Interventions sur "agrément"

...si la situation des organismes agréés de droit n'était différente. En effet, certaines organisations, par exemple des établissements de santé, qui recrutent des personnes de très haut niveau et attendant des rémunérations élevées, risqueraient soit de ne pas pouvoir recruter des médecins ou des chirurgiens car le plafond ne permettrait pas de les embaucher au salaire requis, soit de renoncer à l'agrément. J'espère que nous pourrons recevoir des explications sur cette impasse peu compréhensible.

Deux types d'entreprises bénéficient de l'agrément ESUS : celles qui le demandent et celles qui en bénéficient de droit, notamment les associations intermédiaires et le monde de l'insertion par l'activité économique. Le critère d'encadrement des salaires, que j'ai évoqué, vise une rémunération maximale égale à dix fois le SMIC, soit 138 000 euros nets. Il s'applique aux ESUS ayant demandé l'agrément, non aux ESUS de droit. Il paraît raisonnable...

Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de plein droit dans l'agrément ESUS, les entreprises d'entraide solidaire et collaborative. Cette innovation, reconnue par le pôle de compétitivité Finance innovation, a obtenu le prix de l'innovation du Web2day, à Nantes. Il s'agit de créer des mécanismes de financement entre des entités civiles, pour couvrir certains risques de la vie, en dehors du champ opérationnel classique des assurances. Le concept de finance particip...

La commission a jugé que l'amendement était satisfait. Une structure de ce type correspond tout à fait aux objectifs d'activité fixés pour l'agrément ESUS, notamment en ce qui concerne la protection des personnes en situation de vulnérabilité ou le développement du lien social. Il semble donc que ces structures pourraient obtenir l'agrément ESUS si elles le demandaient. Aussi, je vous demanderai, monsieur Martin, de retirer votre amendement.

Je prends acte du fait que ces entreprises d'entraide solidaire et collaborative pourront obtenir l'agrément ESUS. Si tel n'était pas le cas, pour une raison ou une autre, je me permettrais de solliciter à nouveau l'attention du Gouvernement. En conséquence, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises éligibles à l'agrément ESUS aux entreprises localisées dans les pays bénéficiaires de l'aide publique au développement, répondant à des critères exigeants d'impact social et de lucrativité limitée, agréées selon une procédure spécifique. En effet, certaines entreprises sont aujourd'hui exclues du dispositif ; à titre d'exemple, les entreprises d'insertion ou les entreprises adaptées ne sont pas juridiquement transposa...

Avis défavorable. Nous avons pris connaissance de la nouvelle rédaction que vous nous proposez. En l'état actuel du droit, l'agrément ESUS ne peut en effet pas bénéficier à une entreprise qui n'est pas établie sur le territoire national. Des raisons pratiques sont en cause, qui relèvent de la capacité des services instructeurs à vérifier que les conditions d'obtention de l'agrément sont respectées. Cela étant, madame la députée, un aspect de votre amendement est satisfait par le droit existant : des fonds investissant au capit...