Interventions sur "alerte"

Par cet amendement, nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte aux personnes morales. En effet, il nous paraît primordial qu'un syndicat ou une organisation non gouvernementale puisse être considéré comme un lanceur d'alerte, au même titre qu'une personne physique. Pour une personne physique, lancer l'alerte revient souvent à pousser les portes de l'enfer, avec à la clé licenciement, chômage, impossibilité de retrouver un emploi, perte de revenu, dénigremen...

Il s'agit ici de modifier le premier alinéa de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dont nous parlons depuis tout à l'heure, lequel article définit le statut des lanceurs d'alerte. Nous proposons, dans cet alinéa, de remplacer les mots : « de manière désintéressée » par les mots : « sans but lucratif ». Une confusion nous semble en effet possible, avec une restriction du champ de définition du lanceur d'alerte. Une personne qui révèle des pratiques contraires à la loi peut y trouver un intérêt personnel, par exemple soulager sa conscience ou sauver son honneur. S'il impor...

...ui consiste à nous répondre qu'il s'agit ici de transposer la directive. Le Parlement n'est-il pas là aussi pour adopter des amendements et discuter du texte plutôt que de le voter comme un copier-coller, tel qu'il a été adopté à l'échelle européenne ? Avec le présent amendement, nous proposons que le défenseur des droits puisse expérimenter, pendant trois ans, un numéro vert pour les lanceurs d'alerte, notamment dans la région Île-de-France, où l'on trouve la plus grande concentration de sièges de sociétés du CAC 40. La confidentialité de ces appels serait protégée, puisque les lanceurs d'alerte, encore une fois, sont souvent des individus isolés, qui se battent seuls et subissent, pour leur acte, des conséquences dramatiques sur leur vie personnelle. Vous devriez écouter à ce sujet, par exemp...

Une telle expérimentation permettrait aux lanceurs d'alerte de connaître leurs droits et de ne plus être seuls face à ces énormes machines qui broient des individus, les dissuadant ainsi de dénoncer des situations qui mettent pourtant en cause la dignité humaine et la légalité.

Dans le même esprit de donnant-donnant, cet amendement vise à suspendre l'entrée en vigueur de la directive à celle d'une autre directive européenne d'harmonisation sur les droits des lanceurs d'alerte, qui nous est promise et annoncée, mais dont je pense que nous pourrions l'activer.

...roupe Nouvelle Gauche souhaitent rappeler trois points importants. Vous avez d'abord refusé de répondre favorablement à l'idée d'élargir l'exception de non-engagement de responsabilité civile aux personnes physiques et morales, aux informations mettant en cause une personne et portant un préjudice avéré à l'intérêt général. Nous avons par ailleurs défendu l'idée de mieux protéger les lanceurs d'alerte, les chercheurs, les ONG, les journalistes, qui, par leurs connaissances, sont en mesure de contribuer à faire émerger une vérité, en les mettant à l'abri de procédures visant à les empêcher d'exercer leur devoir. Nous regrettons une nouvelle fois que vous l'ayez refusé. Enfin, vous avez refusé de garantir le principe plein et entier du contradictoire lors des procédures, quelle que soit la juri...

...le érigera le droit des affaires au-dessus des droits fondamentaux. Nous avons essayé de multiplier les amendements pour rétablir un équilibre entre la nécessité, que personne ne nie, de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel, avec les formes modernes que celui-ci peut prendre aujourd'hui, et l'aspiration démocratique de protéger les journalistes d'investigation et les lanceurs d'alerte. Nous avons rappelé que, sans ces derniers, il n'y aurait pas eu les affaires du Mediator, du bisphénol ou des listes HSBC. On peut regretter que cette proposition de loi érige en principe absolu la méthode de secret qui présidait chez Lactalis, avec tous les dégâts sanitaires que le secret des affaires a causé dans cette entreprise, qui se montrait extrêmement discrète sur ses procédures. Voil...

