Interventions sur "accords"

... pas le texte de la loi, mais à la seule condition que ce soit un accord plus favorable pour les salariés que ne l'est la loi elle-même. Cela s'appelle le principe de faveur. Or, si vous voulez y déroger, ce n'est pas pour faire des faveurs plus grandes, mais précisément pour autoriser l'inversion de ce principe et passer au principe de défaveur, c'est-à-dire à des situations dans lesquelles les accords seraient moins bons pour les travailleurs qu'ils ne l'étaient auparavant ou dans la loi. Vous affirmez que la loi doit tracer un cadre et que, ensuite, tout revient à la négociation. Vous voyez là une façon de maintenir l'autorité de la loi. Mais ce n'est pas le cas. L'ordre public social républicain ne peut pas résulter exclusivement d'une relation contractuelle et, si par hasard cette dernière...

...n que la question du code du travail. Elle s'étend à toute l'idée que nous nous faisons des relations dans la société. Est-ce que, dans la relation du plus fort au plus faible, il faut qu'il y ait une norme fixée par la loi, ou bien est-ce qu'il n'y en a pas besoin, parce que ne se trouvent face à face que des gens de bonne composition ? Dans cette dislocation du droit, vous êtes allés, pour les accords d'entreprise, jusqu'au niveau de l'établissement – y compris, donc, lorsqu'il s'agit d'une même entreprise. Vous délocalisez la négociation jusqu'au niveau de l'établissement, et ensuite vous inventez des référendums aux allures de plébiscites. Au final, de la République il ne reste plus rien dans l'entreprise. On se rappelle la formule de Jean Jaurès : « La grande Révolution a rendu les Français...

...ariés dans le sens de l'intérêt général de la société dans laquelle nous vivons. Nous avons écouté les débats – ponctués de beaucoup d'amendements de suppression – et les explications du Gouvernement et du rapporteur, et nous considérons que cet article va dans le bon sens, à partir du moment où il n'y a pas de risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui appliqueront en leur sein ces accords entre patronat et salariés. Madame la ministre, nous espérons qu'avec cet article la France pourra avancer car la situation est différente selon les bassins d'emploi, selon l'implantation de l'entreprise dans une zone transfrontalière ou au centre du pays, une zone prospère ou en difficulté économique. Il faut que l'entreprise puisse s'adapter, et c'est ce que nous attendons de cet article 1er. ...

... à la fois à la méthode et au fond. Cher collègue, vous proposez de préciser en dur le sens d'une réforme que le projet de loi propose de faire à la suite d'une concertation ; laisser à cette dernière toute sa place me paraît une très bonne idée. Sur le fond, je suis défavorable à votre amendement car il revient sur le principe de l'accord majoritaire, indispensable pour assurer la légitimité des accords d'entreprise.

Cet amendement vise à autoriser les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d'institutions représentatives du personnel mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dès le premier tour des dernières élections professionnelles. Il s'agit également d'autoriser les employeurs des entreprises de cette taille, dépourvues à la fois de délégué syndical et d'institutions représentatives du personnel, à ...

Cet amendement vise à réintroduire la validation obligatoire, par la commission paritaire de branche, c'est-à-dire la commission de validation des accords collectifs, des accords conclus par des élus non mandatés. Cela permettra de répondre à deux inquiétudes exprimées lors de l'examen des amendements de suppression de l'article 1er, la première au sujet du renforcement du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu'au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait ...

..., sur le fond, le mécanisme de validation par les commissions paritaires de branche soulève de nombreuses difficultés. Bien souvent, ces commissions n'avaient pas les moyens d'effectuer le contrôle de légalité que leur confiait la loi – vous le savez, je pense. Elles rencontraient des difficultés de fonctionnement, qui pouvaient causer des blocages ou des retards importants dans la validation des accords ; de ce fait leur mise en oeuvre dans les petites entreprises était facteur d'insécurité juridique. Ce mécanisme de validation a été supprimé très récemment : le réintroduire serait contraire à l'esprit de ce projet de loi, qui vise à faire confiance au dialogue social à tous les niveaux, en particulier dans les petites entreprises – nous en avons parlé assez longuement hier. L'avis de la commis...

