Interventions sur "GHT"

...drais souligner l'ambiguïté de la situation. Dans le cadre du rapport sur l'achat dans les hôpitaux publics que je prépare pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MECSS, j'ai rencontré le cas d'un groupement hospitalier de territoire où le service achat avait été restructuré en regroupant tous les responsables des services achat de l'ensemble du GHT. Le nouveau service comptait 121 fonctionnaires, et il a fallu recruter un directeur fraîchement émoulu de l'École des hautes études en santé publique de Rennes pour l'encadrer. Je crains qu'on n'en vienne à faire la même chose pour les ressources humaines. Qui, in fine, prendra la décision ? Le directeur de l'hôpital support ou celui d'un des hôpitaux parties au groupement ?

Un mot encore de ce que nous avions évoqué en commission. En complément de la mission de la MECSS sur la politique d'achat des hôpitaux, il serait souhaitable que nous évaluions, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 qui a créé les GHT, la pertinence de leur périmètre. Leur taille diffère du tout au tout, certains se trouvent en situation excentrée. Il convient aussi d'apprécier les résultats obtenus par ces GHT. Cette mission d'évaluation pourrait être conduite par la MECSS.

...las ! que c'est sans espoir. Il tend à soumettre à l'accord formel des commissions locales d'établissement et des conseils de surveillance des établissements la délégation à l'établissement support de la gestion des ressources humaines, non seulement administratives, mais aussi médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. On sait très bien comment cela se terminera : le directeur du GHT et de l'établissement central prendra la décision.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Xavier Roseren. L'article 10 prévoit le transfert de la gestion des ressources humaines à l'établissement support du GHT, afin de renforcer localement la coopération entre les professionnels de santé. S'il nous apparaît logique de mutualiser certains aspects de cette compétence, comme la publication des offres d'emploi, il nous semblerait plus cohérent que le recrutement proprement dit demeure de la compétence de l'établissement partie, ce dernier connaissant ses besoins et ses équipes. Aussi cet amendement vise-t-...

L'objet de l'article n'est absolument pas de tout centraliser au niveau du GHT, mais d'harmoniser la gestion des ressources humaines médicales, ce qui permettra, comme je le disais, d'éviter les concurrences entre établissements. Avis défavorable.

Depuis le début de nos débats sur l'extension du périmètre d'intervention du GHT, l'argument principal développé par Mme la ministre et M. le rapporteur est qu'il s'agit de favoriser l'émergence de projets partagés à l'échelle du groupement hospitalier de territoire. Pour que ces projets soient partagés, il faut s'assurer du consentement de l'ensemble des instances décisionnelles des établissements composant le GHT. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à s'assure...

Lors de la présentation du plan « ma santé 2022 », le Président de la République a évoqué une gouvernance forte pour les hôpitaux de proximité. Quel sera leur degré d'autonomie ? Il est important qu'ils agissent comme passerelle entre la médecine de ville et les GHT. La ministre pourrait-elle nous préciser les intentions du Gouvernement sur cette question ?

...chagrin – qui restent renvoyés aux ordonnances par l'article 8. Peut-être la ministre voudra-t-elle apporter des précisions à ce sujet. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit bon de les désolidariser totalement des groupements hospitaliers de territoire, car ils y ont toute leur place – ils en forment même le socle, d'une certaine façon. Un amendement adopté en commission prévoit d'ailleurs qu'un GHT ou un ensemble de GHT d'un territoire ayant fusionné en une seule entité puisse obtenir la labellisation « hôpital de proximité » pour une petite antenne du nouvel établissement. L'avis est défavorable.

...sans doute que nous avons entendu, lors d'une audition, le président du CNCR – Comité national de coordination en recherche clinique – , organisme public qui dirige toute la recherche clinique en France. Ce comité regroupe les présidents des CME des CHU de France. Le CNCR nous a demandé, par la voix de son président, de faciliter l'ouverture de protocoles de recherche au-delà du CHU, au sein d'un GHT. La loi permet déjà aux établissements de conclure des conventions de recherche, voire des directions de recherche clinique communes. L'amendement que je propose vise à offrir la possibilité d'ouvrir un protocole de recherche clinique à l'ensemble des établissements qui sont en mesure de réaliser celui-ci en toute sécurité. Il tend à élargir le maillage territorial de la recherche et à renforcer...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Peut-être pourrais-je revoir cette proposition avec vos services et le président du CNCR, afin de répondre à son attente de favoriser le maillage territorial. L'idée, au travers de cet amendement, est de créer une vraie dynamique de ressources humaines entre les médecins, via cette notion de territoire de recherche. Avec la recherche, le GHT pourrait être un levier encore plus intéressant dans les territoires. Je retire l'amendement.

