Interventions sur "HLM"

L'opposition à cet article témoigne donc d'un certain conservatisme. Je pense que les organismes HLM ont besoin de se rassembler, non en raison de l'article 126 de la loi de finances pour 2018 – c'est-à-dire l'ancien article 52 du projet de loi de finances – mais en raison de la nature des engagements financiers auxquels ils doivent faire face, notamment ceux qui interviennent en zone non tendue. Tous les dirigeants d'organismes HLM vous diront que cet article ne fait que précipiter les choses. ...

Je voudrais aussi vous dire, chers collègues, que dans les organismes HLM, l'éthique des dirigeants aussi bien que de leurs équipes, leur raison d'être, c'est la proximité. Dans un territoire donné, on travaille de la même manière dans l'agence d'un groupe ayant son siège ailleurs et dans la société qui a son siège dans le territoire. L'organisme HLM qui travaille en Indre, en Creuse et en Haute-Vienne appartient à un grand groupe, et l'on ne peut pas dire qu'il ne soi...

Les sociétés de coordination HLM s'appelaient autrefois des sociétés de coopération HLM. C'était une manière, pour des organismes HLM confrontés à des problèmes similaires, de se rassembler. Dans ce projet de loi, cette formule est appelée société anonyme de coordination. Que trouvera-t-on au niveau de ces SAC ? Certainement pas la fonction de proximité, mais des fonctions support. Et que je sache, les locataires n'ont pas besoi...

...a discussion générale puis sur l'article 25, ces commentaires à propos de l'Union sociale pour l'habitat – qui est une famille à laquelle je tiens beaucoup. Et j'aurai d'autant moins de problème à les répéter dans les assemblées ou dans les congrès de cette même union que, je le répète, la décision qui a été prise par quelques présidents de fédérations ne convient qu'à une minorité des organismes HLM de notre pays.

Par conséquent, ils devraient prendre garde : lorsque l'on prend des décisions sans en avoir le mandat, cela peut parfois vous jouer des tours. Mais ce n'est pas le lieu d'aller plus avant sur le sujet. Je rappelle simplement que sur les 4,5 millions de logements HLM que compte notre pays, la moitié est gérée par les entreprises sociales de l'habitat et l'autre par les offices, les coopératives n'en gérant quasiment aucun. Or seule la Fédération des ESH, qui ne représente donc que la moitié du parc, a signé ce fameux accord ; la Fédération des offices HLM a refusé de le faire. En premier lieu donc, si un accord a certes été signé, il ne représente que la moi...

... être battus pendant des années, voire des décennies, pour convaincre des maires récalcitrants de construire du logement social, qu'il existe toujours une bonne raison de ne rien faire : l'existence d'une zone inondable, le manque de terrains disponibles, une population remontée comme une pendule ou encore l'absence de desserte en transports en commun. En l'occurrence, en obligeant les organismes HLM et des bailleurs sociaux à se regrouper, nous risquons d'envoyer le signal que désormais, nous perdrons la proximité, pourtant extrêmement importante dans la dimension humaine de la gestion du parc social. Nous avons entendu l'ouverture proposée par le Gouvernement dans ce débat ; je veux donc les en remercier, malgré la lenteur des débats. Il y a d'ailleurs quelque paradoxe à entendre notre exc...

Il ne le serait pas forcément plus, mais les responsables des communes sont élus directement. Enfin, l'article 25 – et les suivants plus encore – tend à aggraver la logique de marchandisation du logement social. Après avoir compromis l'équilibre financier des organismes HLM, vous les obligez à fusionner, puis à vendre leurs logements, comme nous le constaterons lors de l'examen des articles suivants, et, finalement, à se diluer – en tout ou en partie – dans des entités nouvelles accueillant des partenaires privés. Une telle évolution présente bien un risque de voir s'aggraver la marchandisation du secteur. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que la s...

...grâce à l'encadrement des loyers qui, comme chacun le sait, ont explosé depuis une trentaine d'années – ce qui est normal, compte tenu de la marchandisation du secteur – , conduisant à grever d'autant les budgets familiaux. Telle est la solution que nous proposons. Or vous proposez au contraire, monsieur le ministre, d'affaiblir le logement social et d'accentuer la marchandisation du secteur des HLM : votre politique ne va donc vraiment pas dans le bon sens !

... Toulouse et travaillant avec les bailleurs sociaux de Toulouse, je sais que, alors même que nous n'avons pas encore définitivement adopté ce texte, des rapprochements sont déjà en cours. C'est très bien vécu sur le terrain, dès lors que la méthode est fixée et que les outils sont donnés à chacun pour se regrouper et être plus efficaces. Le but est justement de faciliter l'organisation du secteur HLM, de mieux organiser la vie dans le logement social et de faciliter sa construction : c'est le but de ce titre II. La République en marche votera donc pour cet article 25 et continuera à débattre des articles suivants.

