Interventions sur "MES"

Cet amendement est archétypal de la façon dont on légifère depuis le début du quinquennat. Juridiquement, les lois que nous adoptons sont assez mal rédigées. Deux ans après la parution d'un texte, nous en sommes à compter les bourdes et à corriger ou définir les mots qui ont été mal employés. Le code de l'environnement illustre parfaitement tout cela. Si l'on évoque l'incapacité à agir des collectivités territoriales il faut parler de ce code, rédigé de façon exécrable – je ne parle pas du fond. Il comporte des termes qui ne veulent rien dire, on empile des mots qui suscitent systématiquement une multitu...

...nditions hallucinantes – je me souviens encore d'un certain vendredi. Il y a un problème de méthode qui provient de la considération portée au Parlement. Les membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés devraient, comme ils l'ont toujours fait, défendre avec force le Parlement : il faudrait revoir cette méthode. Nous parlons d'un texte adopté en 2020, sur lequel nous sommes déjà en train de revenir. Certes, c'est nécessaire car il était mal écrit, mais si on laissait davantage de temps au Parlement pour examiner les textes correctement, ce serait une bonne chose. Regardez le nombre d'amendements gouvernementaux déposés après l'article 9 : je ne dis pas qu'ils vont tous dans le mauvais sens, mais je ne suis pas sûr qu'ils sont tous très bien écrits.

J'ai cru que vous alliez évoquer la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, adoptée au Sénat à quatre heures du matin avant qu'une commission mixte paritaire (CMP) parvienne à un accord. Il ne faut pas oublier que ce texte que vous condamnez, et nous sommes un certain nombre à penser qu'il n'était pas exceptionnel, a été voté, en 2015, dans ces conditions avant son examen en CMP. En matière législative, il faut être modeste.

Monsieur Bazin, je comprends votre interrogation sur le fonctionnement de l'Assemblée, mais elle n'entre pas dans le cadre de la discussion de ce matin. Elle pourra faire l'objet d'un autre débat, voire d'un texte constitutionnel. En l'espèce, tous les amendements déposés par le Gouvernement ont l'objectif très simple et louable d'adapter des mesures en fonction des différents statuts juridiques des établissements. Je crois que nous ne pouvons qu'être d'accord sur cette actualisation.

...ense, dans la région Normandie, à la ligne Motteville à Saint-Valery-en-Caux, utilisée une fois par mois pour le fret industriel, pour laquelle l'État a prévu des investissements à hauteur de 30 millions d'euros. Il y a aussi la ligne Bréauté à Port-Jérôme-sur-Seine, et celle de Rouen à Louviers pour laquelle les études préalables sont en cours. En l'état, la loi n'autorise l'utilisation de systèmes de transport léger autonome que sur des voies désaffectées. Des projets avancent, mais il ne faudrait pas que survienne un blocage législatif ou réglementaire qui amènerait le président de région à nous expliquer que, malgré qu'il en ait, il ne peut plus rien faire parce que l'État n'a pas fait son boulot.

S'agissant de cadencement, nous parlons de voies de fret utilisées une fois par semaine, par mois, voire une fois tous les deux mois. Les études préalables le montrent, le cadencement des navettes autonomes et des trains légers permet la circulation, très peu fréquente, de trains de fret. L'État va donc investir 30 millions d'euros sur une voie de 30 kilomètres pour le passage d'un train tous les mois ou tous les deux mois, et nous ne pourrions pas réutiliser cette ligne de vie, fermée à la circulation de voyageurs il y a une vingtaine d'années pour des raisons économiques ? Ces lignes de vie perm...