Il vise à soumettre à l'accord formel des commissions médicales d'établissement et des conseils de surveillance des établissements membres l'ensemble des alinéas 18 à 25, qui étendent l'intégration au sein des GHT et de ses différentes instances.

Les fusions ou les substitutions des instances des établissements d'un GHT n'auront lieu que sur la base du volontariat. Je ne suis pas certain que les commissions médicales d'établissement soient les plus légitimes pour autoriser de tels rapprochements. Les instances concernées me semblent bien plus à même de le faire. J'émets donc un avis défavorable.

Il a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT, en confiant expressément son élaboration aux CME du groupement.

La loi dispose déjà que dans chaque groupement, les établissements membres élaborent un projet médical partagé. Vous souhaitez que les CME de chaque établissement construisent ensemble le projet médical du GHT. Pour moi, ce sont bien les établissements qui doivent se mettre autour de la table, et non les seules CME. Or l'adoption de cet amendement mettrait de côté les commissions de soins infirmiers et les différentes commissions des autres professionnels de santé, ce qui n'est pas, je pense, votre volonté. Mon avis est défavorable.

Alors que l'article 10 du projet de loi rend obligatoire la présence d'une commission médicale de groupement dans chaque GHT, l'amendement propose d'établir des comités ville-hôpital au sein de ces mêmes structures. Ce dispositif a pour but de faciliter le décloisonnement et la coordination des professionnels de santé exerçant en ville et à l'hôpital auprès de la population d'un même territoire déjà identifié et piloté par un centre hospitalier. Le cloisonnement actuel entre ville et hôpital est incompatible avec la d...

Le sujet du périmètre des GHT a souvent été évoqué au cours des dernières heures. Au regard des difficultés rencontrées par plusieurs établissements et groupements hospitaliers de territoire, nous proposons de définir les modalités permettant de réajuster des périmètres défaillants. Les raisons pouvant être multiples, une évaluation préalable serait indispensable. Cette option ne serait possible qu'une seule fois par établis...

Les périmètres de certains GHT posent effectivement des difficultés. Je pense, par exemple, à celui du Limousin, pas très loin de chez moi, qui comprend dix-huit établissements, soit l'échelle de l'ancienne grande région. Pour la constitution des GHT, le choix a été fait, par le législateur de l'époque, de confier la responsabilité aux établissements concernés de proposer la définition du périmètre, et à l'agence régionale de...

Je vous remercie pour vos explications, qui me permettent de remarquer que le périmètre du GHT en question n'a pas été choisi, mais subi. Aujourd'hui, les établissements se voient refuser toute possibilité de le revoir. Alors qu'ils ont défini des orientations et des projets de santé, l'ARS ne leur offre pas la possibilité de modifier ce GHT. Je serais intéressé d'avoir des éléments complémentaires et un engagement de votre part. Dans la négative, je maintiendrais mon amendement, car, sur ...

Le groupe Les Républicains souhaite qu'une réelle autonomie soit donnée aux hôpitaux de proximité. Comme la gouvernance de ces établissements doit leur être propre, il est souhaitable que puissent être associés, dans leurs instances décisionnelles, des représentants de la médecine de ville, des représentants des GHT et des représentants des usagers. Il faut donc que ces nouvelles structures disposent d'une personnalité morale propre. Je vous ai demandé hier s'il fallait les doter de la personnalité propre ou d'une autre forme de personnalité juridique, mais vous ne m'avez pas véritablement répondu. L'alinéa 14 de l'article indique qu'une ordonnance déterminera « dans quelles conditions ces dispositions peuv...

...s je continue de craindre que la classification que vous opérez ne devienne un carcan pour certains hôpitaux. On pourrait aussi se poser la question inverse, qui me semble correspondre aux préoccupations de Jean-Pierre Door : certains établissements ne risquent-ils pas de perdre leur personnalité morale avec cette réforme ? Ce serait un problème car cela accélérerait la logique d'intégration des GHT. Il me semble donc utile de préciser les choses. Développer une logique de gouvernance par établissement me semble également utile, et il serait bon de le préciser dans la loi sans attendre l'ordonnance. Par ailleurs, me semble-t-il, le fait que certains établissements, notamment ceux se trouvant dans la situation que vous avez décrite, puissent gagner une personnalité morale ne constituerait p...