Interventions sur "OPH"

En l'état actuel de la réglementation, plus de la moitié du conseil d'administration d'un OPH est désigné par la collectivité ou l'EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants n'est pas élue : il s'agit de personnalités qualifiées. Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne de Paris, parmi les représentants de l'établissement public territorial figure, dans la proportion d'au moins la majorité, des membres proposés par la commune de rattachement initial...

Cet amendement de Guy Teissier vise à élargir le champ de compétence des offices HLM, en les autorisant à réaliser, pour le compte de leur collectivité de rattachement, et à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d'aménagement ne portant pas sur des logements, ou pas uniquement. Un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d'augmenter leurs recettes.

...'un trop grand nombre d'acteurs mobiliserait fortement et pour plusieurs années les ressources humaines et financières de ceux-ci, les empêchant de mener efficacement leurs missions premières – loger, construire, rénover – , ainsi que celles fixées par le projet de loi en matière d'efficience et de volume de production. Aussi l'objet de cet amendement est-il de moduler l'obligation de fusion des OPH d'une même collectivité de rattachement dès lors que celle-ci compte plus de cinq OPH : il apparaît peu réaliste pour des raisons organisationnelles et non souhaitable pour des raisons de délais que la fusion concerne tous les OPH. Il paraît plus proportionné de moduler l'obligation de fusion afin de limiter à deux le nombre d'OPH concernés. Cet amendement est donc justifié par un intérêt général...

...nce ayant été déclarée, il est probable, et souhaitable, que l'affaire sera tranchée par une commission mixte paritaire. Comme quoi il est possible de faire de la dentelle très fine, puisque je pense que cette mesure s'appliquera à un cas et un seul. Nous aurions pu l'appliquer à d'autres. C'est d'autant plus vrai que – et c'est une des difficultés que vous souligniez tout à l'heure – , pour les OPH de la métropole du Grand Paris, deux phénomènes vont se télescoper : l'obligation de fusionner au sein des établissements publics territoriaux et, en même temps – si j'ose dire – , l'obligation de se regrouper pour gérer au moins 15 000 logements. Si j'ai bien compris, en l'espèce, cela représenterait un regroupement bien trop important. Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le se...

Comme vous l'indiquez, les situations et les moyens sont très variables au sein de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. La fusion des OPH permettra une mutualisation financière, donc une meilleure allocation des moyens en fonction des besoins des locataires. Toutefois, je conçois que, pour les métropoles d'Aix-Marseille-Provence, Lyon et pour certaines EPT du Grand Paris, de telles fusions puissent aboutir à des OPH d'une taille excessive. C'est pourquoi j'ai fait adopter en commission un amendement visant à dispenser de fusion le...

Je comprends l'objet de ce débat, mais le risque, à chercher des solutions au cas par cas, c'est que l'on en arrive à démanteler les grands principes. Je suis satisfait que l'on ait adopté certains amendements, mais ce que nous proposons, nous, c'est de s'en tenir aux principes. C'est pourquoi nous pensons qu'il conviendrait d'opter pour le maintien du rattachement de deux OPH à à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs OPH. Cela permettrait de répondre à l'objectif de proximité et de rationaliser la structuration dans le périmètre indiqué.

Le principe est le même ; la seule différence, c'est que cela concerne soit cinq, soit deux OPH. En pratique, l'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En l'état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C'est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établ...

Cet amendement vise à améliorer la future gouvernance des OPH résultant de la fusion prévue par le texte. Il s'agit de s'assurer, entre autres, que les élus des communes dont les OPH fusionneront auront toujours la possibilité de siéger et d'être directement représentés dans les nouveaux offices.

je vous propose ici trois objectifs : adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et faciliter la restructuration du secteur ; permettre la participation des collectivités et des EPCI autres que ceux de rattachement dans les territoires desquels l'organisme dispose de patrimoine, et ce afin de mieux les impliquer dans les politiques patrimoniale et sociale ; renforcer, enfin, la participation du personnel de l'organisme au sein de la gouvernance des...

Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à leur gouvernance en alignant le dispositif de participation sur celui des autres entreprises. De plus, il importe de donner une voix délibérative à ces personnels.

