Interventions sur "SILT"
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Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne doute pas que les forces de police soient confrontées à des contraintes très lourdes – mais je laisserai le soin au ministre d'aborder ce sujet s'il le souhaite. La protection des libertés individuelles suppose de poser certaines obligations et ce dilemme est au coeur de notre débat, comme il le fut lors de l'examen du projet de loi SILT. Pardonnez-moi de me répéter, mais rappelons que le Conseil constitutionnel, saisi à deux reprises d'une question prioritaire de constitutionnalité, a validé cette disposition fondamentale pour l'équilibre de la loi SILT. L'atteinte aux libertés individuelles doit être limitée et elle ne doit être prolongée que si la nécessité en est prouvée. J'ai bien conscience de la lourdeur de la procédure p...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Là encore, ces amendements nous confrontent à une problématique constitutionnelle, surtout lorsqu'ils évoquent une absence totale de limitation de durée, laquelle est inconcevable en droit commun. Monsieur Di Filippo, n'opposez pas une notion à une autre. C'est bien un équilibre que la loi SILT nous a permis de trouver et que nous tentons de préserver. Vous avez évoqué les sortants de prison : nous avons une sensibilité particulière à cette question. Je renvoie à l'excellente proposition de loi déposée par la présidente de la commission des lois, qui vise à renforcer les éléments de contrainte, de contrôle et de surveillance qui pèseront sur ces personnes, dont nul d'entre nous ne peut...
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Corbière a parfaitement raison : il faut évaluer cette loi et contrôler son application. C'est précisément la raison pour laquelle chaque mois, les chiffres de la loi SILT sont publiés sur le site de l'Assemblée nationale, et pour laquelle des collègues sont spécifiquement chargés du contrôle de cette loi, en particulier Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et Éric Ciotti, dont le travail en la matière est remarquable, ainsi que Raphaël Gauvain. C'est aussi la raison pour laquelle le Parlement est destinataire de nombreux rapports du Gouvernement...
Ludovic Mendes :La loi SILT a permis la prorogation d'une technique de renseignement par traitement automatisé, issue de la loi du 24 juillet 2015, le fameux algorithme visé par les dispositions de l'article 2 du présent projet de loi – et non de l'article 1er. Comme pour ces dernières, et ainsi que vient également de le dire notre collègue Guillaume Larrivé, nous souhaitons un réexamen approfondi des dispositions visées pa...
