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...nstitutionnel car jugée trop imprécise dans sa formulation et pas assez encadrée, vient malheureusement d'être rétablie par le Sénat. Nous considérons que les garde-fous introduits sont insuffisants pour empêcher l'utilisation de ce dispositif à l'encontre de manifestants, et ne permettent pas de concilier l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et la liberté d'aller et venir. Je souhaite par ailleurs vous alerter, monsieur le ministre d'État, sur un autre aspect : on doit s'inquiéter du risque de discrimination existant à l'encontre des citoyens de confession musulmane ou perçus comme tels. Dans son rapport, Amnesty International indique ainsi : « les mesures d'urgence actuelles sont mises en oeuvre de manière discriminatoire, en ciblant spécifiquement les personnes musulmanes, souvent sur la...
On ne peut d'ailleurs pas en dire autant du précédent gouvernement, qui pratiquait la violence en politique en demandant aux forces de police d'organiser des nasses pour encercler nos camarades et provoquer des violences.
...s la précédente législature, nous avons prorogé l'application de l'état d'urgence. Nous l'avons choisi en étant guidés par une seule exigence : l'esprit de responsabilité qui doit tout particulièrement prévaloir lorsqu'est en jeu la sécurité nationale. Ce qui compte, face au péril du terrorisme islamiste, c'est l'efficacité de l'État, pour sauvegarder la nation et sauver des vies. Nous n'avons d'ailleurs pas attendu l'élection d'Emmanuel Macron pour savoir nous rassembler sur l'essentiel ; nous l'avons fait lorsque Manuel Valls puis Bernard Cazeneuve étaient premiers ministres. Les députés du groupe Les Républicains ont alors su se mettre d'accord avec les députés socialistes de l'époque pour voter un certain nombre de textes d'intérêt général.
...ception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement. Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du groupe Nouvelle Gauche et en mon nom propre, j'ai une pensée pour les victimes des attentats, ici et ailleurs, qui sont de véritables actes de guerre commis contre la démocratie et ses citoyens. Je ferai quelques rappels pour situer l'enjeu de la nouvelle loi. C'est la sixième prorogation de l'état d'urgence, la dernière ayant été justifiée par la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité pendant l'exercice démocratique que constituent les élections. C'est la période d'état d'urgence la plus lon...
...à la haute sensibilité démocratique, que je connais, du ministre de l'intérieur. Les conditions actuelles ne relèvent pas réellement du contrôle, même si j'entends, comme chacun sans doute, ce que vous avez dit sur la remontée d'informations aux deux rapporteurs. Notre collègue Lagarde a toutefois bien souligné le caractère provisoire, circonstanciel et limité de ce contrôle, quelle que soit par ailleurs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n'étant pas d'accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en commun, je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour garantir, dans le contexte d'un ordre juridique à caractère exceptionnel, le droit ordinaire en matière de libertés. Or quel moyen avons-nous de le faire, sinon le contrôle, en l'occurrence pa...