Interventions sur "aires"

Cet amendement vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiants et les étudiantes, les personnes de moins de 30 ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Notre amendement vise à étendre la possibilité de colocation à l'ensemble des personnes éligibles au logement social. La colocation reste et doit rester un choix de la part des locataires. Cet amendement vise uniquement à en faciliter l'accès.

... insuffisantes pour la production contractuelle de logements locatifs sociaux. Pour remédier à ces dérives – on peut même parler de dérive volontaire pour certaines communes contrevenantes – il est urgent d'employer des moyens adaptés et plus coercitifs, messieurs les ministres, madame la rapporteure, à leur encontre. La solidarité nationale ne doit pas se traduire par une simple amende dont les maires s'acquittent parfois en les budgétant et en s'en targuant auprès de leurs administrés, comme cela a été dit bien mieux que moi par Stéphane Peu. Le besoin croissant de logements HLM doit donc s'accompagner d'une ambition de production, qui ne peut se développer que dans un cadre véritablement contraignant. L'amendement no 1036, comme le no 1040, poursuit cette ambition par la mise en place d'un ...

Les maires qui s'obstinent, souvent pour des raisons électoralistes, à ne pas participer à l'effort de solidarité nationale se verraient retirer quatre points par année d'infraction constatée. L'inéligibilité du maire serait constatée lorsque le permis ne dispose plus de points. Cette démonstration doit sans doute vous rappeler d'autres choses.

...téphane Peu en la matière, mais je crains de ne pas être en plein accord avec la fin de leur propos. En effet, la nuance réside dans le fait que la caravane est la seule à être définie par rapport à l'habitat mobile, et il a fallu définir davantage l'habitat mobile, dont l'habitat démontable. Plus sérieusement, nous nous trouvons face à un vrai problème que ne peut pas épuiser la définition des aires d'accueil des gens du voyage ou des aires de grand passage. Nous parlons d'occupations qui ne sont pas illicites, qui se trouvent sur des terrains constructibles et qui ont été achetés, mais qui sont précaires et qui ne donnent pas accès à tous les droits au logement. Je ne sais pas si nous trouverons la réponse ce soir, mais je vous demande de garder ce sujet dans un coin de votre tête, car il s...

Cet amendement est presque présidentiel ! Chacun des membres de cette assemblée pourrait, à cette heure et après un débat déjà long, le défendre. On a observé un mouvement légitime de reprise en main du contingent préfectoral, destiné à orienter les capacités de logement placées sous l'autorité du préfet vers les publics prioritaires. Dans ces publics, figurent les bénéficiaires du droit au logement opposable – DALO – , les personnes ciblées par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées – PDALPD – et celles relevant du système intégré d'accueil et d'orientation. Cette légitime démarche de remise en cohérence des contingents préfectoraux n'a pas toujours pris en compte la réalité des collectiv...

Monsieur Peu, je me suis permis de donner un avis défavorable, parce que nous avons passé de nombreuses heures à parler de l'article 38, au cours desquelles nous avons évoqué les attributions des personnes prioritaires et éligibles au DALO dans les communes comptant au moins 50 % de logements sociaux. Grâce à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, les attributions de logements sociaux aux ménages les plus précaires ont été plafonnées à 50 % dans les QPV.

...es dans les mêmes endroits. Dans ces conditions, comment ne pas entendre la voix qui s'est fortement exprimée sur les bancs d'en face ? Ce que dit M. Peu, c'est qu'il faut épargner les communes qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux. Un sur deux ! Il n'y en a pas, dans ma circonscription. Il faut leur éviter de concentrer encore davantage de difficultés sociales avec plus de bénéficiaires du DALO. C'est une idée très simple, mais qui va tout à fait dans le sens de ce que vous dites avoir accepté à l'article 38, monsieur le secrétaire d'État. Si l'on oublie ce problème soulevé par M. Peu et ses collègues communistes, alors toutes les mesures que vous avez adoptées à l'article 38 ne serviront à rien. Il faut traiter l'ensemble des questions relatives à la mixité sociale, en allant ...

...ant du DALO, tandis qu'en Seine-Saint-Denis cette proportion est de 28 %. Qu'est-ce que c'est, sinon aggraver les disparités, la ségrégation, la spécialisation des territoires ? Et ce ne sont pas les villes qui sont en cause : je parle là du contingent du préfet ! Les préfets sont soumis à de multiples pressions. Ils se montrent d'ailleurs plus sensibles aux pressions et aux interpellations des maires à certains endroits qu'à d'autres. Nous proposons donc de fixer une limite par la loi. Pour améliorer la mixité sociale, nous proposons que dans les villes comptant plus de 50 % de logements sociaux – j'insiste : je ne parle pas ici des QPV – on ne puisse pas attribuer plus de 15 % des logements à des publics prioritaires. Il s'agit de faire en sorte que la répartition soit plus équilibrée, pour ...

