Interventions sur "TODE"

Le Gouvernement prévoit pour l'année 2019 la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales. Or le dispositif prévu sera loin de compenser la disparition du CICE et du TODE ; il risque de faire connaître des difficultés supplémentaires aux exploitants agricoles. Ceux-ci avaient déjà fait face, dans la loi de finances pour 2018, à une baisse importante – d'un point – du taux du CICE, ce qui avait alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d'euros en année pleine. Le présent amendement vise à augmenter d'un point le taux de réduction forfaitaire de la ...

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

...ion parce qu'il obtient d'elle qu'elle écrase les prix pétroliers – c'est du moins ce qui se dit, mais j'espère que vous le démentirez. En outre, lors de la campagne, on nous avait promis 5 milliards pour l'agriculture : ce chiffre a été entendu à de multiples reprises sur nos territoires. Or nous n'avons toujours strictement rien obtenu. Enfin, à cette série de déceptions s'ajoute l'affaire du TODE. C'est pourquoi nous vous demandons de revenir à la logique initiale, c'est-à-dire 1,25 SMIC.

...server les allégements de cotisations spécifiques dont sont actuellement bénéficiaires les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre saisonnière, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs. Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, ou TODE, tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC, et de compenser les effets de la perte du CICE pour ces exploitants. Ce sous-amendement vise donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.

Restaurer le dispositif TODE à hauteur de 1,15 SMIC est insuffisant, nous l'avons tous souligné. Quoi qu'en dise M. le ministre de l'agriculture, nous recevons encore des courriers avec des simulations catastrophiques pour nos territoires. Dans la discussion générale, j'ai rappelé que, pour la région Occitanie, cela représentera un manque à gagner de 6 millions d'euros pour l'année 2019.

...otale des cotisations patronales jusqu'à 1,25 SMIC, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable. Par ailleurs, notre sous-amendement présente l'avantage de pérenniser ce dispositif. Monsieur le ministre de l'agriculture, vous disiez tout à l'heure que les mesures mises en place par la majorité et le Gouvernement allaient dans le bon sens et compensaient l'exonération TODE. Ce n'est pas tout à fait exact puisque cette exonération sera abrogée en 2021, ce qui est sensiblement différent. Je citerai encore une fois vos propos : vous avez dit que, quand un ministre de Bercy parlait d'agriculture, vous vous inquiétiez. En l'occurrence, il n'est pas loin de vous. Alors faites en sorte de le convaincre, au moins pour les agriculteurs, qui en ont besoin !

Concernant le TODE, je ne reviendrai pas sur les chiffres car nous les avons tous entendus. Nous pourrions tout simplement nous accorder sur 1,20 SMIC plutôt que 1,15 SMIC ou 1,25 SMIC, ce qui enverrait un signal positif aux agriculteurs. Nous avons compris qu'il fallait consentir des réductions budgétaires mais il serait peut-être un peu trop rapide de descendre à 1,15 ; nous diminuerons le plafond petit à petit. ...

...ée de lire, dans l'exposé sommaire de l'amendement no 44 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, qu'il établit « un point d'équilibre, qui doit être rétabli ». Il s'agit donc de revenir à l'équilibre que vous aviez souhaité. Quel est cet équilibre ? À l'origine, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous supprimiez purement et simplement le dispositif TODE. Le Sénat, fort heureusement, a amélioré les choses en supprimant votre suppression. Aujourd'hui, vous réécrivez cette disposition en fixant le plafond à 1,10 SMIC. Or personne ici n'est dupe : lorsque vous payez un salaire saisonnier, vous devez intégrer 10 % de congés payés dans la rémunération – c'est très encadré. Cela signifie que, dès qu'il y aura une heure supplémentaire, aucune exonératio...

Il tend à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE. On parle de plus en plus de lisibilité, de besoin de stabilité, de définir des orientations à moyen et à long terme pour que les entreprises les maîtrisent et prennent des dispositions adaptées. Nous vous proposons donc de pérenniser le système et de donner les règles bien en amont à nos chefs d'entreprise, notamment à nos agriculteurs, qui en ont bien besoin.

... l'historique de notre politique. Nous voulons abaisser le coût unitaire du travail en substituant un dispositif unique à tous les dispositifs particuliers d'exonération de charges : voilà notre ambition, notre objectif. Quand nous avons décidé de transformer le CICE en allégement de charges pérenne, nous nous sommes rendu compte que cela pouvait poser un problème dans le monde agricole pour les TODE. Puisque, nous aussi, nous aimons le monde agricole, …

... cas – dans une moindre mesure – des pisciculteurs des Dombes. Toutes ces activités emploient essentiellement des salariés saisonniers. Elles connaissent des difficultés de recrutement, des problèmes liés à l'éloignement, à l'isolement. Il faut donc absolument les soutenir. Un consensus est en train de se dégager. Faites un effort, monsieur le ministre, en maintenant l'exonération spécifique des TODE au taux le plus avantageux possible.

Votre argumentation, pour justifier la fin de l'exonération TODE, est semblable à celle d'un chirurgien qui expliquerait à un patient : « Je ne vous ampute que d'une jambe ; estimez-vous heureux car je pourrais vous ôter les deux. »

Comme convenu en première lecture, l'exonération TODE sera totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu'à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j'ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, no 351, qui propose, au lieu de l'application de l'allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc de la...

L'an prochain, vous pourrez donc supprimer totalement le TODE, sans problème, la Constitution vous en donnera le droit. Arrêtez donc d'annoncer des choses qui, en fait, vous laissent toute liberté !