Interventions sur "alerte"

... texte – on dirait que c'est facile, mais personne n'avait réussi à le faire jusque-là. Quand je vois le travail que vous avez accompli en si peu de temps, je suis assez ébahi. Je pense que vous allez donner des garanties. Je pense que M. Potier – même s'il ne m'écoute guère – a eu une bonne idée lorsqu'il a proposé que nous convergions. Je pense que nous allons protéger davantage les lanceurs d'alerte ; je suis à peu près certain que nous allons apporter un plus. Mais le problème est qu'on ne va pas nous croire, que nous n'allons pas pouvoir apporter des éléments en ce sens, notamment aux journalistes, qui sont très intéressés par cette affaire. L'avis du Conseil d'État ne fournit même pas d'alibi – d'ailleurs, tout le monde sait que le Conseil d'État, tout comme le Conseil constitutionnel, ne...

Dans le souci de protéger les lanceurs d'alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l'environnement ». Ce faisant, nous introduirions la notion de « menace », plus large ...

En novembre 2014, les lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ont révélé au monde entier, avec l'aide du Consortium international des journalistes d'investigation, l'un des plus gros scandales relatifs à l'évasion fiscale des multinationales : l'affaire LuxLeaks. Ces révélations concernaient des accords fiscaux conclus entre des multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise par l'intermédiaire d'un cabinet d'au...

...la liberté d'apprécier ce point. Mais à quoi servons-nous, sinon à leur donner des éléments qui leur permettent de s'appuyer sur le texte de loi ? Pourquoi compliquer leur travail au lieu de le clarifier – ce qui devrait être notre mission – , notamment en rappelant certains principes du droit qui doivent être protégés ? Cet amendement de précision relève du bon sens. Les lanceurs et lanceuses d'alerte et les ONG demandent que l'on explicite certains éléments. Vous avez balayé d'un revers de main des amendements qui tendaient à préciser le secret des affaires. Celui-ci vise à protéger des actes. Vous nous assurez que tel est le but du texte. Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Aussi vous offrons-nous la possibilité de le faire, en incluant certains objectifs à la défense des lanceurs d'ale...

...elatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Je rappelle que l'adverbe « notamment » n'introduit pas une énumération exhaustive. Vous me répondrez sans doute que ces dispositions sont déjà satisfaites, mais en les écrivant, vous rassureriez certains lanceurs d'alerte ou journalistes, lesquels entrevoient que ce texte risque de leur créer des difficultés dans l'exercice de leur métier, dont la légitimité démocratique, y compris dans le vivre-ensemble qui fonde notre société, n'est pas contestable. Je le répète : l'amendement vise à rendre la transcription plus explicite. Je ne doute pas qu'à ce titre, il ne remporte votre approbation.

Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d'une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d'alerte, qu'ils soient journalistes, membres d'une ONG, personnes morales ou physiques, poursuivis par des mesures dilatoires engagées par la société qu'ils comptaient dénoncer. La protection et la réparation de ce dommage sont sous-transposées. Nous souhaitons que la proposition de loi intègre dans le droit français les dispositions du paragraphe 1. c) de l'article 7 de la directive.

Comme cela vient d'être dit à l'instant, il y a lieu d'encadrer les abus de procédures judiciaires initiées par les détenteurs légitimes du secret dans le but d'intimider toutes celles et tous ceux – lanceurs d'alerte, journalistes, syndicalistes – qui ont eu le courage de révéler des informations sur des faits portant atteinte à l'intérêt général. La commission des lois a adopté un dispositif, qui nous semble incomplet au regard de la directive européenne. Nous craignons que l'on sous-transpose le texte européen pour écarter des éléments protégeant les lanceurs d'alerte, les journalistes et les syndicalistes...

...cier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures bâillons. Le dispositif arrêté en commission prévoit l'amende civile d'un montant de 60 000 euros ou le versement à l'État de 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts ; le défendeur, journaliste ou lanceur d'alerte, pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la procédure lancée abusivement contre lui.