Interventions sur "SMIC"

J'associe à cette prise de parole M. Jean-Pierre Cubertafon, député de Dordogne. Voilà des années qu'on attendait une revalorisation des retraites agricoles pour les retraités actuels et futurs. Cela n'avait pas été fait depuis 2014, où le montant de ces retraites avait été porté à 75 % du SMIC agricole. Il va enfin atteindre, grâce à une lutte transpartisane, juste et de bon sens, 85 % de ce SMIC agricole – qui du reste, je le rappelle, est inférieur au SMIC. C'est bien, car les agriculteurs ont contribué avec leurs tripes à faire de la France une grande puissance agricole et agroalimentaire, mais on oublie la moitié du problème. En effet, même si nous faisons preuve de raison, comme ...

...sement et d'unité. Dans le climat de crise actuel, il est important de montrer que nous sommes tous unis, et surtout de tendre à l'équité. Peu importe le domaine, nous devons montrer que l'État est là pour soutenir et accompagner, et non pas pour créer de la défiance. Ce dispositif d'écrêtement, s'il était maintenu, créerait nécessairement des disparités, puisqu'il rendrait la garantie « 85 % du SMIC » de facto optionnelle. En l'espèce, il conduit à abaisser le nombre des bénéficiaires de 290 000 à 196 000, et il est accompagné d'une réduction significative du gain net associé. À quoi s'ajoutent le caractère restrictif et inédit de cette mesure, que l'on ne retrouve dans aucun autre projet de loi sur les retraites, ainsi que des problèmes d'application très concrets – la MSA l'a confirmé. Pou...

...oute que votre amendement illustre parfaitement mon propos : il ne s'agit pas de calculer un écrêtement des pensions de retraite, comme cela peut s'avérer nécessaire dans la loi plus générale que vous avez défendue, et que vous défendrez peut-être à nouveau, mais bien de corriger une injustice ancienne : les retraités agricoles perçoivent depuis quelques années une pension environ égale à 75 % du SMIC, qui doit être portée au moins à 85 %. Il est incompréhensible que votre amendement conduise à exclure du dispositif presque un tiers, sur environ 300 000, des bénéficiaires potentiels de la mesure, au motif qu'ils auraient perçu d'autres revenus, ouvrant droit à d'autres pensions. Si l'amendement est voté, 100 000 personnes seront ainsi exclues, dont les exploitations étaient tellement petites q...

Nous étions en train d'accomplir un vrai progrès collectif – je salue ceux qui en ont pris l'initiative, en particulier le président Chassaigne – et vous voulez l'édulcorer. En effet, votre amendement vise à intégrer un dispositif d'écrêtement, en fonction des revenus de retraite acquis par ailleurs : 100 000 personnes se verront privées d'une retraite à 85 % du SMIC !

...sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d'écrêtement. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l'expliquer à raison. Aujourd'hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J'estime que les exploitants agricoles méritent que nous fassions cet effort. Monsieur le secrétaire d'État, dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez 85 % du SMIC net agricole. Pourquoi cette précision ? Existe-t-il un SMIC agricole inférieur au SMIC gé...

Il me semble que tout a été dit. En effet, cet écrêtement constitue une atténuation importante de la garantie de percevoir une pension minimale de 85 % du SMIC – on parle bien de 85 %, et non de 200 % – ; il vient heurter de plein fouet le caractère universel de la mesure, et rompt avec les attentes des agricultrices et agriculteurs du pays. Cela aura pour effet de réduire de façon importante le nombre des bénéficiaires, et viendra largement complexifier les méthodes de calcul. In fine, c'est tout le dispositif qui sera fragilisé : la suppression des al...

...dossier des petites retraites, que nous ouvrons aujourd'hui, pose la question de l'équité, de la justice sociale et de la solidarité avec les agriculteurs de notre pays. La première brique dont a parlé M. Damaisin doit être solide, car elle servira de fondation. C'est pourquoi nous tenons à instaurer une universalité afin de garantir à tous les retraités agricoles un minimum équivalant à 85 % du SMIC, soit quelque 1 000 euros. Je terminerai, monsieur le secrétaire d'État, par une question sur votre amendement : lorsqu'un agriculteur a quelques hectares de terre en location et perçoit à ce titre des revenus de fermage, sera-t-il considéré comme polypensionné ?

Il faut certes lever certains freins, mais notre but est que tous les retraités agricoles puissent recevoir le plus rapidement possible une retraite correspondant à 85 % du SMIC.

... La raison pour laquelle le Gouvernement sollicite un report de la mesure en 2022 nous échappe. M. le secrétaire d'État avance un argument technique. Je conviens que l'extraordinaire innovation que nous souhaitons sera difficile à mettre en oeuvre, puisque, pour fixer le niveau des pensions agricoles, il faudra régulièrement prendre en compte les revalorisations d'autres pensions indexées sur le SMIC, l'inflation ou le point de la fonction publique. Mais, dans la conférence de presse qu'elle a tenue vendredi dernier, alors que vous aviez déjà voté en commission un amendement retenant, pour l'entrée en vigueur du texte, la date de 2022, la MSA a été très claire : elle a affirmé qu'elle pourrait appliquer la réforme dès 2021. Dès lors, il n'y a aucune raison de reporter son application à 2022.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, nous proposons, pour l'entrée en vigueur de la garantie « 85 % du SMIC », de revenir à 2021, soit trois ans après la date qui aurait été effective si la proposition de loi avait suivi son cours normal. Depuis des années, les retraités agricoles, les professionnels du monde agricole et les organisations qui les représentent se mobilisent pour accélérer cette réforme. L'urgence est réelle. M. Moreau nous a enjoint d'aller plus vite « si c'est possible ». Chers collèg...

