Interventions sur "PTS"

Cette proposition a déjà été discutée en commission. Vous souhaitez que les acteurs de santé territoriaux puissent mettre en place, à travers les maîtres de stage, un accueil de stagiaires au sein des CPTS pour des stages à orientation interprofessionnelle. Ces communautés professionnelles ne me semblent pas suffisamment mûres pour cela. Elles doivent d'abord remplir l'objectif pour lequel elles ont été imaginées : répondre à la demande d'accès aux soins. J'émets donc un avis défavorable.

Il vise à associer davantage les représentants des collectivités à l'élaboration des CPTS. Les maires, notamment, sont sollicités de façon pressante presque chaque jour au sujet de l'accès aux soins et du remplacement des professionnels de santé. Pour répondre à cette demande, nous proposons de créer une instance composée d'élus locaux au niveau départemental, qui est un échelon de proximité. Cette instance serait consultée deux fois par an par le directeur général des ARS, dont la l...

Vous souhaitez que les représentants des collectivités territoriales soient associés à l'élaboration et au suivi des CPTS dans le cadre d'un comité d'élus créé au niveau départemental. Créer une nouvelle instance ne me semble pas nécessaire. La gouvernance territoriale de santé est déjà complexe. Je préférerais que l'on s'appuie sur les comités des élus au sein des conseils territoriaux de santé, qui se situent au plus près des territoires. Je donne donc un avis défavorable à l'amendement.

Tout projet territorial de santé élaboré par une CPTS doit bien évidemment décrire les modalités d'amélioration de l'accès aux soins et de la coordination des parcours de santé. Or on constate que les patients peuvent rencontrer des difficultés d'accès aux soins, particulièrement lorsqu'il s'agit de soins non programmés. Ces derniers peuvent être à l'origine d'une désorganisation des cabinets médicaux, mais également d'un engorgement des urgences. ...

... cela a été dit, dépister n'est pas soigner, même si dépister peut, dans certains cas, constituer un préalable : il est à mon sens important de mettre ce point en exergue. Il est aussi important de faire figurer l'organisation des soins non programmés dans ce projet territorial, afin de tenir compte des spécificités et de viser une meilleure organisation, ainsi qu'une meilleure articulation des CPTS les unes par rapport aux autres, même s'il est vrai que l'on pourrait s'en tenir à cette simple notion de soins de proximité. Améliorer la visibilité du dépistage et des soins non programmés donnerait en outre plus de profondeur au projet.

Ceci étant dit, je ne comprends pas ces amendements qui sont autant de vérités de La Palice : demain, s'il ne pleut pas, il fera peut-être beau ; les contrats locaux de santé traiteront de la prévention ; au sein des PTS, on va développer des plans de dépistage. Il est dans la nature même des PTS et des contrats locaux de santé de traiter de ces questions : ces amendements de bonne conscience sont donc autant de vérités de La Palice. Vous pourriez en revanche interroger avec nous le Gouvernement – c'est ce que je veux faire à l'instant – sur ce que l'on fait une fois que l'on a établi un diagnostic territorial ...

...ement à la liste en question. L'intervention très pertinente de notre collègue me donne l'occasion de revenir sur un sujet important. Madame la ministre, je vous prie tout d'abord de m'excuser, car je suis arrivée un peu en retard pour participer à la discussion sur les outre-mer. Je reviens néanmoins sur les éléments que j'ai abordés au cours de la discussion générale. D'accord, on fait des CPTS, en mettant tout ce monde autour d'un projet de santé sur des territoires qui sont ce qu'ils sont – chacun détermine leurs spécificités – et en laissant aux professionnels une réelle liberté. Il reste que dans certains territoires, ces professionnels n'existent pas ou très peu. Comment donc mobiliser des professionnels, en plus de leur activité quotidienne, en vue de leur faire assurer des miss...

La région Centre-Val de Loire, qui est l'une des régions où la démographie médicale est la plus faible, compte déjà plus de dix CPTS organisées, ce qui témoigne d'un certain dynamisme de ce territoire. Les professionnels y trouvent en effet un intérêt.

J'entends les arguments du rapporteur relatifs au diagnostic de santé du projet territorial. Les indicateurs de santé sont en revanche ceux utilisés par les ARS. Par conséquent, il me semblait important, pour respecter un parallélisme, de les utiliser dans le cadre des PTS.

Oui, car c'est un sujet extrêmement important, monsieur le président. D'abord, qui peut le plus peut le moins : si l'on peut établir la permanence des soins à l'échelle du schéma régional d'organisation des soins, on doit pouvoir le faire à l'échelle des PTS, des territoires de santé et des CPTS. Votre argument ne tient pas ! Ensuite, vous avez dit tout à l'heure que les PTS devaient être conformes aux SRS. Qu'est-ce qui vous chagrine si l'on inscrit la permanence des soins dans ce cadre-là aussi ? Votre argumentation est une argumentation technocratique, superfétatoire et qui cache un loup. Prenons l'exemple de Dieppe. On y a créé une maison médic...