...e, il concilie les deux intérêts. Il vise d'abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l'espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l'un des derniers grands pays d'Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d'alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel. Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d'expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d'autant moins qu'en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendements déposés par le rapport...

...t de l'Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d'affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d'y garantir une convergence de vues, de méthodes, d'approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des représentants du personnel. Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché intérieur et le socle de confiance sans lequel il ne peut pas y avoir de véritables échanges. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

...a été évoqué à tort et à travers et qui concerne d'autres textes, par exemple la protection des données. Nous recevons depuis hier soir – les internautes se sont un peu excités sur les réseaux sociaux – des messages nous demandant de nous prononcer en conscience sur le texte. Soyons clairs : sincèrement attaché à la liberté d'expression, à la liberté des journalistes, à la liberté des lanceurs d'alerte, c'est conformément à mes convictions, en conscience, que je voterai pour la proposition de loi. Il n'y figure rien qui fasse obstacle à ce que journalistes et lanceurs d'alerte poursuivent leur action. Voilà pourquoi le groupe MODEM votera ce texte avec conviction.

...ation ou de divulgation d'un secret d'affaires, ainsi que les dérogations à la protection du secret d'affaires. Il nous semble que les dérogations prévues par le texte que nous examinons aujourd'hui correspondent à celles dont la directive dresse la liste. Nous tenons ici à rassurer certains de nos concitoyens inquiets : le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. La proposition de loi prévoit par ailleurs les mesures qui peuvent être ordonnées par le juge pour prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Les juridictions civiles pourront prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature à empêcher ou à faire cesser une att...

...on de loi prévoit des dérogations à la protection du secret des affaires ; nécessaires au respect des droits fondamentaux, elles permettront de s'assurer que l'exercice de la liberté d'expression et de communication, tout comme la liberté d'investigation, sont protégés. Nous devons garantir ces libertés parce qu'elles nous protègent – parfois contre nous-mêmes. Nous devons protéger les lanceurs d'alerte, les salariés, les représentants du personnel, et plus généralement tous ceux qui peuvent prendre l'initiative de révéler une information pour motif d'intérêt général. L'exercice de ces droits fondamentaux ne doit néanmoins pas empêcher une solide protection des process, des modes de fabrication, de la liste des ingrédients de tel ou tel produit, dès lors que ceux-ci constituent – quand bien mêm...

...sure innovante que nous avons réussi à inscrire dans la loi Sapin 2, mais qui est passée inaperçue, pour lutter contre les « fonds vautours ». Grâce à ces dispositions, notre législation est aujourd'hui la plus avancée d'Europe sur ce sujet. Ce n'est pas un sujet mineur, vu des pays du Sud. De même, notre législation est réputée la plus conforme aux standards européens concernant les lanceurs d'alerte. Quant à la lutte contre la corruption, nous nous sommes mis à niveau. Mais il y a un domaine, madame la garde des sceaux, dont je suis particulièrement fier et sur lequel je voudrais appeler votre attention, car nous sommes un jour anniversaire. Il y a exactement un an, le 27 mars 2017, non seulement nous avons atteint le niveau des standards européens, mais nous avons inventé une manière de fi...

... public. C'est cette tension entre deux objectifs parfois antagonistes qui a été au coeur de nos débats et qui le sera, sans nul doute, encore ce soir. Voilà pourquoi nous avons prévu plusieurs exceptions à la protection du secret des affaires : pour les journalistes de manière à préserver l'exercice d'une liberté d'expression consacrée à laquelle nous sommes tous attachés ; pour les lanceurs d'alerte chaque fois qu'ils dénonceront une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, dans le dessein de protéger l'intérêt général ; pour les salariés ou représentants du personnel lorsqu'ils ont connaissance d'informations relevant théoriquement du secret des affaires mais nécessaires à leur propre défense contre un employeur. La combinaison de ces dispositions empêchera-t-elle, demain, de...