L'article 25 prévoit le regroupement des bailleurs sociaux – nous parlons bien de regroupement et non de fusion ou d'absorption, M. le ministre l'a rappelé. Il vise à rendre le secteur HLM plus fort et à aider davantage les organismes qui construisent le plus. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire des amendements, l'article n'oblige nullement tous les bailleurs sociaux gérant moins de 15 000 logements à fusionner entre eux ; il les oblige simplement à rejoindre un groupe, ce qui permettra aux bailleurs de rechercher des financements plus complexes et de mutualis...

Monsieur le ministre, à plusieurs reprises, vous avez fait allusion au protocole que vous avez signé avec une partie des organismes HLM et avez cité Mme Lienemann. Sachez que nous sommes respectueux des protocoles que vous signez, mais que nous gardons notre indépendance – moi et le groupe Nouvelle Gauche en particulier – sur une question aussi essentielle. Cela dit, j'ai relu le protocole. Il n'est pas aussi radical que votre texte.

Je voudrais faire, avant le scrutin public, une explication de vote au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, nous considérons que l'article 25 va dans le bon sens, s'agissant de la volonté de regrouper les offices HLM ou les autres bailleurs sociaux pour les rendre plus forts. Toutefois, il prend insuffisamment en compte la relation de proximité et les singularités territoriales. Supprimer l'article serait inenvisageable, alors que nous avons bon espoir que notre force de conviction et de persuasion sera susceptible de le faire évoluer dans la bonne direction, afin que l'on tienne compte des disparités territ...

À la différence du cadre stratégique, qui sera élaboré à l'échelle du groupe, le plan stratégique de patrimoine de chaque organisme HLM se doit d'être suffisamment précis. Il importe donc qu'il continue à définir les évolutions à moyen et long terme des différentes composantes du parc de l'organisme, en tenant compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat des différents territoires. Avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre aux organismes HLM de constituer des sociétés anonymes de coordination, afin d'éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein de sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination.

L'opportunité de dissoudre un petit organisme de HLM doit se fonder sur une activité récente en matière de production d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux. Cette production peut passer par la construction ou l'acquisition et l'amélioration de logements. Dans l'ensemble du code de la construction et de l'habitation, le terme « construit » renvoie à ces deux modes de production. L'amendement me paraissant ainsi satisfait, j'en suggère l...

Tel qu'il est rédigé, cet amendement va bien au-delà de la simple question des logements accessibles aux personnes handicapées. Il supprimerait tous les alinéas relatifs à l'obligation de regroupement des organismes HLM et à la création des sociétés de coordination. Il soulève toutefois un vrai sujet : le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible ; mais cette question, je crois, relève davantage de la convention d'utilité sociale – CUS – de chaque organisme HLM. Quant à l'accès des personnes handicapées ou en perte d'autonomie à des logements sociaux adaptés, il relève d...

...men en commission à l'initiative de notre collègue Pupponi, avait été retiré, car la commission semblait y avoir été sensible. Il était donc question de retravailler nos arguments. Pour éviter, lorsque de petites sociétés se retrouveront aux côtés de sociétés moyennes ou de très grande taille, une fusion que vous dites ne pas vouloir, il convient, selon nous, de compléter la définition du groupe HLM au sens du code de commerce en intégrant la notion d'« influence notable ». Les sociétés qui détiennent déjà plus de 20 % des droits de vote pourraient ainsi participer aux décisions de politiques financières et opérationnelles de la nouvelle structure, à travers l'outil de coordination.

Les notions, un peu techniques, de contrôle d'une société sur une autre à travers une participation majoritaire au capital ou une influence notable – détention de 20 % au moins du capital – ne sont pas les mêmes. L'objectif est d'inciter à la création de groupes intégrés, dans lesquels une société mère contrôle effectivement les autres organismes HLM en matière d'orientation stratégique et de mutualisation. Les dispositions du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles le capital d'une SEM doit être détenu à plus de 50 % par les collectivités, n'empêchent pas les SEM d'appartenir à un groupe commercial. Par ailleurs, une société mère d'un groupe de bailleurs sociaux peut contrôler la SEM si elle fait partie d'un pact...

L'article 25 prévoit de restructurer l'organisation du logement social en favorisant le regroupement entre organismes HLM, notamment par la constitution de sociétés de coordination. Le présent amendement vise à préciser que ces regroupements sont exclusifs, autrement dit qu'il n'est pas possible d'appartenir à deux regroupements sous peine de rendre illisible la réorganisation que ce projet de loi et les territoires appellent de leurs voeux.

...plusieurs groupes commerciaux intégrés est d'ores et déjà impossible juridiquement. Nous devons aussi interdire, je crois, l'adhésion à plusieurs SAC en raison de la responsabilité que le projet de loi donne aux sociétés mères en matière de solidarité financière et d'orientation stratégique. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, à l'alinéa 26, un amendement tendant à interdire à un organisme HLM d'appartenir simultanément à plusieurs SAC. Aussi ces amendements seront-ils en grande partie satisfaits, à une exception près : l'appartenance simultanée à un groupe et à une SAC. Cette appartenance pourrait être utile dans certains cas précis, à condition de prévoir des adaptations spécifiques. Ne fermons pas de portes : mettons plutôt un maximum d'outils à la disposition des bailleurs sociaux...