Interventions sur "administrative"

Chacun prend ses informations où il peut. Quant à moi ce n'est pas auprès du parquet que je vais les chercher mais de l'autre côté : un juge antiterroriste avec lequel je me suis entretenu m'a indiqué que s'il y a des éléments on peut judiciariser. Le principe de cet article est précisément de permettre à l'autorité administrative de restreindre les libertés d'un individu contre lequel il n'y a pas d'éléments. Agir ainsi, c'est remettre en cause nos principes fondamentaux. Vous dites que cela ne concerne que trente-neuf personnes mais, quand bien même il ne s'agirait que d'une seule, on ne met pas en cause quelqu'un sur la base de simples soupçons ; on ne met pas en cause quelqu'un contre lequel on n'a pas de preuve ; on ...

Il y a un second volet de police administrative préventive et, s'agissant de celui-ci, il y a, c'est vrai, des différences entre le Gouvernement et la majorité En marche, d'un côté, et le groupe des Républicains, de l'autre. Les trois amendements que nous allons vous proposer constituent en réalité des variantes. L'un d'entre eux consiste à maintenir le régime de l'assignation à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nous y viendrons. ...

...sence d'un dispositif complètement vidé de sa substance par rapport aux outils autorisés par l'état d'urgence. C'est une assignation au rabais, monsieur le ministre, que vous nous proposez, et elle n'aura plus, en réalité aucune utilité. Guillaume Larrivé a rappelé le cadre juridique et l'utilité de prévenir une menace que l'on connaît mais qui ne peut être qualifiée judiciairement. La rétention administrative est l'étape ultime : nous voulons y parvenir. Nous étions, dans le cadre de l'état d'urgence, dans une étape intermédiaire, celle d'une assignation à résidence de douze heures – nous avions d'ailleurs souhaité la porter de neuf à douze heures, le 16 juillet 2016, en adoptant un amendement que j'avais défendu. Aujourd'hui, vous détricotez complètement ce dispositif, monsieur le ministre d'État. D...

Il faut donc une mesure administrative ; il n'y a pas de solution alternative. Ce ne sont pas des cas d'école, monsieur le ministre d'État. Vous considérez qu'aujourd'hui il n'y a plus que trente-neuf personnes qui font l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. On a malheureusement affaire à un public beaucoup plus important. On sait très bien que, aujourd'hui, plusieurs centaines de djihadistes français sont de retour dans not...

Avis défavorable. S'agissant de l'amendement no 254, le débat vient d'avoir lieu. En ce qui concerne la rétention administrative, le débat a effectivement eu lieu en commission. Ce que vous proposez est un changement radical de notre organisation judiciaire. Or, contrairement à ce que vous avez dit, la procédure judiciaire permet d'incarcérer des gens qui n'ont pas été condamnés, notamment ceux qui reviennent de théâtres d'opérations. Comme le procureur Molins nous l'a confirmé, un système de police administrative permet, ...

Le système marche : pourquoi alors mettre en place une procédure de rétention administrative qui en plus ne sera pas limitée dans le temps ? Autre exemple : les étrangers peuvent faire l'objet d'une rétention administrative dans la limite, je crois, d'un mois, une prolongation de quinze jours étant par ailleurs possible. Quant à vous, vous proposez une rétention dont la durée serait indéfinie : on pourrait laisser indéfiniment dans un camp quelqu'un contre lequel on n'aurait aucune preu...

... dévoiler ces dernières afin d'ouvrir une enquête préliminaire, laquelle permettra de demander à un juge des libertés et de la détention de décider d'une assignation à résidence. Il est donc possible de le faire avec des éléments du même niveau de précision que celui des notes blanches. Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutôt de la défiance envers le juge quand nous défendons un principe de confiance. Au demeurant, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité des assignations à résidence, ou des « mesures individuelles de surveillance ». C'est assez ubuesque : le renouvellement du dispositif suppose des éléments nouveaux, mais com...

Nous pouvons au moins être d'accord sur le fait qu'il existe des zones d'ombre autour de la commission d'actes terroristes mais nous divergeons profondément sur les solutions qui permettent de les éclairer. Deux questions à propos des amendements déposés par le groupe Les Républicains : la rétention administrative pour qui, selon quels critères ? Les dispositifs proposés sont des mesures administratives privatives de liberté. Quand bien même elles seraient validées par le Conseil constitutionnel, elles constitueraient pour notre droit une véritable monstruosité. Nous ne souhaitons pas nous engager dans cette voie. Ne refaisons pas le coup des mesures de placement ou d'hospitalisation d'office, lesquelles ...

