Interventions sur "accords"

En fait, monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous êtes d'accord avec mon amendement, mais vous le trouvez mal rédigé. Il existe un moyen très simple d'y remédier : sous-amendez mon amendement ! J'ai confiance en ce que vous me dites, mais le diable se cache toujours dans les détails. Il n'est pas inintéressant de préciser dans le projet de loi que des accords d'entreprise peuvent être conclus à condition qu'ils ne créent pas une concurrence déloyale entre les entreprises du secteur : cela constitue un garde-fou pour l'avenir et permet d'éviter que ces entreprises subissent des difficultés économiques consécutives à un accord social. J'entends bien que mon amendement est mal rédigé, mais j'accepterai votre sous-amendement avec plaisir.

Cet amendement a pour objectif de limiter le champ des ordonnances relatives à la primauté donnée aux accords d'entreprise. La nouvelle articulation proposée, qui s'inscrit dans le sillage de la loi El Khomri, vise à généraliser la primauté donnée aux accords d'entreprise au mépris des normes d'ordre public et des accords de branche. De telles dispositions, qui tournent le dos au principe de faveur sur lequel s'est construit le droit du travail, ouvrent la voie à une négociation de régression au service ...

À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à faire de l'entreprise le centre de la négociation sociale, plonge les salariés dans une incertitude juridique qui leur est dommageable. Le...

Monsieur Ratenon, la présentation de votre amendement montre que je n'ai pas été convaincant. Dont acte. Votre amendement vise à revenir à la situation applicable avant la loi de 2004 – c'est plus clair que dans les amendements précédents –, puisqu'il s'agirait de rétablir un strict principe de faveur au niveau des accords d'entreprise. On a rappelé tout à l'heure que les lois de 2004, 2008 et 2016 permettent de déroger par accord d'entreprise aux règles prévues par accord de branche – d'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il soit possible de négocier tout et n'importe quoi au niveau de l'entreprise. Votre raisonnement ne prend pas totalement en compte le fait qu'il existe un socle légal, d'ordre public : je répète q...

Avis favorable. Il est compréhensible et utile que la loi prévoie d'énumérer précisément les domaines relevant de la compétence exclusive de la branche et ceux dans lesquels celle-ci conserve une possibilité de verrou. En effet, dans les domaines non définis par la loi, les accords d'entreprise primeraient.

L'article 1er vise à définir strictement les domaines dans lesquels les conventions de branche ou les accords professionnels primeront, et d'accorder la primauté aux accords d'entreprise dans tous les autres domaines. Le Gouvernement fait ainsi des accords d'entreprise la règle et de la convention ou de l'accord de branche, l'exception. C'est non seulement une fragmentation du droit des salariés, mais aussi une aggravation de la concurrence entre entreprises, par la voie du dumping social, qui s'annonce...

Par cet amendement, nous proposons de sanctuariser dans les accords professionnels et conventions de branche les dispositions les plus protectrices des droits des salariés. Votre projet, madame la ministre, risque de faire reculer dans des proportions inédites les droits les plus élémentaires : le droit à la santé, que l'on ne peut dissocier de la durée hebdomadaire maximale de travail ni de l'encadrement du travail de nuit ; le droit à une vie familiale, qui se...

...ment d'autoriser « des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises », ce qui signifie, si je traduis votre novlangue, du moins-disant social pour les salariés. Pour ce qui ne relève pas du moins-disant, le droit commun permet de traiter toute une série de sujets dont vous avez parlé tout à l'heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d'entreprise soient signés chaque année montre qu'il est possible de procéder à des ajustements en fonction des caractéristiques spécifiques de l'entreprise. Madame la ministre, je vous pose une question que j'ai envie de vous poser depuis un moment, car elle concerne l'ensemble de votre dispositif d'inversion de la hiérarchie des normes : dans quels domaines allez-vous réduire les droits des sa...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4, qui concerne la possibilité pour les petites entreprises de déroger aux accords de branche. À travers cette disposition, le Gouvernement veut permettre l'adaptation dans les petites entreprises de certaines clauses de l'accord de branche. Certaines entreprises pourraient donc déroger aux dispositions de l'accord de branche qui s'applique à toutes celles d'un même secteur d'activité. Mais le Gouvernement ne donne aucune définition de ce qu'il faut entendre par « petite entre...

La commission a rejeté ces deux amendements. Leurs argumentaires soulignent la fragilité des petites entreprises ; or cet alinéa permet justement de protéger les spécificités de celles-ci en autorisant un aménagement des règles applicables aux TPE et PME dans le cadre des conventions et accords de branche. Cette méthode de différenciation permet de tenir compte des problématiques particulières aux petites entreprises. Il serait dommage d'abandonner cette piste avant de l'avoir explorée. Laissons vivre la négociation !

