Interventions sur "PEL"

...Nous devons aider les entreprises en soutenant leur développement, leur croissance, en favorisant les exportations. C'est ainsi qu'indirectement, nous soutiendrons l'emploi, puisque dans ce domaine, ce sont elles qui sont aux manettes. Voilà pour les points positifs. En revanche, des sujets de désaccords subsistent, traduits dans de nombreux amendements. Le premier tient à des produits comme le PEL ou le CEL, dont nous regrettons qu'ils n'aient pas été exclus du dispositif de la flat tax. Ce sont 880 millions d'euros qui profitaient aux bénéficiaires de ces produits, des personnes qui ont progressivement constitué une épargne, au rythme de petits versements réguliers. C'était une épargne facile, adaptée à leurs possibilités et qui leur convenait. Deuxième point de désaccord, dont vous n'av...

Absolument ! Nous essayons, au travers de l'article 11, de donner une chance à chacune et chacun. Bien sûr, nous devrons évaluer les effets de cette réforme. Si certains effets pervers étaient décelés, nous devrons avoir l'humilité de les corriger. Nous le ferons, je n'ai aucun doute. Le ministre l'a rappelé, il s'agit d'un changement d'approche majeur puisque la mise en place d'un dispositif d'évaluation est annoncée concomitamment à l'examen de la nouvelle disposition. En attendant, nous assumons le pari et nous voterons l'article 11.

J'appelle tout d'abord votre attention sur la spécificité du métier de viticulteur : le vigneron produit à la fois raisin et vin, mais il ne gagne sa vie qu'à partir du moment où le vin est vendu. Ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un agriculteur qui la gagne par la vente de sa récolte. Par cet amendement, je propose de permettre aux vignerons la constitution d'un stock ouvrant droit à une déduct...

... marginale ! On sort de la pluriactivité telle qu'elle a été définie. Se pose aussi un problème de concurrence à l'égard des entrepreneurs ruraux non agriculteurs qui exercent les mêmes activités, sans bénéficier de certains des avantages fiscaux attachés au régime fiscal des bénéfices agricoles. J'émets donc un avis défavorable. Et, puisque ce cep de vigne est aussi un peu un marronnier, je rappelle qu'il avait suscité des avis défavorables au cours des deux derniers exercices.

Vous rappelez l'état du droit, mais cela concerne ceux qui font profession de ces chasses organisées, activité économique à part entière. Ce n'est pas la question que je pose. Si un propriétaire de bois loue, par exemple, à une société de chasse, le revenu qu'il en tire est-il intégré à la valeur locative cadastrale ou vient-il en plus ?

...rtage de résultats entre les États sont rares ; la question est plutôt traitée par les conventions de l'OCDE. Cela étant, l'Union européenne s'en est quand même saisie. Elle mène également les travaux sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Il faut prendre les choses dans l'ordre. Une tentative franco-française serait hélas vouée à l'échec, même si, je vous le rappelle, nous explorons toutes ces pistes depuis des années.

...if à des sociétés de personnes, relevant de l'IR alors que seules les sociétés assujetties à l'IS sont aujourd'hui visées. La mesure serait notamment étendue aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, les SISA, dont la finalité première ne me paraît pas être l'acquisition de locaux aux fins de transformation en habitation. Il ne comporte ensuite aucun chiffrage. Enfin, je vous rappelle que, l'an dernier, à votre initiative, l'article 210 F du CGI a déjà été assoupli : les locaux cessibles ont été étendus aux locaux industriels, et le délai pour faire les travaux aux fins d'habitation porté de trois à quatre ans. Ces assouplissements semblent suffisants et, à l'époque, vous aviez consenti à retirer un amendement identique à celui que nous examinons. Je vous saurais gré de fair...

... qui visait à permettre à toutes les PME de France de bénéficier du taux réduit d'imposition de 15 % sur leurs 38 120 premiers euros de résultat net ? Si le Gouvernement entend revenir sur ce qui a été décidé il y a un an pour limiter le bénéfice du taux réduit aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros, j'entends le rétablir avec mon amendement I-CF418. J'appelle votre attention sur le fait que 7,63 millions d'euros constituent une réminiscence de la somme de 50 millions de francs. Nous sommes tout de même passés à l'euro en 2001, et il serait peut-être judicieux d'appliquer en France la définition des PME en vigueur partout en Europe.

...lternatif à celui de 0,5 % du chiffre d'affaires en laissant au pouvoir réglementaire le soin de fixer librement, faute d'encadrement dans votre amendement, le montant des versements ouvrant droit à un avantage fiscal. Dès lors que le législateur n'exerce pas pleinement sa compétence, l'amendement, risquant d'être entaché d'incompétence négative, serait inconstitutionnel. Sur le fond, je vous rappelle qu'entre 2012 et 2015 les créances déclarées par les TPE au titre du mécénat sont passées de 21 à 37 millions d'euros, sans qu'il soit nécessaire de modifier le plafond. Il ne me semble donc pas utile de le faire à ce stade.

Je vous rappelle que la TVA est encadrée par des directives communautaires. Les OGA m'ont également envoyé le texte que vous avez repris dans vos amendements. Je maintiens mon analyse sur leur caractère inconstitutionnel.

...articulier les micro-entrepreneurs, à être accompagnés par des professionnels. Aujourd'hui, les entreprises qui adhérent à un centre de gestion bénéficient d'un délai de reprise de l'administration réduit à deux ans. Pour atteindre les petites entreprises, il est proposé de réduire le délai de reprise de deux ans à un an dès lors que les contribuables sont adhérents d'un organisme agréé ou font appel aux services d'un professionnel de l'expertise-comptable.

