Interventions sur "SRU"

Pour une fois, je partage entièrement la position du Gouvernement et de M. le rapporteur pour avis : la liste des logements entrant dans la loi SRU ne doit pas être modifiée. Nous ne devrions même pas avoir ce débat ; pourtant, vous en parlez depuis une heure et demie ! Vous auriez dû comprendre la position que le Gouvernement et M. le rapporteur affichent avec constance, et que je partage.

N'incriminez pas la majorité, monsieur Saulignac : les amendements que vous évoquez sont individuels, et nous convenons tous que les critères de logement social de la loi SRU ne doivent pas être modifiés. Il n'est pas question d'introduire de nouveaux types de logements dans les quotas – les centres d'hébergement temporaire, par exemple. Je le répète, les amendements qui vont en ce sens sont individuels. Pour sa part, la majorité soutient l'évolution de la loi SRU dans le cadre actuel, avec quelques aménagements visant uniquement une simplification, rien de plus. Nous...

J'entends votre critique de la volonté de tout intégrer dans l'inventaire SRU pour s'exonérer de certaines obligations, mais tel n'est pas l'objectif. L'idée est de rendre cette loi plus pragmatique et c'est ce que propose le présent amendement à propos des logements de fonction. Propriétés de l'État et de ses établissements publics, les logements de fonction ne sont actuellement pas considérés comme des logements sociaux et ne sont donc pas inclus dans le calcul des loge...

Moi, je crois qu'il sera favorable. Depuis le début de la séance, de nombreux amendements ont été défendus dans le but d'affaiblir la loi SRU ou d'y intégrer des logements qui n'ont rien à voir avec le logement HLM. Reprenant les recommandations de M. Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, le présent amendement propose de ne pas prendre en considération les logements financés par un dispositif d'usufruit locatif social (ULS). Ceux-ci n'existaient pas lorsque la loi SRU a été adoptée ; il y a donc, par définition, u...

J'entends votre refus, mais ne me dites pas qu'il ne s'agit pas d'une recommandation du président de la commission nationale SRU. M. Thierry Repentin a remis son rapport de mission en janvier 2021 : si vous le lisez, vous verrez que cette préconisation – extraire de la loi SRU les logements en usufruit locatif social – y figure bien. Je le précise simplement pour rappeler le sérieux de mes amendements. Je ne dis pas des choses à la légère.

Avec cet amendement, je vous propose de revenir sur ce que je considère être une erreur de la loi ELAN. Comme le sait notre rapporteur pour avis, qui était alors présent, un certain nombre d'entre nous s'étaient opposés, dans les débats, au passage de cinq à dix ans du délai durant lequel les logements sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU après avoir été vendus au titre de l'accession sociale à la propriété. L'équilibre de la loi SRU a en effet été remis en cause et j'avais à l'époque, comme M. Peu, exprimé mon désaccord avec cette disposition qui a un effet négatif, car elle n'incite pas les communes carencées à mettre en œuvre des programmes de construction de logements sociaux pour rattraper leur retard, étant donné que ces lo...

L'amendement n° 2322 tend à fixer à cinq ans le délai durant lequel les logements HLM vendus sont comptabilisés au titre de la loi SRU. Cette durée correspond au délai de garantie qui s'applique lorsqu'un logement HLM est vendu à son occupant : pendant cinq ans, si le locataire qui a acheté son logement HLM ne veut ou ne peut plus honorer cet achat, une garantie de reprise s'applique. Au-delà de ce délai, le logement est considéré comme un logement privé dont la vente est définitive et irréversible. L'amendement n° 2376 est un ...

...LM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c'est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, me semble-t-il. Vous souhaitez aujourd'hui revenir sur cette mesure. Or la durée moyenne de détention d'un bien immobilier se situe, en France, entre huit et dix ans. Le fait d'intégrer les logements vendus dans l'inventaire SRU non plus pendant cinq ans mais, comme c'est le cas avec la loi ELAN, pendant dix ans, me semble s'inscrire dans cette perspective de parcours résidentiel et encourager les communes et les bailleurs sociaux à développer cette activité de vente. Depuis le vote de la loi ELAN, la part du parc vendue chaque année est passée de 0,18 % à 0,4 %, ce qui, vous en conviendrez, chers collègues, n'est pas un...

Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU les logements intermédiaires neufs, construits à partir de janvier 2019 – c'est à partir de cette date que la crise a perturbé les indicateurs de construction. Ce mécanisme permettrait d'encourager la production de logements intermédiaires, sans produire d'effet sur les obligations existantes en matière de construction de logements sociaux et sur leur volume. Il favoriserait la mixité sociale et ...