...pporteur, chers collègues, à peine adoptée à une large majorité le 14 avril 2016, la directive européenne relative à la protection des secrets d'affaires était déjà attaquée par de nombreux représentants d'ONG, par des journalistes ou des membres de la société civile, qui dénonçaient une atteinte aux droits et libertés fondamentales, notamment pour les salariés, les journalistes et les lanceurs d'alerte. Pourtant, sa transposition ne doit laisser aucun doute quant à ses seuls objectifs, qui sont de définir et de protéger le « secret d'affaires » des entreprises, quant à sa seule vocation, qui est de les protéger contre l'espionnage industriel et économique, de protéger leurs savoir-faire, de garantir leur discrétion et leurs intelligences intellectuelles et matérielles. La tradition économique...

... citer qu'eux, ont tous un point commun : celui d'avoir éclaté dans l'opinion publique grâce à des femmes et à des hommes qui ont mis de côté leur intérêt personnel pour dénoncer des pratiques qui contreviennent à l'intérêt général. Tous ont eu le courage de mettre à nu la compromission de certains intérêts privés avec pour seul objectif de protéger les citoyens. Les scandales que ces lanceurs d'alerte ont révélés dépassent largement nos frontières. Ils mettent en jeu des intérêts qui s'expriment à l'échelle européenne, voire internationale. À cet égard, la directive que nous transposons par le biais de cette proposition de loi est fondamentale, puisqu'il s'agit du premier texte européen à reconnaître le statut des lanceurs d'alerte et leur capacité d'investigation. Est-ce suffisant ? Non, car...

Pour que le débat se déroule dans de bonnes conditions, je propose que nous en finissions avec la posture, ou le préjugé, consistant à supposer que ceux qui militent pour préserver les lanceurs d'alerte, consolider les capacités d'investigation des journalistes et confirmer le rôle des ONG à porter auprès de l'opinion publique des secrets des affaires qui heurtent la morale et violent la légalité, menaceraient la viabilité des entreprises en bousculant la préservation de leurs savoir-faire. Je tiens tout d'abord à rappeler qu'il existe de nombreux dispositifs législatifs qui protègent ces savoi...

...j'ai déjà développés dans le cadre de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à ce que je viens d'entendre. Il est possible de recourir à tous les arguments possibles pour défendre la proposition de loi, sauf à deux : prétendre que la directive a été conçue, d'une part, pour les PME, alors qu'elle a été écrite par les lobbies des multinationales, et, d'autre part, pour les lanceurs d'alerte, alors que les lanceurs d'alerte eux-mêmes, ainsi que les journalistes d'investigation affirment que ce texte les met en danger et fragilise leur situation et leur statut. Puisque les propos des députés de l'opposition, que ce soit en commission ou dans l'hémicycle, ne rencontrent que peu d'écho, peut-être écouterez-vous davantage ceux qui sont censés être protégés par votre proposition de loi e...

… de Mediapart, de Télérama, du Journal du dimanche, de Radio France, de l'Humanité, de Libération. Lorsque presque toutes les sociétés de rédacteurs ou de journalistes nous alertent sur les dangers de votre proposition de loi qui transcrit la directive européenne, il ne s'agit plus seulement de quelques députés de l'opposition qui auraient adopté je ne sais quelle posture. C'est l'ensemble des personnes concernées, à savoir les lanceurs d'alerte, les journalistes d'investigation et les ONG, qui font de la transparence un élément clé de la vie démocratique dans notre pays, ...

Par cet amendement, nous voulons inverser la charge de la preuve. Vous dites que cette transposition de la directive ne va pas créer une arme de dissuasion contre les lanceurs d'alerte. Nous pensons le contraire. Justement, en acceptant notre amendement de bon sens, vous pouvez prouver que vous ne souhaitez pas que les lanceurs d'alerte ne soient pas protégés. Selon l'article 1erqui nous est proposé, les lanceurs d'alerte vont devoir montrer leur bonne foi lorsqu'ils sont attaqués par une entreprise plaignante. Au contraire, selon notre amendement, il n'appartiendra plus aux l...