Interventions sur "active à mourir"

Il aurait été plus clair et plus honnête de parler directement d'euthanasie plutôt que d'assistance médicalisée active à mourir : il n'y aurait pas d'ambiguïté !

L'aide médicalisée active à mourir sous‑entend le concept médical de soins et de vie, alors qu'il s'agit d'une aide à mourir. Ce titre est à la fois paradoxal et contourne le fait qu'il s'agit de donner la mort de façon anticipée. Pourquoi n'osez-vous pas utiliser les mots qui désignent l'acte demandé au médecin ? L'euthanasie remet en cause le rôle de la médecine, non seulement sur un plan déontologique, mais aussi dans la relat...

Il ne s'agit pas d'une appréciation subjective mais d'un patient atteint d'une maladie incurable diagnostiquée par des médecins – on part donc de faits, réels, dont on connaît l'issue. La procédure débute certes par l'expression d'un souhait : celui de la personne atteinte de bénéficier d'une aide active à mourir. Mais elle est ensuite extrêmement bien encadrée puisque ce sont trois médecins, incluant le médecin traitant, qui vont étudier le dossier. Madame de Vaucouleurs, il y a donc bien collégialité et le médecin n'est pas seul pour prendre sa décision. Le protocole est parfaitement structuré et encadré. En outre, seules les personnes adultes sont concernées, je tiens à le préciser.

Vous le savez comme moi, la maladie et la santé sont des notions évolutives – ainsi l'OMS englobe-t-elle la santé mentale dans la notion de santé. À partir du moment où vous légalisez l'aide active à mourir en cas de maladie incurable – vous faites bien de le préciser – et confiez cette mission aux médecins, en donnant la possibilité à un malade de choisir sa fin de vie, la façon dont la décision va être prise et les critères d'accès peuvent parfaitement évoluer ultérieurement. Il s'agit d'un changement fondamental et les dispositions que vous nous proposez de voter ne sont donc pas anodines : elle...

La demande d'aide active à mourir émane du malade, mais la décision est prise de manière collégiale, avec l'équipe médicale qui la soutient. Nous souhaitons que le collège comprenne un spécialiste de la pathologie à l'origine de la demande. C'est un garde-fou supplémentaire, et une garantie pour éviter les abus.

...tin, il ne s'agit donc pas pour ces patients de ne plus vivre, mais de mettre fin à des souffrances qui n'ont aucune issue thérapeutique. La différence est absolument fondamentale ! Sans cette pathologie, sans ces souffrances, bien sûr qu'ils voudraient continuer de vivre. Mais ils sont engagés dans une voie sans issue. C'est pourquoi il faut leur donner la liberté de recourir à une aide médicale active à mourir.

Le polyhandicap est-il considéré comme une situation d'impasse thérapeutique ? Comment le traite-t-on ? J'ai bien compris que les mineurs n'ont pas accès à cette aide active à mourir. Mais doit-on signifier à un mineur en situation de polyhandicap devenu majeur qu'il peut demander à recourir à cette aide ?

Je veux rassurer Mme de Vaucouleurs : l'aide active à mourir concerne non pas des patients handicapés, mais des patients atteints d'une maladie incurable, qui va donc les tuer. D'ailleurs, c'est la maladie qui tue, et non le médecin qui pratique le geste, contrairement à ce qui a été dit. Le médecin ne fait que répondre à leur demande en les soulageant : c'est un geste de compassion.

Visant un équilibre adapté aux situations de fin de vie en matière d'assistance médicalisée active à mourir, l'amendement AS23 tend à réécrire les alinéas 6 et 7 pour en simplifier la rédaction, notamment en ramenant le délai minimal précédant la réalisation de l'acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande, et en supprimant en conséquence la possibilité de l'abréger.

Il s'agit d'apporter une précision importante : l'acte d'assistance médicalisée active à mourir peut être réalisé au domicile de la personne, dans un établissement de santé ou dans un établissement ou service accueillant des personnes âgées.

En effet, la précision est très importante. Il existe des équipes de soins palliatifs mobiles qui peuvent prendre en charge la sédation profonde et continue. Lors de notre voyage en Belgique, nous nous sommes rendu compte que des personnes ayant reçu une aide médicalisée active à mourir décédaient chez elles, entourées de leurs proches. Or on souhaite être accompagné par ses proches dans ses derniers moments. Voilà pourquoi nous proposons d'ajouter la mention du domicile et de la faire figurer avant les autres.

J'ai compris pourquoi mon amendement AS223 est tombé mais je trouve que c'est dommage : je souhaitais aborder la question de l'intervention des infirmiers en pratique avancée (IPA) – je le ferai en séance. Il aurait été intéressant de pouvoir échanger sur la possibilité, pour les IPA, de participer à l'aide active à mourir. À domicile, ce sont souvent les infirmiers qui se trouvent en première ligne.

...en train d'examiner, à la suite des travaux de la Convention citoyenne, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Je rappelle aussi que des concertations dans les régions, les villages et les villes ont eu lieu pendant deux ans à propos de la révision de la loi de bioéthique. S'agissant d'un sujet aussi important que l'aide active à mourir, l'euthanasie, il ne faut pas priver nos concitoyens d'un débat. C'est une question de démocratie. Je reviens également sur ce que le CCNE a dit : la responsabilité de la décision est clairement imputable aux acteurs – les acteurs de santé et les patients. Or les soignants ont prêté le serment d'Hippocrate. Faut-il aussi légiférer sur ce point ?