Monsieur le secrétaire d'État, la plupart des retraités agricoles dont nous parlons continuent de travailler, les uns parce qu'ils ont des besoins pécuniaires, les autres parce que leur travail bénévole est indispensable pour que la génération suivante puisse assurer la pérennité des exploitations. Après leur avoir dit en 2012 qu'ils percevraient 75 % du SMIC, tout en repoussant l'application de la réforme à 2018, puis leur avoir annoncé en 2017 qu'ils percevraient 85 % du SMIC, en repoussant l'application de la mesure à 2021, nous ne pouvons pas la retarder encore d'un an, au motif que les ordinateurs ne pourraient pas la prendre en compte. La MSA est formelle. Elle aura les moyens techniques de l'appliquer dès 2021. Il suffit de le lui demander !

Le sous-amendement est identique aux précédents. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez, pour retarder l'application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en oeuvre. Mais c'est l'écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d'exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit.

...réactions sur les bancs de la majorité, et je voudrais simplement rétablir la vérité. Personne ne peut le contester de bonne foi : c'est entre 1997 et 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, que la loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adopté et que la retraite de base des chefs d'exploitation a été portée à 50 % du SMIC. Dix années de faux plat, marquées par la non-indexation des pensions, ont suivi, si bien que l'objectif de garantir un montant des retraites à 75 % du SMIC n'a pu être atteint – nous en sommes restés à 70,34 % du SMIC. En 2012, nous avons repris ce chantier, et nous le terminons aujourd'hui, en soutenant la proposition de loi de M. Chassaigne, qui fait passer la garantie de 75 % à 85 % du SMIC....

Il vise à permettre la mise en oeuvre du dispositif de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour les chefs d'exploitation bénéficiant d'une carrière complète, dès le 1er janvier 2021, en espérant que les travaux techniques de la MSA le permettent. En effet, l'adoption de cette mesure était attendue depuis longtemps par les retraités agricoles, notamment ceux de la génération qui a travaillé d'arrache-pied pour assurer l'autonomie alimentaire du pays, sans compter ses heures ni ses effo...

Cette proposition de loi vise à garantir un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC aux retraités non salariés agricoles. Ce sous-amendement comme les précédents vise bien évidemment à rétablir la date de 2021 pour l'application de la mesure. Le président de la caisse centrale de la MSA lui-même, M. Pascal Cormery, affirme qu'« il n'y a pas de problème technique à la MSA ».

Par ailleurs, je suis très en colère au sujet des chiffres évoqués, qui ont été repris de nombreuses fois. Aujourd'hui, la pension minimale de référence, s'établissant à 75 % du SMIC, est versée à 230 000 agriculteurs retraités.

...ar manque d'expertise sur le système des retraites. Le secrétaire d'État prend pour une agression ma question visant à établir si d'autres régimes bénéficient de l'écrêtement ; je le remercie de m'avoir répondu. J'ai moi-même jeté un coup d'oeil à la situation : pour les fonctionnaires, le minimum garanti s'élève à près de 1 200 euros en cas de carrière complète. En l'espèce, il s'agit de 85 % du SMIC, lequel correspond à peu près à 1 200 euros. La qualité de vie des individus n'est pas la même selon ces cas ! Chacun sait que tous les retraités agricoles ne sont pas concernés – on nous brandit constamment de grands chiffres : 740 euros en moyenne, un tiers d'agriculteurs percevant moins de 350 euros, et ainsi de suite. Manifestement, personne ne s'inquiète du fait que des centaines de milliers...

...n rapport exhaustif sur l'évolution et le financement des retraites agricoles, en incluant une projection du calcul de la revalorisation de l'indexation retenu. Nous devrons faire preuve de vigilance et nous assurer que le financement futur ne revienne pas en partie aux actifs, comme ce fut le cas – faut-il le rappeler ? – lors de la revalorisation des retraites des chefs d'exploitation à 75 % du SMIC. Autre exemple plus récent : dans son rapport sur la Mutualité sociale agricole, la MSA, la Cour des comptes a reconnu que la dette accumulée pour le financement des retraites des exploitants devrait être prise en charge par la caisse d'amortissement de la dette sociales – CADES – , car les agriculteurs, rappelons-le, paient la CRDS comme tous les bénéficiaires. Lundi dernier, la majorité n'a épr...

Je me réjouis que nous nous retrouvions sur tous les bancs de l'Assemblée – à quelques nuances près, hélas – autour d'un objectif commun : porter à 85 % du SMIC le minimum des petites retraites agricoles. Alors que la retraite moyenne des Français s'établit à 1 800 euros environ, les retraites des exploitants agricoles atteignent péniblement 730 euros en cas de carrière complète. C'est moins que le seuil de pauvreté, moins que le minimum vieillesse. C'est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi – même si je regrette l'adoption de l'ame...

...oûtent très peu aux finances publiques. Si la proposition de loi avait été votée en l'état, elle aurait constitué, bien que n'étant qu'une première étape, une avancée majeure. L'article 3 étend l'avancée du texte aux agriculteurs d'outre-mer, ce qui était nécessaire. Un amendement du Gouvernement entend faire bénéficier les agriculteurs ultramarins de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC, pour l'aligner sur celle applicable en métropole. Cette mesure de justice sociale va, comme l'ensemble du texte, dans le bon sens, à condition de ne pas en détricoter l'essentiel. Il est fort dommage que l'entrée en vigueur soit décalée d'une année. L'amendement no 19 du Gouvernement propose, en effet, de différer l'application du dispositif au 1er janvier 2022, ce qui est un non-sens, car les ...