Interventions sur "GHT"

...las ! que c'est sans espoir. Il tend à soumettre à l'accord formel des commissions locales d'établissement et des conseils de surveillance des établissements la délégation à l'établissement support de la gestion des ressources humaines, non seulement administratives, mais aussi médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. On sait très bien comment cela se terminera : le directeur du GHT et de l'établissement central prendra la décision.

Cet amendement a été déposé par mon collègue Xavier Roseren. L'article 10 prévoit le transfert de la gestion des ressources humaines à l'établissement support du GHT, afin de renforcer localement la coopération entre les professionnels de santé. S'il nous apparaît logique de mutualiser certains aspects de cette compétence, comme la publication des offres d'emploi, il nous semblerait plus cohérent que le recrutement proprement dit demeure de la compétence de l'établissement partie, ce dernier connaissant ses besoins et ses équipes. Aussi cet amendement vise-t-...

L'objet de l'article n'est absolument pas de tout centraliser au niveau du GHT, mais d'harmoniser la gestion des ressources humaines médicales, ce qui permettra, comme je le disais, d'éviter les concurrences entre établissements. Avis défavorable.

Depuis le début de nos débats sur l'extension du périmètre d'intervention du GHT, l'argument principal développé par Mme la ministre et M. le rapporteur est qu'il s'agit de favoriser l'émergence de projets partagés à l'échelle du groupement hospitalier de territoire. Pour que ces projets soient partagés, il faut s'assurer du consentement de l'ensemble des instances décisionnelles des établissements composant le GHT. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à s'assure...

...sans doute que nous avons entendu, lors d'une audition, le président du CNCR – Comité national de coordination en recherche clinique – , organisme public qui dirige toute la recherche clinique en France. Ce comité regroupe les présidents des CME des CHU de France. Le CNCR nous a demandé, par la voix de son président, de faciliter l'ouverture de protocoles de recherche au-delà du CHU, au sein d'un GHT. La loi permet déjà aux établissements de conclure des conventions de recherche, voire des directions de recherche clinique communes. L'amendement que je propose vise à offrir la possibilité d'ouvrir un protocole de recherche clinique à l'ensemble des établissements qui sont en mesure de réaliser celui-ci en toute sécurité. Il tend à élargir le maillage territorial de la recherche et à renforcer...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Peut-être pourrais-je revoir cette proposition avec vos services et le président du CNCR, afin de répondre à son attente de favoriser le maillage territorial. L'idée, au travers de cet amendement, est de créer une vraie dynamique de ressources humaines entre les médecins, via cette notion de territoire de recherche. Avec la recherche, le GHT pourrait être un levier encore plus intéressant dans les territoires. Je retire l'amendement.

Il vise à soumettre à l'accord formel des commissions médicales d'établissement et des conseils de surveillance des établissements membres l'ensemble des alinéas 18 à 25, qui étendent l'intégration au sein des GHT et de ses différentes instances.

Les fusions ou les substitutions des instances des établissements d'un GHT n'auront lieu que sur la base du volontariat. Je ne suis pas certain que les commissions médicales d'établissement soient les plus légitimes pour autoriser de tels rapprochements. Les instances concernées me semblent bien plus à même de le faire. J'émets donc un avis défavorable.

...liers de territoire, dont nous avons déjà commencé à parler. Je voudrais dire en préambule que personne ne saurait être défavorable aux logiques de mutualisation, de coopération et de complémentarité, conformes à l'objectif affiché des groupements hospitaliers de territoire. Cela dit, la principale difficulté est la mise en pratique de ces logiques, quelle que soit d'ailleurs la configuration du GHT. Il a été question de GHT pluridépartementaux. Mais, dans celui du Loir-et-Cher, qui est monodépartemental, avec sept centres hospitaliers, la pratique conduit aussi très clairement à la concentration et à la centralisation de la gouvernance des services support au profit de l'hôpital central de Blois. Pourtant, rien dans le texte ni dans son esprit n'oblige à ce que l'ensemble des services supp...

Un mot encore. Le problème de l'article 10 est qu'il renforce cette tendance : sous couvert de volontariat, on donne toutes les clés de la gouvernance au GHT, au détriment des établissements secondaires et, en un sens, contre la logique des hôpitaux de proximité.