Le sous-amendement no 3216 est rédactionnel. Je suggère le retrait des amendements nos 506, 1378, 2100 et 2657, car ils tendent à modifier la composition du conseil d'administration des OPH en renforçant la participation des collectivités et des EPCI. Les représentants d'associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, eux, ne pourraient pas siéger. Une telle composition me paraît donc plus restrictive. L'avis est en revanche favorable sur l'amendement de Mme Maquet, qui permettrait aux représentants du personnel de siéger au conseil d'administra...

Cet amendement vise à autoriser la participation à distance des administrateurs au conseil d'administration des OPH. Il s'agit donc d'une mesure de simplification.

L'objet de cet amendement est d'autoriser le cumul des rémunérations des directeurs généraux d'OPH qui le sont aussi d'une société anonyme de coordination – SAC.

J'ai peut-être été un peu rapide dans mes explications. Cet amendement ouvre la possibilité aux directeurs généraux d'OPH, qui sont des agents publics, d'exercer une activité de direction de la SAC dont est membre l'office qu'ils dirigent. Dans la mesure où il est exceptionnel qu'un agent public ait la faculté de cumuler plusieurs fonctions et plusieurs rémunérations, l'amendement restreint volontairement cette possibilité aux fonctions de direction d'une société de coordination. Le niveau de rémunération de l'act...

...un portage temporaire de lots, s'il s'agit d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou si ces copropriétés se situent dans des périmètres sauvegardés. Cet amendement vise à ajouter les cas des copropriétés faisant l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat. Sans revenir sur l'argument de M. Lagarde quant au rôle de bras armé de la collectivité que peuvent jouer les OPH pour porter des lots dans des copropriétés en voie de dégradation, il est certain qu'il faut pouvoir étendre ces solutions par rapport à ce que la loi autorise pour l'instant.

Avis défavorable. Après les OPH, nous passons aux entreprises sociales pour l'habitat – ESH – , mais il s'agit toujours de la même problématique.

...ales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d'ingénierie urbaine. Or les conditions d'exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d'oeuvre privée. Dans ce cadre, en effet, les maîtres d'oeuvre sont assurés pour leur activité de constructeurs, ce qui n'est pas le cas des OPH. Dans l'intérêt financier des OPH, il paraît nécessaire d'anticiper ce risque, et donc de prévoir une obligation d'assurance et de garantie décennale. Par ailleurs, ces filiales ne sont pas soumises à l'obligation de présenter une comptabilité analytique. Cet amendement vise donc, pour les filiales des OPH, à rendre obligatoires la tenue d'une telle comptabilité et la souscription d'une assura...

...nt d'instaurer dans la loi l'avis conforme du maire pour la vente – un maire, n'étant pas propriétaire de sa commune, ne peut pas s'opposer à la vente d'un patrimoine quel qu'il soit – que l'obligation, pour l'acheteur d'un patrimoine social, d'obtenir l'agrément du maire. Un maire doit pouvoir s'opposer à l'achat d'un patrimoine social bien géré par un bailleur dont il sait que la gestion catastrophique se traduira par une dégradation de la situation locative de ses concitoyens, d'autant que c'est lui qui devra répondre à leurs sollicitations. Ma remarque n'a rien de théorique. Dans une circonscription comme la mienne, les bailleurs sociaux sont nombreux : certains sont bons, d'autres catastrophiques. Si j'étais maire, dans ma commune, la vente d'un patrimoine social à un bailleur catastrop...

...s les conséquences. C'est un minimum que de demander l'avis de celui qui se trouve au plus près de la réalité, qui connaît l'entourage, le voisinage, le bâtiment, la population qui y vit, son histoire, les problèmes qu'il a éventuellement déjà rencontrés. Le maire sait si l'opération de mise en vente est une bonne ou une mauvaise idée. Il doit pouvoir donner son avis. Tout à l'heure, Jean-Christophe Lagarde disait que les maires donnaient déjà un avis simple. Certes, mais il faut regarder la loi dans toute sa cohérence : les maires donnent un avis simple mais ils ont le droit de préemption, …