...e retour à une stricte hiérarchie des normes avec application du principe de faveur, c'est-à-dire à une impossibilité totale pour l'entreprise de fixer son propre ordre normatif, quel que soit le sujet. Sur le fond, j'estime que cela n'est pas souhaitable – je crois que vous vous en doutiez. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement. Depuis 2004, d'ailleurs, nous n'avons pas constaté que les accords d'entreprises aient causé un bouleversement total, au détriment des droits des salariés. Nous avons un peu de recul : au cours de ces treize années, ces dispositions n'ont pas provoqué de catastrophes au sein des entreprises. La commission a repoussé cet amendement.

...CHSCT, certains de nos militants s'occupent depuis vingt ans des questions très sensibles de la santé et de la sécurité des travailleurs […]. Nous demandons par ailleurs que le CHSCT conserve sa personnalité morale, de manière qu'il puisse ester en justice sur des questions aussi sensibles que la santé et la sécurité au travail. » Qu'a dit la CFE-CGC ? « Quant à la négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement, au sein de la nouvelle instance prévue par l'article 2, c'est pour la CFE-CGC une ligne rouge à ne pas franchir ». Enfin, la CFTC s'oppose aussi à « l'article 2 […], qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel […], en partant du constat que la représentation des salariés en quatre instances différentes ne favoriserait ni la qualité ...

...ndition d'équilibrer le rapport de forces. Or, cet équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renvoi des protections légales à la négociation d'entreprise, la possibilité pour les accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel, le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur – tout cela en recourant à la même méthode, à savoir des ordonnances. Nous pensons, au contraire, qu'il faut donner davantage de pouvoirs aux représentants du personnel pour que la voix des salariés pèse davantage face au pouvoir de la finance. Les salariés f...

...personnel dans les entreprises. Contrairement à ce qu'il prétend, la multiplicité des instances de représentation du personnel ne soulève pas de nombreuses difficultés. Tout au contraire, elle permet de garantir aux salariés une meilleure prise en compte de leurs intérêts individuels et collectifs. Le texte prévoit en outre de remettre en cause le monopole syndical en matière de négociation des accords en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions habituellement dévolues aux délégués syndicaux. Sous couvert de rationaliser les compétences des instances actuelles, de telles dispositions ont pour but d'affaiblir la présence des syndicats et des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, au détriment des droits syndicaux et de la nécessaire représent...

...e, sur laquelle les TPE-PME s'appuient souvent, ne semble pas clair. Par ailleurs, le monopole syndical nous semble mis à mal. Ce dernier point nous inquiète, car il ne va pas dans le sens d'un renforcement des acteurs syndicaux, qui font vivre le dialogue social au quotidien. Bien au contraire, en permettant à des élus non mandatés par les organisations syndicales de négocier et de conclure des accords, vous n'incitez pas les salariés à faire vivre le dialogue social, surtout dans les petites entreprises. De plus, nous tenons à le souligner, les informations du terrain risquent de ne plus remonter au niveau des branches, alors même que celles-ci jouent un rôle essentiel de développement du dialogue social. Madame la ministre, nous avons proposé une solution simple et opérationnelle, défendue ...

L'article 2 introduit une mesure de simplification pour les entreprises qui semble bienvenue : la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, compétente en matière de négociation des accords. Cette possibilité n'était donnée qu'aux entreprises de plus de 300 salariés, avec la délégation unique du personnel. Il convenait de l'étendre à un plus grand nombre d'organismes. En revanche, dans les faits, votre simplification favorise principalement les grandes entreprises. Pour les PME, en effet, le texte manque de précision et ne règle pas le problème des effets de seuil, souligné depuis ...