...gue Brindeau, je trouve l'article 10 très intéressant en ce qu'il vient compléter l'article 8, consacré aux hôpitaux de proximité. Les groupements hospitaliers de territoire vont permettre un véritable maillage territorial et une vraie cohérence des filières de soins, des filières médicales. Cette dimension pourra s'affirmer grâce à la création d'une commission médicale de groupement dans chaque GHT, chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la stratégie médicale du groupement. Les hôpitaux, je pense, ne doivent pas entrer en concurrence. De ce point de vue, une meilleure dynamique des projets médicaux, grâce à une vraie coopération entre les médecins sur un même territoire, sera très porteuse. Cela vaut également pour les filières de ressources humaines : s'il paraît déjà aberran...

...s la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi de 2016, de nombreuses questions se posent quant à leur bien-fondé et leur utilité du point de vue de l'égal accès aux soins. En mai 2018, dans un entretien que vous avez accordé à Réseau hôpital mais quand on fait, comme nous, le tour de France des hôpitaux, on n'entend pas exactement le même son de cloche. Bien souvent, les GHT sont des outils au service de restructurations hospitalières et de compressions d'effectifs. Dans les faits, les moyens hospitaliers ont été centralisés et accaparés au profit de grandes structures, ce qui a souvent vidé les hôpitaux locaux et éloigné l'hôpital de nos concitoyennes et concitoyens. Les économies supposées sont parfois contestables, par exemple sur la blanchisserie et la stérilisat...

Je voudrais parler, comme je l'ai fait en commission, de la commission médicale de groupement. Si l'on veut que le travail commun des différents partenaires du GHT s'effectue aussi sereinement que possible ou du moins dans les meilleures conditions et avec succès, il faut parvenir au bon équilibre au stade de la décision, mais aussi dans la composition même de la commission médicale. Dans le GHT que je connais, il existe un conseil stratégique des élus, où tous les territoires sont représentés à parts égales, et tout se passe au mieux lors des débats et de...

Une fois de plus, nous allons devoir discuter d'un article qui ne nous dit rien, sinon que vous voulez les pleins pouvoirs pour donner un coup de canif supplémentaire à l'autonomie des hôpitaux locaux. En renforçant l'intégration des établissements de santé dans les GHT, vous poursuivez, en l'aggravant, le processus de fusion et par là même de fermeture des hôpitaux publics. Instruments privilégiés du démantèlement du système public de santé, les GHT ont pour principale mission d'accélérer les restrictions budgétaires dans tous les domaines du fonctionnement de l'hôpital, notamment touchant les effectifs de personnel. Vous voulez forcer la mutualisation des res...

Les GHT ont permis une véritable transformation de notre réseau de soins.

... démarche, en rupture avec une culture hospitalière ancienne qui ne peut perdurer dans les conditions démographiques actuelles et compte tenu des besoins et des moyens alloués à notre santé – lesquels restent malgré tout de qualité. La commission médicale de groupement, à laquelle devraient normalement participer des membres des différentes commissions médicales des établissements constituant le GHT, pourrait très utilement prendre en charge la politique d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, un aspect transversal que les établissements peuvent mettre en commun et discuter, et qui engage également le bien-être des personnels au travail. N'oublions pas, en effet, que les GHT impliquent une grande mobilité du personnel et sa bonne volonté : sans son adhésion à la nouvelle or...

L'idée de poursuivre l'intégration au sein des GHT est louable. Néanmoins, comme le montrent les interventions de nos différents collègues, se pose toujours le problème de la concurrence entre plusieurs établissements publics, de sorte qu'au lieu d'un véritable réseau, d'un maillage propice à la disponibilité des soins, on aboutit à des effets de vases communicants, aggravés par la tendance très française au renforcement de l'établissement le plu...

Je veux revenir sur l'ambiguïté fondamentale qui affecte le statut juridique des GHT. Vous n'y êtes pour rien, madame la ministre : elle résulte de la loi HPST, laquelle n'a pas poussé jusqu'au bout la logique de coopération et de mutualisation qui prévalait à l'époque. Cela a produit un canard boiteux qui essaie maintenant d'avancer comme il le peut. Je l'ai dit, si la fonction achats a été mutualisée, elle continue de relever de la compétence et de l'hôpital support et des hôp...