Interventions sur "CHSCT"

Il s'agit d'un amendement de repli tend, sans illusion, à extraire du champ du nouveau comité social d'administration créé par la fusion des CT et des CHSCT les compétences en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

...Comme je l'ai expliqué en commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement, vous proposez de supprimer l'ensemble des compétences du futur comité social d'administration en matière de protection de la santé physique et mentale, d'hygiène et de sécurité des agents, d'organisation et d'amélioration des conditions de travail, c'est-à-dire l'ensemble des attributions dévolues aux actuels CHSCT. Bien évidemment, je confirme l'avis défavorable.

Cet amendement concerne des dispositions qui sont fixées par décret, donc de nature réglementaire. Ainsi, l'article 47 du décret du 28 mai 1982 et l'article 38 du décret du 10 juin 1985 prévoient expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition. Votre amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait, sinon, avis défavorable.

Je répète que deux décrets, l'un de 1982 et l'autre de 1985, précisent déjà expressément la compétence des CHSCT sur les personnels mis à disposition.

Je suis heureux d'entendre M. le secrétaire d'État prendre l'engagement solennel que ce changement d'appellation des CHSCT ne donnera pas lieu à un traitement moins-disant en termes de protection, et que toutes les compétences seront bien reprises. Je regrette seulement que cela ne figure pas dans l'étude d'impact, qu'il n'y ait pas de balayage exhaustif de toutes les compétences des CHSCT, qui auront besoin d'être confirmées, qu'elles soient législatives dans un autre texte ou réglementaires. Nous sommes tout à fai...

La sécurité au travail est l'affaire de tous. Les administrations et établissements publics ne sauraient faire exception. Des formations régulières doivent être dispensées afin de maintenir un haut niveau d'exigence et de connaissance des normes. L'absorption du CHSCT par le futur comité social d'administration ne doit pas avoir pour corollaire la diminution des garanties apportées aux fonctionnaires. Le comité social d'administration doit donc disposer des mêmes prérogatives que le CHSCT. C'est pourquoi la formation spécialisée doit avoir la possibilité d'inscrire à son ordre du jour toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d'urgence....

Confiez-le aux CHSCT !

.... Je suis plutôt défavorable à ces amendements : outre qu'ils relèvent plutôt du niveau réglementaire, un nombre identique de membres titulaires et de membres suppléants me semble suffire à garantir une représentation satisfaisante au sein de la formation spécialisée. C'est d'ailleurs ce que prévoit aujourd'hui l'article 39 du décret du 28 mai 1982 qui précise que les représentants titulaires au CHSCT ont un nombre égal de suppléants.

Ces deux amendements sont en effet presque identiques, l'objectif étant d'abaisser à 50 agents – soit le seuil actuel de création du CHSCT – le seuil au-delà duquel est obligatoirement créée une formation en matière de sécurité et de santé au travail. L'amendement no 272 tend à porter ce seuil à 11 salariés en 2020. Je comprends que cela puisse paraître ambitieux et je suis prêt à le retirer, mais je voudrais avant cela obtenir les éclaircissements du Gouvernement sur les formations dont pourront bénéficier les membres de ces insta...

Avec la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en une instance unique, le comité social, le budget dédié aux CHSCT va disparaître et le rôle de ses représentants formés va s'amenuiser. Or les élus du CHSCT assurent des missions bien précises en matière de prévention des risques, d'amélioration des conditions de travail, d'inspection et d'enquête, qui nécessitent une formation spécifique et un temps dédié. Aussi nous semble-t-il nécessaire de revoir le seuil de création de la formation spécialisée au sein du c...

...création de formations spécialisées, d'opérer une sorte de parallélisme des formes entre le secteur privé et le secteur public. Toutefois, on nous a laissé entendre que s'agissant du seuil, une ouverture serait possible, ce qui revient, intellectuellement, à déconnecter le secteur privé et le secteur public. Dans ce cas, soyons logiques : revenons au seuil fixé antérieurement pour la création des CHSCT, à savoir 50 agents. De deux choses l'une. Soit l'on veut que, conformément à l'esprit de la fonction publique, l'ensemble de ces questions soient traitées de manière égalitaire et uniforme, selon la taille de la collectivité et selon qu'il s'agisse d'un établissement hospitalier ou d'une direction des services de l'État. Soit l'on crée un seuil intermédiaire – peu importe sa valeur – , qui renf...

...lus de 76 % des agents sont de catégorie C, et ils exercent souvent des métiers à haut facteur de pénibilité. Aussi cet amendement a-t-il pour objet, comme on vient de l'expliquer, d'abaisser le seuil de création obligatoire des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à 200 agents. Ce seuil correspond à celui qui était en vigueur pour la création des CHSCT dans les collectivités avant 2010.

...ans la fonction publique territoriale, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, et ils exercent souvent des métiers à haut facteur de pénibilité. L'amendement a donc pour objet d'abaisser à 200 agents le seuil de création obligatoire des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce seuil correspond à celui qui était en vigueur pour la création des CHSCT dans les collectivités avant 2010.

L'attribution d'un temps syndical correspond aux dispositions en vigueur, en particulier, en matière d'exercice des mandats syndicaux au sein du CHSCT, à l'article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'alinéa 60 ne fait que reprendre cette disposition par simple souci de coordination. Avis défavorable.