C'est la dernière fois que j'interviens sur ce point : c'est promis, ensuite, je me tairai. Nous ne nous comprenons pas bien, madame Rossi : mon amendement a trait aux publics prioritaires, et vous, vous me parlez de logements.

...ments généralistes. Nous ne sommes pas en Allemagne ou en Angleterre, où ce sont des logements résiduels pour les personnes les plus désocialisées. Les logements HLM, en France, ce n'est pas ça : ils visent 75 % du salariat ! Compte tenu des plafonds de ressource, les HLM sont en soi-même le logement de la mixité. Si l'on ne leur impose pas des contraintes excessives en matière de publics prioritaires, alors avoir beaucoup de logements sociaux est un vecteur de mixité et de promotion sociale. Un fort pourcentage de logements HLM ne présage en rien de l'absence de mixité. Le problème tient, je le répète, aux contraintes spécifiques prévues pour assurer l'hébergement des personnes prioritaires. C'est notre devoir d'assurer leur hébergement, mais ce devoir ne pèse que sur les logements HLM ; méc...

...mp de la gestion locative, et notamment dans celui de la gestion de proximité. Depuis le début de nos débats, nous avons en effet beaucoup parlé des HLM, mais les offices HLM ne sont pas seulement des constructeurs : ils sont aussi des bailleurs qui doivent mieux gérer leurs logements. La gestion de proximité constitue donc un enjeu, tout comme la concertation locative et l'association des locataires à la gestion quotidienne. Or il n'est pas de meilleure garantie du bon fonctionnement d'un immeuble collectif que de mettre autour de la table des experts techniques et les experts du quotidien. Si, comme cela a été dit par Mme la rapporteure en commission des affaires économiques, la loi du 23 décembre 1986 permet de créer un tel échelon, cet amendement a l'immense avantage de l'instaurer forme...

Ah non ! Madame la présidente, je nourris à l'égard du stakhanovisme une forme de nostalgie. Cet amendement vise à saisir les conseils de concertation locative de l'élaboration du plan stratégique de groupe et du cadre stratégique d'utilité sociale, et à y associer ainsi les représentants des locataires. J'en resterai là.

Nous avons, déjà, à l'article 25, prévu d'associer les locataires à la gouvernance des groupes : c'est dans le cadre du conseil d'administration qu'ils participeront à l'élaboration de ces documents. La procédure de concertation que vous visez est bien trop lourde, car elle impliquerait la tenue de multiples réunions. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire, en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs, une concertation avec les locataires. Il vise notamment à renforcer leur information concernant les décisions pouvant avoir une incidence sur leur quotidien. Madame la rapporteure, vous n'allez pas me dire qu'un tel amendement est déjà satisfait par les articles du titre II ! Cela me surprendrait énormément.

Je dois bien vous dire que les amendements adoptés en commission aux articles 25 et 26 garantissent à la fois la représentation des locataires dans tous les groupes et l'information de tous les locataires en cas de fusion… Le dispositif que vous proposez me paraît bien trop lourd : il est calqué sur celui des réhabilitations, qui impliquent de nombreuses réunions. Avis défavorable.

Aujourd'hui, le code de l'urbanisme prévoit une information obligatoire des locataires quant à la localisation du logement dans le plan d'exposition au bruit, mais il n'existe pas de disposition similaire concernant les acheteurs, alors que ceux-ci sont soumis à la fois aux nuisances sonores et à des contraintes de construction particulières. Je suis donc favorable à l'esprit de votre amendement. Cependant, la rédaction proposée, du fait de son trop grand niveau de détail, rendrait...

Cet amendement aborde un sujet d'une complexité croissante dans notre pays : il s'agit de la contestation des états des lieux des locataires sortants. Ce qui est en jeu, c'est la libération du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur. Lorsqu'on fait un peu de benchmark en Europe, on s'aperçoit que d'autres pays ont trouvé des solutions pour éviter d'embourber, comme c'est le cas chez nous, les commissions de conciliation et les tribunaux d'instance, afin d'apporter un peu plus de vérité aux rapports entre propriétaire bailleur ...

... absents, je veux bien le retirer, mais je crois que si nous le soumettons au vote de l'Assemblée, il sera adopté. D'ailleurs, je vous vois sourire, monsieur le ministre… Dans quelle mesure pouvons-nous faire enfin entrer le numérique dans les rapports locatifs ? Aujourd'hui, ce moyen est développé par beaucoup d'autres pays en Europe et il est déjà employé, dans notre pays, par tous les propriétaires bailleurs de bureaux.

...ser de retirer l'amendement et de le redéposer plutôt à l'article 61, qui porte sur la création d'un bail numérique. Cet article habilite en effet le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de créer un régime d'agrément qui permettra de sécuriser l'usage du numérique dans l'établissement des contrats de location. Il s'agit d'une part de moderniser les relations entre bailleurs et locataires, d'autre part d'améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location pour une meilleure connaissance du marché.

Monsieur le ministre, une trentaine de parlementaires ont signé avec moi cet amendement.