Interventions sur "DGF"

Ce groupe de travail concluait qu'il fallait rebaser la DGF en élargissant le prélèvement de la contribution au redressement des finances publiques, en particulier sur le socle de la fiscalité économique à l'échelle intercommunale. Nos collectivités sont confrontées à un véritable défi financier, qui consiste à donner plus de lisibilité et de stabilité. Elles doivent s'épargner la tenue de comités supplémentaires, alors que l'on a identifié ces urgences ...

Je ne voudrais pas que l'on oppose, dans nos échanges, des collectivités à d'autres collectivités, car tel n'est pas du tout l'objet de nos amendements. Les communes touristiques de montagne sont tout à fait d'accord pour participer au redressement des comptes publics, et je crois qu'elles le font assez largement. Mais la DGF négative revient, d'une certaine manière, à remettre en cause la libre administration des collectivités. C'est pourquoi elle est inacceptable. Je vous invite donc, chers collègues, à voter ces amendements.

...valuations sont en cours et les quelques collectivités qui perdraient seront compensées. Personne ne perdra, dans les communes concernées par la politique de la ville, le moindre crédit sur 2018. » Or, monsieur le ministre d'État, dans le PLF, en l'état actuel de sa rédaction, des communes faisant l'objet de la politique de la ville perdront des recettes en 2018, pour une raison très simple : la DGF est figée, la DSU augmente de 90 millions d'euros, ce qui est très bien, la DPV – dotation politique de la ville – de 150 millions, ce qui est également à saluer, la péréquation horizontale s'arrête, mais la compensation insuffisante de la suppression de certaines ressources fiscales locales, que l'on parle de la DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – ou des F...

...a DSR pour la faire passer de 90 millions à 180 millions d'euros, comme l'année dernière. Mon collègue Pupponi vient en effet d'expliquer les raisons pour lesquelles certaines communes vont se trouver pénalisées en 2018. Notons qu'une telle hausse serait financée au sein de l'enveloppe normée ; ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui la financeraient. Tant que la part de péréquation de la DGF restera à son niveau actuel, c'est-à-dire inférieure à 30 %, on aura toujours besoin d'un montant de dotation plus élevé, et c'est pourquoi je vous invite donc à voter cet amendement. Une autre solution consisterait à tenir l'engagement pris par M. Darmanin lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances : annuler la ponction de 169 millions d'euros sur la DCRTP du bloc commu...

...rnières années. On ne peut donc pas prendre pour référence 2017, année exceptionnelle au cours de laquelle l'augmentation a atteint 360 millions d'euros. Pour mémoire, en 2014, l'augmentation de la DSU n'était que de 60 millions d'euros et celle de la DSR de 39 millions d'euros. Ces dernières années, l'augmentation de la DSU et de la DSR ne cherchait pas à compenser la baisse significative de la DGF, même si elle aboutissait à ce résultat. Maintenant que la DGF est stable, nous pensons que les hausses et les baisses vont a minima s'équilibrer, et que la balance s'avérera même légèrement positive, pour le bénéfice de ces communes. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

...u classement par richesse des communes de la métropole de Rouen : les efforts de solidarité à l'échelle métropolitaine progressent et des expériences locales émergentes, conduites à l'initiative des élus, compensent un certain nombre de disparités flagrantes. Reconnaissons aussi que la DSU – il ne faut pas cracher dans la soupe – a amorti considérablement le choc des trois années de baisse de la DGF, d'autant plus qu'elle abonde directement le budget de fonctionnement de nos collectivités. Ceci étant, considérer, sous prétexte que le montant de la DGF reste le même que celui de l'année dernière, que nous partons d'un niveau étale constituerait une erreur. Nous parlons en effet d'une entreprise politique de rattrapage entre les collectivités riches et les collectivités plus pauvres. En consé...

...ation unilatérale des baisses de dotation mérite d'être modéré. Je reproche à cette stabilité des dotations d'avoir pour résultat que les plus riches restent toujours riches et que les plus pauvres restent toujours aussi pauvres. Nous serons tous d'accord pour reconnaître qu'il y a des injustices dans les territoires, et je pense que tout le monde pourrait s'entendre sur une future réforme de la DGF, qui est à mes yeux la priorité. Les injustices se cumulent au fil des années, et certains territoires accumulent beaucoup de retards. Les amendements du groupe Nouvelle Gauche visent à augmenter la péréquation pour réduire ces injustices. Il y a urgence, car la fracture se creuse.

Cet amendement concerne les critères de bonification de la DGF. Depuis plusieurs années, le nombre de compétences nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée ne cesse d'augmenter et répond, bien sûr, à la volonté d'accroître le niveau d'intégration des EPCI. Pour l'exercice 2018, nous passons de six à neuf groupes de compétences exigés sur douze proposés. Le présent amendement vise les intercommunalités plutôt urbaines qui, dans l'immense majorité des ca...

Cet amendement vise à appliquer le même principe que celui qui vient d'être présenté. Ces dernières années, beaucoup de communautés de communes ont eu à intégrer un certain nombre de compétences, notamment celles qui sont éligibles à la DGF bonifiée. Certaines d'entre elles sont encore en chantier en 2017, parce qu'elles ont dû absorber le principe de la fusion et l'intégration de nouvelles compétences ; ce processus s'engage d'ailleurs parfois sans l'avis des conseillers communautaires. L'idée de Jérôme Nury est là aussi de permettre aux communautés de communes d'intégrer au 1er janvier 2018 non pas neuf mais huit compétences, en ...

Je tiens simplement à remercier le Gouvernement de prendre en compte cette demande. Je souhaite formuler un souhait complémentaire : vérifier auprès des préfets que lesdits EPCI pourront fournir dans les temps les éléments nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée. J'avoue ne pas avoir la date butoir en mémoire à cet instant, mais il me semble qu'elle était très prochaine. Compte tenu de la poursuite de nos travaux et de la navette avec le Sénat, il ne faudrait pas que les EPCI se retrouvent en difficulté pour remplir la feuille de route.

... ce problème de calendrier en ménageant aux intercommunalités des délais satisfaisants pour délibérer. Dans la mesure où nous y sommes nécessairement confrontés, l'amendement présenté par la commission des finances me semble le plus opportun. Il permet en effet, comme l'a rappelé M. le ministre d'État, d'opérer un véritable choix de la compétence à exercer ou non pour continuer à bénéficier de la DGF bonifiée. Enfin – sans vouloir nourrir un débat spécifique sur l'eau, monsieur le président, car vous souhaitez sans doute que nous en venions aux amendements restant en discussion plutôt qu'à un débat sur les compétences « eau » et « assainissement » – , je souscris aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue Fabrice Brun. Il me semble que la mission mise en place par Jacqueline Gourault...