Le présent amendement vise à mobiliser les communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au réseau professionnel du territoire. Si les CPTS ont pour vocation première d'assurer la coordination entre les professionnels de santé sur un même territoire, elles sont plutôt, aujourd'hui, des coquilles vides, dépourvues de missions précises. Dans un contexte de pénurie médicale, nous proposons donc d'en faire des outils qui faciliterai...

...abouti. Sur tous les sujets, vous vous êtes assis sur l'avis des acteurs : je ne reviendrai pas sur la loi travail, ni sur la réforme ferroviaire, ni même sur l'âge de départ à la retraite – que vous vous apprêtez avec courage, madame la ministre, à repousser. Là, pour le coup, vous vous asseyez sur l'avis des partenaires sociaux ! Et parce que, dites-vous, les négociations sont en cours sur les CPTS, le législateur ne pourrait prendre aucune décision à leur sujet ! Vous multipliez pourtant les ordonnances sur tous les thèmes, méprisant au passage le Parlement dans sa capacité à faire son boulot, c'est-à-dire la loi. On a vraiment, je le répète, des marcheurs à géométrie variable. Lorsque la loi a vocation à protéger le plus faible, elle est toujours en trop ; lorsqu'elle sert le plus fort, ...

...définition des missions socles des communautés professionnelles territoriales de santé ou de l'installation des assistants médicaux. Tout à l'heure, monsieur Jumel, vous plaidiez pour des lois moins bavardes et qui évitent les lapalissades. Pour le coup, vous souhaitez écrire que l'organisation de moments conviviaux, comme il est écrit dans l'exposé sommaire, fait partie des missions socles des CPTS.

Je veux à nouveau vous rassurer : il ne s'agit pas ici d'un régime d'autorisation comparable à celui qui s'applique aux CPTS, simplement de vérifier que les objectifs des projets territoriaux de santé sont conformes aux projets régionaux et de s'assurer qu'il n'y a dans le territoire concerné ni vide ni, au contraire, superposition. Je le répète, l'approbation est nécessaire pour garantir un développement cohérent des projets territoriaux de santé, surtout si l'on veut que ces derniers prennent de l'ampleur. Avis défa...

Je soutiendrai en même temps l'amendement no 1614. Ces amendements visent à améliorer la démocratie sanitaire en faisant valider les projets territoriaux de santé par un collège incluant l'ARS, les représentants des soignants issus des unions régionales de professionnels de santé, des différentes professions de santé représentées dans les CPTS, les représentants des usagers et les élus du territoire concerné. En l'état actuel du texte, seul le directeur général de l'ARS valide les projets territoriaux de santé qui donneront lieu à un exercice coordonné. Si nous comprenons bien la nécessité d'inclure l'ARS dans le processus permettant de valider le financement des projets, il faut aussi y intégrer autant que possible les personnes inté...

Le conseil territorial de santé – CTS – garantit la représentativité de tous les acteurs du système de santé à l'échelle d'un territoire. Il est le garant de la fixation d'objectifs cohérents avec les besoins de la population dans le projet territorial de santé – PTS. Le présent amendement vise à faire en sorte que le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et en présente le bilan dans le cadre de la conférence régionale de santé.

Le PTS requiert donc l'avis conforme – car l'approbation est un avis conforme – du directeur général de l'ARS, mais un simple avis consultatif du CTS.

Il me semble que nous faisons le contraire de ce qu'il faudrait faire. Il faut laisser l'initiative aux territoires, nous dit-on, mais on exige l'avis conforme de l'État – autrement dit, il est indispensable qu'il conserve la main ; en revanche, ce n'est pas très grave si l'avis du conseil territorial de santé sur le PTS n'est pas conforme… Je pense que nous faisons là exactement le contraire de ce qu'il faut faire. Nous maintenons donc notre amendement.

Madame Fiat, le conseil territorial de santé est d'ores et déjà à l'initiative s'agissant de l'élaboration du PTS, car celle-ci repose sur le diagnostic de santé du territoire qu'il a posé. Afin d'élaborer leur projet territorial de santé, les professionnels doivent se baser sur ce diagnostic. Le CTS pose donc les bases sur lesquelles le projet territorial de santé est rédigé. Si nous prévoyons en sus que celui-ci émette un avis conforme, cela dessaisira complètement de leur travail les professionnels de sa...

...ivent venir du terrain, des professionnels eux-mêmes. Il faut évidemment accompagner les dynamiques, mais il ne revient pas à mon sens aux ARS d'être à l'origine de ces projets. L'article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les autorités régionales de santé « contribuent à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé ». Les ARS accompagnent déjà les CPTS, notamment grâce au fonds d'investissement régional – FIR. Bientôt, les dispositions que nous avons votées dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale permettront aussi de les accompagner financièrement. Les négociations conventionnelles sont en cours, j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure. Avis défavorable.