Afin d'améliorer la lutte contre la fraude, il s'agit de favoriser le recours à un expert-comptable en proposant aux entreprises accompagnées un délai de reprise réduit. Je rappelle qu'en cas de faute, la responsabilité de l'expert-comptable est engagée.

Depuis deux ans, il est prévu que les adhérents des centres de gestion sont contrôlés sur pièces tous les trois ans, sauf s'ils font appel à un expert-comptable. Dans cette dernière hypothèse, le contrôle a lieu tous les six ans, toujours sur pièces. Pour la TPE, il ne s'agit peut-être pas d'un contrôle délégué, mais cela y ressemble tout de même.

Le groupe Nouvelle Gauche demande la suppression de cet article. Notre collègue vient de le dire : il s'agit d'un « super-cadeau », qui va encore creuser les inégalités en France. Je vous rappelle qu'en 2016, 10 % des Français détenaient plus de 56 % des richesses, et qu'en vingt ans la richesse des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par douze, tandis que le nombre de pauvres a augmenté de 1,2 million. La flat tax va coûter 1,5 milliard d'euros à l'État selon le Gouvernement, mais 4 milliards d'euros selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), s...

Ces premiers échanges soulignent qu'il convient de rappeler le contexte de création de ce prélèvement forfaitaire unique (PFU). Monsieur Coquerel, je vais vous expliquer pourquoi ce n'est pas un cadeau aux riches. La politique que nous menons n'a jamais été tentée en France, contrairement à ce que vous indiquez. Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que l'économie de notre pays est ouverte alors même que notre fiscalité du capital est, de loin, parm...

...ntraire la sécurité. Il y a aussi – il ne faut pas le négliger – une part d'habitude dans l'épargne. Quel type d'épargne les classes moyennes privilégient-elles ? Elles choisissent souvent l'assurance vie, c'est vrai. Dans le système que vous nous proposez à l'article 11, les détenteurs d'assurances vie paieront plus d'impôts. Les classes moyennes privilégient également le plan épargne logement (PEL), produit populaire. Demain, le PEL sera également plus taxé. Elles privilégient également l'immobilier, en tant que propriétaire d'une résidence ou d'investissements locatifs. Dans ce dernier cas, le PFU aurait été favorable, mais l'immobilier est exclu du dispositif... Ainsi, les grands piliers d'épargne des classes moyennes ne sont, au mieux, pas pris en compte – on a bien compris que l'invest...

...ines plus-values mobilières : à partir du moment où un dispositif de cette nature s'applique à l'ensemble des plus-values mobilières, quelle que soit la durée de détention – même si elle n'est que d'une journée –, répondra-t-on vraiment au besoin de fléchage des fonds vers les entreprises ? Il y a par ailleurs des victimes collatérales dans ce dispositif : les assurés, les ménages, détenteurs de PEL ou d'assurances vie. Un autre sujet me préoccupe. On en a peu parlé – mais nous aurons sans doute l'occasion d'en reparler. C'est l'épargne salariale, qui peut être touchée par ce dispositif. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut la favoriser en France, car elle n'est pas suffisamment développée. Il ne faudrait pas la mettre en difficulté.

...e arrière dès la deuxième année... Le fameux amendement des « 40 % » que M. Coquerel veut supprimer vient de là. Pourquoi cette interprétation était-elle complètement fausse ? Ouvrons les fenêtres, nous ne sommes pas seuls au monde ! Que font les grands pays qui nous entourent, notamment l'Allemagne ? Pourquoi pratiquement tous ont-ils mis en place une flat tax autour de 30 % ? Pour la raison rappelée à l'instant par Jean-Louis Bourlanges : le patrimoine est l'accumulation d'une épargne et l'épargne est du travail différé, non consommé, qui a déjà supporté une première fois l'impôt. Taxer de la même façon les revenus d'activité et les revenus du patrimoine est donc une hérésie économique ! Cela signifie que l'on veut défavoriser l'accumulation du patrimoine, pour reprendre un terme cher à Ka...

...andes vertus : d'abord il rend nos produits d'épargne plus lisibles, alors qu'auparavant les épargnants étaient seuls face à un maquis d'aides ; ensuite, nous serons désormais dans la fourchette des taux – de 23 % à 30 % – pratiqués par nos partenaires européens, y compris les plus soucieux de justice sociale. S'il est effectivement normal de taxer les revenus du capital, il faut également se rappeler qu'ils ne sont pas tombés du ciel, mais issus du travail ou de la transmission familiale. À ce titre, ils ont déjà été frappés par un impôt, dont on peut discuter si vous le souhaitez. Pourquoi une telle mesure ? Il ne s'agit pas de redistribuer la fiscalité d'une partie de la population française vers l'autre, mais de traiter un enjeu de financement de l'économie française, d'investissement e...

M. Bourlanges nous a expliqué qu'il fallait réduire la fiscalité des revenus de l'épargne et ne surtout pas la comparer à celle des revenus du travail. Or, si l'article 11 réduit la fiscalité de l'épargne sur certains produits, il l'augmente sur d'autres, en particulier pour l'assurance vie, ainsi que sur le PEL, comme j'y reviendrai avec d'autres amendements. Ce sont pourtant des produits qu'affectionnent une partie des épargnants, qui recherchent non pas la prise de risque mais la stabilité. C'est pourquoi je propose d'exclure un certain nombre de produits de cet article.