...urité routière ? J'ai le sentiment que tout cela n'est pas raccord avec l'objectif affiché de baisse du nombre d'accidents. La Cour des comptes ne le pense pas. En ville, où ce sont les accidents de cyclistes qui augmentent, plutôt que de mettre des radars partout, il vaudrait mieux se donner les moyens de réaliser des pistes cyclables dignes de ce nom et sécuriser le parcours des cyclistes. La mesure me semble donc une nouvelle manière de remplir indirectement les caisses. La démonstration a été faite à de multiples reprises, avec les radars existants. Si je défends donc cet amendement de suppression, comme d'autres collègues, c'est que je ne souhaite pas de radars automatiques partout. La vertu pédagogique d'un radar automatique a ses limites. Je préfère des policiers et des gendarmes su...

... les abords de nos routes pour les motos, les vélos, les piétons ; sécuriser l'abord des écoles, où l'on roule encore beaucoup trop vite dans certaines agglomérations ; mettre le paquet sur l'alcool, les stupéfiants, le téléphone au volant, qui tuent. Je crois que cet article fait diversion. Il n'atteindra pas sa cible et va générer beaucoup d'aigreur chez les automobilistes, qui savent que cette mesure restera sans effet.

Les garanties que vous venez d'énumérer, madame la ministre, sont les mêmes que celles qui sont censées prévaloir pour l'installation d'un radar en temps normal à la demande de l'État. Pourtant, la Cour des comptes vous explique, dans son rapport, que l'accidentologie n'a pas connu de modification substantielle avec l'installation de nouveaux radars. En revanche, les recettes ont augmenté, ce qui vient accréditer la thèse d'une pompe à fric, comme l'a dit Hervé Saulignac...

Le sens de la mesure et de la tolérance !

...st-ce qui vous pose problème dans la situation actuelle ? Elle n'est certes pas satisfaisante puisque, comme le rappelle la Cour des comptes, nous avons atteint un plateau. Je ne pense donc pas qu'il faille continuer dans cette direction, qui permet seulement de remplir les caisses. Nous le déplorons. Si vous vouliez faire de la sécurité routière, vous demanderiez peut-être que policiers et gendarmes soient davantage présents sur le terrain, et vous ne vous reposeriez pas juste sur un mécanisme automatisé qui, encore une fois, n'a rien de pédagogique.

Quelque chose m'échappe. S'il manque des radars, ajoutez-en ! L'État a toute latitude aujourd'hui pour ajouter des radars. On m'a expliqué qu'un président de conseil départemental aurait demandé cette mesure. J'ai été président de conseil départemental : quand nous constations une zone particulièrement accidentogène, et le préfet a toutes les études à ce sujet, ce n'était pas compliqué de lui dire que la responsabilité des autorités est d'y placer un radar. Dans le cadre d'un dialogue entre la collectivité et l'État, on obtient des radars là où il en faut. S'il en manque, s'il y a des secteurs acc...

L'avantage du dispositif prévu, c'est qu'au moins les collectivités seront au courant de ce qui se passe, notamment dans leurs agglomérations. Il y a actuellement un dysfonctionnement avec les radars en agglomération, notamment les radars de feu, que bien souvent les maires découvrent au moment de l'installation, sur un feu où ils exercent pourtant eux-mêmes la police. Un exemple très concret de dysfonctionnement de l'État : l'installation d'un radar sur le feu protégeant le passage à niveau en plein cœur de la ville de Thann, dans ma circonscription. L'histoire est invraisemblable. On travaille avec les différents services de l'État à modifier le fonctionnement du passage à niveau, on se dit que pour fluidifier le trafic tout en assurant la sécurit...

Lorsque vous en avez l'occasion, vous dénoncez l'État qui recule et là, alors que les préfets de région seront, pour le compte de l'État, en mesure de reprendre totalement la conduite des politiques publiques locales, notamment sur le fonds Chaleur, vous dénoncez la méthode inverse ; comprenne qui pourra. Sur le fond, on ne peut qu'être défavorable à la suppression de l'article 12, et ce pour deux raisons principales. Il semble tout d'abord important de permettre aux EPCI d'être représentés au sein du conseil d'administration de l'ADEME,...