...rérogatives des représentants du personnel. Il faut faire en sorte que l'instance fusionnée soit adaptée aux enjeux et aux défis qui se posent à chaque entreprise tout en répondant à ses caractéristiques sociales et techniques. Il s'agit encore, madame la ministre, de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Il faut donc donner d'office à l'instance unique la compétence de négociation, tout en lui laissant la possibilité de maintenir distincte la compétence de négociation lorsqu'elle en a les moyens, c'est-à-dire lorsqu'elle dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux.

L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit de confier à la nouvelle instance unique des prérogatives en matière de négociation des accords. Cette disposition, qui fait l'objet de l'opposition de toutes les organisations syndicales, il faut le souligner, a d'abord pour objectif de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant ainsi droit à une autre demande récurrente du MEDEF. Il s'agit en outre de mettre fin à la distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négo...

...entation de M. Ruffin mais j'y ai répondu précédemment. Quant à la vôtre, monsieur Wulfranc, je voudrais préciser que la création de l'instance fusionnée vise à ce que les représentants du personnel disposent de la vision la plus exhaustive possible de la situation de l'entreprise. Aujourd'hui, les représentants du personnel, mandatés ou non, peuvent déjà, sous certaines conditions, négocier des accords d'entreprise avec l'employeur, cher collègue, notamment en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Puisque ces élus siégeront demain au sein de l'instance fusionnée, il est logique de prévoir que, sous certaines conditions, ils pourront négocier des accords, au même titre qu'aujourd'hui. Cela ne remet pas en cause les attributions des délégués syndicaux, cela a aussi déjà été dit tout à ...

Cet amendement est dans la ligne de ceux que j'ai défendus précédemment : il s'agit de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus afin de faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. J'ai pris bonne note de l'avis – certes défavorable – que vous avez donné sur l'amendement no 172, madame la ministre : vous avez dit qu'il était possible que, dans certains cas, il puisse y avoir une instance à la fois de concertation et de négociation, mais que vous ne pouviez pas l'affirmer à cet instant, puisque les concertations n'étaient pas terminées. J'attendrai donc le retour des ordonn...

...iété qui emploie de la main-d'oeuvre étrangère de peur de ne pas respecter la loi à la lettre et donc d'être sanctionnées. Il nous faut donc aborder ce chantier de la loi travail en gardant en tête qu'elle doit servir en premier lieu les plus petites de nos entreprises, qui sont aussi les plus nombreuses et celles qui, libérées des contraintes, pourraient créer le plus d'emplois. Privilégier les accords au plus près de l'entreprise – l'article 1er est consacré à cette question – et limiter le nombre des instances représentatives sont autant de bonnes idées, à condition qu'elles ne créent pas une distorsion de concurrence entre les PME et les grands groupes. Faisons attention à ce que la souplesse qu'on prétend introduire ne néglige ni les intérêts des salariés ni ceux des PME, moteurs de la créa...

...raite. Analysant le programme de M. Fillon, Le MEDEF décortiquait son projet de casse du droit du travail. Certes vous n'avez pas retenu sa proposition d'instituer la liberté de candidature au premier tour des élections professionnelles. En revanche, sa proposition de mettre fin au monopole des organisations syndicales est au coeur de votre projet. Il en est de même de la possibilité donnée aux accords d'entreprise de fixer l'architecture des instances représentatives du personnel et les modalités de leur consultation – j'ai eu l'occasion de rappeler que, sans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, le scandale de l'amiante n'aurait jamais été dénoncé. Le texte prévoit enfin l'instauration d'un référendum d'entreprise en cas de blocage du dialogue social. J...

Cela peut avoir du bon mais ce n'est pas toujours le cas. Dans ces conditions, comment exercer des responsabilités syndicales ? Quelles protections comptez-vous renforcer au niveau de l'inspection du travail pour garantir le suivi des accords d'entreprise ? Comment les représentants syndicaux peuvent-ils être assurés d'avoir une carrière normale ? Dans les TPE, vous le savez, ils n'ont pas de carrière. Leurs primes de fin d'année ne sont certes pas égales à zéro, parce que c'est interdit, mais au minimum. Comment comptez-vous agir pour que cela ne soit plus d'actualité ? Qu'en est-il de leur charge de travail et de la qualité des po...