Interventions sur "PCH"

Avis défavorable. Madame Dubié, l'article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d'application qui n'est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant. J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensation du handicap. Je conviens qu'il aurait été préférable que ces fonds disposent de ressources garanties ; c'est d'ailleurs un point sur lequel nous pourrions travailler av...

Le groupe La République en marche salue l'objectif de cette proposition de loi : apporter des améliorations à la prestation de compensation du handicap. Au-delà de la possibilité de bénéficier de la PCH si l'intéressé est encore en activité, ou de l'APA s'il ne l'est plus, nous sommes attentifs à la cohérence des politiques départementales dans la gestion des financements et à la publication des décrets visant à réduire l'hétérogénéité entre les fonds départementaux. S'agissant des modalités concrètes de versement de la PCH, il est nécessaire de simplifier les aides et de les rendre plus lisibl...

Cher collègue, vous proposez de supprimer l'alinéa 5 de l'article 3, qui porte sur le contrôle d'effectivité de la PCH par le conseil départemental. Avant tout, sachez que je partage votre conviction : il nous faut développer une approche plus bienveillante et faire confiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l'adage : la confiance n'exclut pas le contrôle. Les contrôles que vous avez mentionnés sont aujourd'hui régis par un décret de 2005 selon lequel le président du conseil départemental « peut...

En premier lieu, je tiens à souligner l'importance du droit à vie à la PCH que l'article 3 ouvre aux personnes dont le handicap ne peut évoluer favorablement. C'est une grande avancée, car ce droit facilite le quotidien déjà très difficile des personnes qui souffrent d'un lourd handicap. Concrètement, avec la création du droit à vie, elles ne seront plus obligées de renouveler leur demande d'attribution auprès de la MDPH. Cela veut dire moins de formalités administrativ...

Madame Fontaine-Domeizel, merci d'avoir salué la création de ce droit à vie à la PCH dans le cadre de ce texte. Votre amendement vise à préciser que les personnes en situation de handicap qui bénéficient désormais de ce droit pourront continuer à être accompagnées par les MDPH. La loi de 2005 a donné pour mission à celles-ci d'accueillir, d'informer, d'accompagner et de conseiller les personnes en situation de handicap et leurs familles. Je tiens à vous rassurer : ces missions ne...

Dans mon intervention précédente, j'ai évoqué la demande formulée dans cet amendement : nous voulons que les contrôles a posteriori, effectués par les services payeurs des départements au titre de la PCH aide humaine, se fassent sur l'effectivité des dépenses, et non sur le volet d'heures attribuées comme c'est le cas actuellement. Il existe parfois un décalage entre le tarif PCH aide humaine, notamment dans le cadre de la modalité en emploi direct, et le coût réel de l'intervention supporté par la personne. Les bénéficiaires de la prestation peuvent ainsi se voir réclamer des indus alors qu'ils...

Monsieur le député, vous avez raison d'appeler notre attention sur cette question importante. Il est vrai que certains conseils départementaux contrôlent l'utilisation des moyens alloués au titre de la PCH en fonction du volume horaire défini dans le plan d'aide. Or plusieurs facteurs peuvent conduire les bénéficiaires de la PCH à consommer un nombre d'heures d'aide humaine inférieur au volume horaire prévu dans le plan, notamment lorsqu'il existe un décalage entre les tarifs de l'aide humaine et les prix facturés aux personnes handicapées. Une telle situation se produit, par exemple, dans le cas ...