Interventions sur "administrative"

L'objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d'asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en oeuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J'appartiens à la majorité présidentielle et j'apprécie de pouvoir m'exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en oeuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s'expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur impact. Le vote de ce texte entraînera pour la première fois l'introduction, dans la...

...rter des dispositions intrusives concernant le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Ces dispositions laissent place à toutes les interprétations, alors que les personnes en cause ont souvent connu des parcours douloureux et traumatisants. Avec un tel dispositif, ce sont les plus fragilisés qui seront sanctionnés, car cette sanction ne sera pas seulement administrative : elle sera ressentie par ceux qui ont été victimes de sévices comme un rappel de leurs souffrances. Il n'est pas interdit de mettre un peu d'humanité dans un texte de loi. C'est tout le sens de ces amendements. Je m'associe aux interventions des quatre collègues qui m'ont précédé.

...ne attitude purement émotionnelle. Tout le monde, je pense, peut souscrire à cette considération, mais tout le monde devrait également souscrire à cette réalité que les lois que nous votons ont une implication directe dans la vie des gens. La loi ne doit pas être aveugle à cette réalité. Plusieurs de nos collègues commissaires aux lois se sont rendus, cette semaine, dans des centres de rétention administrative, et je le ferai moi-même prochainement, afin de voir ce que signifie le placement en rétention d'individus, hommes, femmes et enfants. Nous devons, à mon sens, assumer cette dimension. Ce qui fait la grandeur de notre assemblée, c'est d'être en phase avec ces réalités et d'être une institution qui rend compte du souci de l'éthique, de la morale et du sentiment aussi, surtout lorsqu'il s'agit du s...

...é, mais ce n'est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame Karamanli, et il se trouve que j'y appartenais aussi. Au cours de cette législature-là, ont notamment été adoptées la loi de juillet 2015 et celle de mars 2016 ; à aucun moment, lors de l'examen de ces textes, vous n'avez remis en cause le principe de la rétention administrative !

Nous nous plaçons aujourd'hui dans la continuité des dispositions qui ont été prises à l'époque, à ceci près que nous comblons un vide juridique qui n'était pas apparu sous la précédente législature. Nous continuons à donner la priorité à l'assignation à résidence, quand cela est possible, et la rétention administrative est utilisée à défaut de meilleure solution. Ce que je voudrais vous dire, chère collègue, c'est qu'il ne faut jamais changer de discours suivant que l'on se trouve dans l'opposition ou dans la majorité : c'est une question de crédibilité !

Cet amendement va sans doute contribuer à ressouder une majorité passablement fracturée. À travers lui, je souhaite ouvrir le débat sur ce qui fragilise notre dispositif d'éloignement. Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l'assignation à résidence est devenu la règle, au détriment du placement en rétention administrative. On en a vu les conséquences et le présent texte essaie d'en pallier les effets les plus graves. À peine 5 % des personnes concernées par la procédure de Dublin et, selon les chiffres de la Cour des comptes, 5 % des déboutés sont effectivement éloignés. La cause de tout cela : une forme de naïveté, introduite par la précédente majorité, qui a fait de l'assignation à résidence le principe de base....

...Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une disposition du droit interne » – ce qui est la ...

...La France insoumise a fait un parallèle étonnant, tout en affirmant vouloir réintroduire le libre arbitre. En l'occurrence, si j'en juge par la rédaction de votre amendement, monsieur Lachaud, ce libre arbitre serait de l'arbitraire. C'est la raison pour laquelle l'extrême droite et M. Ciotti se rejoignent, pour faire en sorte que ce soit bien tout risque qui puisse faire l'objet d'une rétention administrative. Attention, monsieur Lachaud, à ne pas aller dans un sens tout à fait contraire à celui que vous prétendez défendre ! Monsieur Ciotti, vous l'avez dit, cet amendement est au fond un amendement de repli. Vous souhaitez faire de la rétention le principe.

...ns de ce durcissement par le Sénat. J'attends donc un éclaircissement sur ce point. Il est utile de rappeler que la proposition de loi votée par l'Assemblée permettait de prendre en compte les situations où la personne refusait de se soumettre à la procédure de Dublin. Il est ainsi possible, je le rappelle, de placer en rétention une personne qui ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative ou qui ne répond pas aux demandes d'information, notamment. Il me semble qu'il n'y a pas là de vide légal. Aussi, je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m'éclairer sur ce point.