M. le ministre d'État dit et répète que le Conseil d'État a rendu un avis sur ces questions au mois de décembre 2015. Oui, c'est vrai, mais il ne portait pas sur ces amendements-là. Depuis, nous avons travaillé, nous avons lu cet avis, nous avons introduit dans notre dispositif de rétention administrative l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, monsieur Paris ; nous avons vu ce point, bien sûr. Nous aurions dû avoir un vrai débat technique approfondi en commission sur les modalités de la rétention. Je suis prêt à envisager une adaptation des délais que nous proposons mais c'est une question secondaire. La question de principe qui nous sépare vraiment, c'est que, selon nous la Ré...

Avis défavorable – je crois vous avoir déjà expliqué pourquoi à l'article 2. Le terme « peut » relève d'une pratique administrative commune afin de laisser à l'administration la possibilité ou non d'utiliser la mesure.

S'il est vrai que le besoin d'information des maires est légitime, d'autres mesures administratives susceptibles d'être prises, comme le gel des avoirs, le sont sans qu'ils n'en soient informés. Je m'interroge donc sur ce point.

...questions pratiques : que devrait faire le maire d'une telle information ? Il ne pourrait la transmettre à sa police municipale. En outre, ce n'est pas faire insulte aux maires de France que de dire qu'il est impossible de prévoir la réaction de l'un d'entre eux qui entendrait évoquer, dans un contexte différent, le nom d'une personne dont il saurait qu'elle fait par ailleurs l'objet d'une mesure administrative. Ce serait également, à mon sens, attentatoire à la liberté de cette personne.

Je souhaite dire quelques mots en réaction à l'intervention de notre collègue : il est en effet impensable d'imaginer qu'un maire puisse ne pas être informé d'une mesure administrative comme celle que nous venons d'évoquer, alors que, dans la plupart des cas, la presse s'en fait l'écho. Je l'ai d'ailleurs vécu il y a quelque temps dans la ville de Saint-Affrique, dans ma circonscription. Dans une telle situation, je n'imagine pas que le maire ne soit pas informé – le parlementaire que j'étais l'avait d'ailleurs été, à ce moment-là, par le préfet. Simplement, dans la mesure où...

...le de l'alinéa 13 de l'article 3 limite la possibilité de renouveler les mesures pourtant nécessaires face à la menace. Aussi le présent amendement a-t-il pour but de ne pas lier le renouvellement des mesures destines à nous protéger à la survenance d'éléments nouveaux ou complémentaires. Quand il est avéré qu'un individu est menaçant, pourquoi s'obliger a priori, sans appréciation par l'autorité administrative, à arrêter de la surveiller et de la contrôler, alors qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ? La menace peut persister au-delà de trois mois, même en l'absence d'éléments nouveaux. Mes chers collègues, notre devoir est d'assurer la protection des Français, y compris au-delà de trois mo...

Avis défavorable. Cette limitation à un an de la mesure administrative est selon nous l'un des apports essentiels du travail de la commission. C'est une garantie supplémentaire qui est donnée. Au-delà du délai d'un an, les services de renseignement auront d'autres méthodes pour suivre les personnes. Sans vouloir relancer le débat, je vous rappelle que l'objectif est bien de judiciariser la mesure.

Il s'agit d'un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. »

Comme le constate l'Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d'être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l'objet d'une mesure de surveillance administrative. Aussi l'amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l'article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l'autorité judiciaire. Rappelons que l'ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l'article 3 du projet de loi peuvent être prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention e...

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. S'agissant d'une mesure administrative restrictive de liberté, il n'y a pas lieu de faire intervenir le JLD.

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les longs alinéas 14 et 15 de l'article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l'indique – , soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d'excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de créer une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel, venant alourdir les text...

Avis défavorable. On a déjà eu ce débat en commission. À mon sens, l'amendement est satisfait par l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne déjà à l'autorité administrative la possibilité d'interdire l'acquisition et la détention d'armes.