...é de l'accord collectif sur le contrat de travail. Le texte prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif, notamment d'un accord d'aménagement du temps de travail, d'un accord de maintien dans l'emploi ou d'un accord pour le développement de l'emploi, connus sous le nom d'accords de compétitivité. À l'heure actuelle, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l'employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Ça compte, quand on se fait licencier, d'être jus...

La commission a rejeté ces amendements. Comme je l'explique amplement dans mon rapport, il y a plusieurs types d'accords qui emportent des conséquences sur la durée du travail et la rémunération du salarié : les accords de RTT, les accords de modulation du temps de travail, les accords de maintien dans l'emploi, qui ont été évoqués, ou encore les accords de préservation et de développement de l'emploi. Nous avons prévu des dispositions spécifiques applicables aux cas du salarié refusant l'application de cet accord....

J'avoue ne pas avoir bien compris la rédaction de cet amendement. Je suppose qu'il viserait à récrire l'alinéa 5 ainsi : « Harmoniser et simplifier les conditions de recours », sans plus de précisions, puisque l'amendement ferait disparaître plusieurs éléments. Je tiens à vous rassurer : il ne s'agit nullement de revoir de fond en comble le contenu des accords, mais seulement dans la mesure où il y a lieu d'en tirer des conséquences au regard de l'harmonisation et de la simplification retenues. Avis défavorable.

La question est : que se passe-t-il quand le collaborateur salarié n'accepte pas les modifications de son contrat issu d'un accord collectif ? Je veux rappeler que le seul cas dans lequel le refus du salarié reste considéré comme un motif non économique est celui des accords de RTT mis en oeuvre dans le cadre de la loi Aubry II. Avis défavorable.

...mes, tribunaux de commerce. Ainsi, nombre de nos concitoyens voient la décision de justice s'éloigner d'eux. N'oublions pas que, dans la colère qui s'est exprimée lors des élections, cette humiliation jouait un grand rôle. Non content de supprimer des conseils de prud'hommes, non content de dénaturer même le mode d'élection à ces conseils, l'article prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud'homal. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les employeurs, en rendant de plus en plus difficile la contest...

La commission a rejeté l'amendement, qui visait à supprimer les alinéas 6, 7 et 8. L'alinéa 6 vise à ce qu'il soit tenu compte des évolutions de la jurisprudence qui tend à reconnaître aujourd'hui aux acteurs de la négociation collective une légitimité par principe, quant à la légalité de la norme qu'ils édictent par voie d'accords collectifs. L'alinéa 7 consiste à sécuriser l'application des accords collectifs, s'agissant des possibilités de dénonciation par les organisations syndicales et professionnelles, avec une prescription de cinq ans, sans revenir sur la possibilité que conserve à tout moment un salarié de former un recours contre une stipulation conventionnelle qu'il juge lui faire grief. L'alinéa 8 n'introduit r...

...nomie, objectif affiché de toutes ces dérégulations, mais qui ont au contraire restreint les droits des salariés, y compris en matière judiciaire. Nous appelons à supprimer cet alinéa car nous n'avons pas les moyens de préciser dans le texte de quoi il s'agit – alors que ce devrait être notre rôle. S'agit-il de donner plus d'outils aux salariés et à leurs représentants pour pouvoir contester des accords d'entreprise qui leur seraient défavorables ? S'agit-il de donner plus de moyens à ce dialogue que vous appelez tant de vos voeux ? S'agit-il de mettre la loi du côté des citoyens et des salariés ? Nous craignons que ce ne soit le contraire, non par idéologie, mais parce que c'est ce que nous observons au jour le jour depuis la mise en oeuvre des lois Macron, Rebsamen et El Khomri. Nous devrions...

Ce projet a beau être flou, il est cohérent dans sa globalité, du moins d'un point de vue idéologique, puisque, grâce à la confiance aveugle que vous placez dans les accords collectifs, il permettra au directeur des ressources humaines, lorsque des syndicats se montrent trop combatifs ou offensifs, d'en désigner un plus complaisant, grâce auquel il pourra faire passer l'accord par référendum et souvent en exerçant une certaine pression, afin de retirer des droits aux salariés. La loi Macron 1 permet aux grandes surfaces comme Auchan de se passer de l'autorisation du...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l'article 1er, en particulier s'agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n'était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d'intentions contraires. J'en veux pour preuve un certain article. En effet, l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la valeur hiérarchique accordée par leurs sig...

La commission a repoussé cet amendement, sans dogmatisme, car ce projet de loi vise à redonner des espaces à la négociation collective et au dialogue social. J'ai bien compris que nous ne sommes pas forcément d'accord. Nous souhaitons, quant à nous, que la négociation collective donne des résultats au sein de l'entreprise. Pour y parvenir, il est impératif que les accords conclus aient pleine légitimité grâce à la présence des acteurs concernés autour de la table des négociations. C'est la raison pour laquelle il est proposé de faciliter les modalités et les conclusions d'un accord dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.