ces territoires ont besoin de recettes fiscales. Néanmoins, les critères d'éligibilité retenus posent des problèmes. Le premier critère, celui du secteur d'a...

Pour punir le rapporteur général et le secrétaire d'État, qui n'ont pas été très gentils lors de l'examen de l'amendement de M. Giraud, je propose que l'État compense à 100 % les dégrèvements de CFE décidés par les collectivités.

Il vise à préciser que le montant du dégrèvement de CFE s'impute sur les douzièmes versés par l'État aux collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Ce matin, plusieurs d'entre nous ont souligné le rôle positif des chambres de commerce et d'industrie et la nécessité de préserver leur capacité d'action. Il convient donc de maintenir leurs ressources financières au même niveau. Par cet amendement, je propose que le dégrèvement prévu à l'article 3 ne s'applique pas à la taxe additionnelle à la CFE qui finance les CCI.

L'amendement est satisfait : le dégrèvement ne s'appliquera pas aux taxes additionnelles à la CFE. Je vous invite donc à le retirer, monsieur Castellani.