...re un mot sur cette affaire de volontariat. C'est une logique que l'on retrouve souvent dans la loi et dans les démarches de transformation de nos institutions depuis quelque temps déjà. C'est tout de même un sujet : soit on attribue cette compétence aux régions, soit on ne le fait pas. On ne peut pas l'attribuer à certaines régions et pas à d'autres. Il y a donc une sorte d'hypocrisie dans cette mesure. Au bout du compte, je ne vois pas comment cela pourra fonctionner de manière cohérente. C'est une manière de le faire sans le dire, c'est quand même assez singulier.

...aire, celle qui concerne seize ou dix-neuf sites en France et produit 70 % de l'électricité. Nous, les écologistes, nous croyons, comme bien d'autres, à l'énergie dans les territoires, à une énergie spécifique aux territoires. Chaque territoire a ses équilibres et, en matière d'économie circulaire, ses propres ressources et ses propres matières premières. Chaque territoire a aussi ses us et coutumes : on ne peut pas dire qu'un Provençal, un Breton ou un Alsacien ont les mêmes cultures, ni le même type de relations au sein de la société, ou encore de relations aux espaces et aux territoires. Rien n'est donc plus territorial que l'économie circulaire. Dans une démarche de confiance envers les élus locaux, qui consiste à faire des régions des acteurs choisissant leur propre développement, il fa...

...résentation des outre-mer au sein de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Plus que les autres territoires de l'Hexagone, les territoires d'outre-mer souffrent d'un problème de mal-logement endémique et même d'un problème de logement tout court. Il est donc indispensable de les associer aux délibérations de l'ANAH et de l'ANRU. Nous sommes trop focalisés sur les questions hexagonales et nous oublions que la France, c'est aussi La Réunion, la Guadeloupe, la Guyane et tous les territoires d'outre-mer. Ces territoires sont en droit de réclamer une qualité de service public similaire, si ce n'est même supérieure, à celle offerte dans l'Hexagone. Chacun le sait, c'est loin d'être le cas actuellement, mais nous savons malheureusement com...

...porteur, mais simplement du logement. Nous pouvons cependant aborder ce sujet si vous le souhaitez. En ce qui concerne Mayotte, notre groupe a toujours soutenu la demande de ses habitants d'un grand plan d'investissement dans les services publics. Dans ce territoire, l'État se focalise sur la question des flux migratoires et les moyens réclamés par Mayotte n'ont jamais été accordés. Les quelques mesures décidées par le Gouvernement n'étaient à la hauteur ni des besoins, ni des enjeux. Nous observons le même phénomène aujourd'hui en Guadeloupe avec la gestion de l'eau. Nous n'avons cessé de vous alerter sur la situation dramatique de l'île dans ce domaine et nous continuerons de vous alerter autant qu'il le faudra. L'accès aux services publics est un droit. De toute évidence, les outre-mer pa...

...La consultation des départements ne se justifie pas dès lors qu'ils ne détiennent pas de compétence en matière de gestion des sites, celle-ci étant décentralisée aux régions. Le présent article prévoit, en revanche, que les régions seront consultées pour ce qui concerne la désignation des sites exclusivement terrestres. Il n'est pas utile d'alourdir davantage le processus de consultation dans la mesure où le processus de désignation des sites, en cours depuis plus de vingt ans, est proche de son terme. Enfin, les départements sont déjà associés aux comités de pilotage des sites Natura 2000. Par ce biais, ils peuvent soumettre à l'État un projet de création ou de modification d'un site Natura 2000 sans formalisme imposé. Avis défavorable.

Le Sénat avait introduit un article 13 quater permettant de définir localement, par arrêté préfectoral, des plafonds de prélèvement des loups indépendamment du plafond national. La commission a décidé de supprimer l'article en question, que vous proposez de rétablir. Nous y sommes opposés ; en effet, un tel article pourrait menacer la capacité de la France à garantir un état de conservation favorable pour le loup et donc à respecter ses engagements internationaux et européens en la matière, en particulier ceux de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages, dite directive « habitats ». P...