Interventions sur "administration"
24 interventions trouvées.
Constance Le Grip :Le présent amendement vise à revenir à la volonté initiale du législateur de simplifier la gestion de ce grand quartier d'affaires européen et à conformer le fonctionnement de l'établissement public local décentralisé au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défen...
Guillaume Larrivé :Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l'État au sein du conseil d'administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l'intérêt national est en jeu. En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l'État doit s'exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post. Il nous paraît surprenant que l'établissement public Paris La...
Danièle Obono :L'article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l'État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d'administration du nouvel établissement public. Nous estimons qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...l'ai rappelé en commission, la propriété de ces parkings est bien celle de l'EPADESA, ce qui est logique dans le cadre de sa mission d'aménageur. Il convient donc de s'en tenir au texte adopté par le Sénat sur ce point. Par ailleurs, l'État continuera de participer à l'aménagement et à la gestion de La Défense, par l'intermédiaire de deux personnalités qualifiées qu'il pourra nommer en conseil d'administration de l'établissement et au travers des contrôles effectués par le préfet.
