Interventions sur "PLFSS"

La seconde partie de l'hémicycle veut tout étatiser – hélas, monsieur le secrétaire d'État, la réforme des retraites que vous avez envisagée et abandonnée répondait à une telle philosophie d'étatisation. Nous qui défendons une démocratie sociale sommes donc farouchement opposés aux amendements de Mme Motin. En revanche, il importe que le Parlement soit mieux informé, dans une annexe du PLFSS, de l'état des comptes des régimes de retraite complémentaire – nous nous sommes concertés à ce sujet avec M. le rapporteur.

...e cela ne remettait pas en cause la gestion paritaire. En réalité, vouloir intégrer ces données dans le processus législatif relève d'une logique que nous connaissons depuis très longtemps maintenant, celle d'une extension progressive de l'étatisation de la protection sociale. Nous étions déjà parvenus à faire capoter une première fois la volonté de supprimer les mots « sécurité sociale » dans le PLFSS au bénéfice d'un vocable générique de protection sociale. Nous demeurons opposés à la perspective que vous nous proposez.

Monsieur le rapporteur, nous défendons depuis le début de la législature, lors de l'examen du PLFSS, une approche régionale des dépenses de santé, en particulier des dépenses de prévention. Mais je conçois cet amendement comme un amendement d'appel puisqu'un ONDAM régional pourrait nous conduire à des prix des médicaments différents selon les régions, ce qui serait catastrophique.

...n, on voit que la situation est moins bonne dans l'ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement dans le département du Nord. Si on en reste au FIR, l'intervention est uniforme et ne peut pas répondre aux situations particulièrement dégradées dans certains territoires, au-delà d'une appréciation régionale. Soyez sûrs que la discussion reviendra dans le cadre de l'examen du prochain PLFSS. On a besoin d'une appréciation plus fine, plus régionalisée de la situation et des dépenses afférentes. D'ailleurs, la ministre de la santé de l'époque, Mme Agnès Buzyn, avait reconnu que le FIR était un élément de réponse mais pas la réponse à la dégradation de la situation dans les territoires.

Il reprend l'idée que j'ai exprimée lors de la discussion générale. Je souhaite une fusion de la partie recettes du PLFSS et du PLF parce qu'il existe entre les deux un énorme tuyau, celui de la TVA, qui permet à tous les gouvernements de compenser les décisions qu'ils prennent pour l'État mais qui ont des incidences sur le budget des administrations de sécurité sociale. Au minimum, une discussion commune doit avoir lieu sur la partie recettes, afin d'avoir une vision globale et d'étudier l'ensemble de ces transfert...

Nous avons déjà abordé le sujet lors de la discussion générale et de l'examen du texte précédent. Avec votre proposition, on sait surtout ce que l'on pourrait perdre. La présentation simultanée du PLF et du PLFSS permettra une meilleure vision globale, notamment s'agissant des recettes. On répond ainsi à une partie de vos préoccupations. Pour le reste, examiner à part les recettes irait à l'encontre du principe même de la LFSS et tendrait probablement à déresponsabiliser la sphère sociale en séparant le débat sur les recettes de celui sur les dépenses. L'avis est donc défavorable.

...Loin de moi l'idée de contester à qui que ce soit le droit d'en discuter, monsieur le rapporteur, mais pour avoir participé à toutes les discussions budgétaires depuis 2012, je constate que des sujets tels que celui des primes des impatriés, longuement traités en commission des finances, sont abordés très rapidement lors de l'examen du budget de la sécurité sociale parce que ce qui compte dans un PLFSS, c'est la politique de santé. Ces sujets sont balayés à mon goût beaucoup trop rapidement et sans consolidation avec ce qui se passe du côté de l'État où on a d'autres leviers qui reposent sur la fiscalité. Tout cela manque de clarté. Que font dans un PLFSS les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie et sur les plans d'épargne logement, vous pouvez me le dire ? Je pense, moi, que c...

Nous vous proposons de supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État indique qu'étant des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale, ils ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension. Ne traduirait-elle pas la volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d'austérité ? Nous nous opposons à l'application du principe de rentabilité au secteur sanitaire. De nombreuses enquêtes ont démontré l'absurdité d'un tel système qui entraîne toujours une baisse ...

Cet amendement dû à Valérie Six rappelle qu'il est prévu par l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant entre autres les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Toutefois, peut-être son contenu ne suffit-il pas à l'information : la crise vient de nous montrer une nouvelle fois que les acteurs du système de santé ont besoin d'une politique de dépenses lisible et stable. Nous proposons donc que ...

Nous disposons déjà de beaucoup d'informations concernant les trajectoires du secteur du médicament, notamment dans l'annexe 7 des PLFSS, consacrée à l'ONDAM. Telle que la proposition de loi prévoit de l'enrichir, cette annexe comprendra des données précises, consolidées et actualisées au sujet des dépenses en médicaments : c'est ce qui ressort du récent rapport de la mission d'information sur les médicaments, présidée par M. Pierre Dharréville, dont Mme Audrey Dufeu et M. Jean-Louis Touraine étaient rapporteurs. Par conséquent, j...

Il procède du même esprit que le précédent. L'adjonction au PLFSS d'un rapport portant sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir conforte sa logique pluriannuelle. Ce rapport devra également faire état des écarts entre les prévisions et les dépenses réellement engagées, ainsi que des mesures prévues par le Gouvernement pour les résorber, renforçant cette fois la logique d'ajustement par la dépense du budget de la...

L'annexe 5 du PLFSS, qui doit détailler les dispositifs d'exonération de cotisations sociales, reste très sommaire s'agissant de leur évaluation. Or, dans son rapport de 2019 consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes relève que ces évaluations sont partielles, suivant une méthodologie de qualité inégale, et ne produisent aucun effet perceptible sur les choix publics...

J'ai déposé cet amendement en forme de boutade pour demander que la présentation du PLFSS ne puisse se faire que le mercredi : en tant que rapporteur pour avis du PLFSS au sein de la commission des finances, je ne pourrai pas être présente en deux endroits simultanément pour la présentation du PLF et du PLFSS ! L'alignement des calendriers constitue une réelle avancée, que je salue, mais en ce qui concerne le choix des jours de la semaine, je souhaite sensibiliser M. le rapporteur et ...