Interventions sur "alerte"

Cet amendement de repli, que Mme Buffet m'a demandé de défendre, reprend l'une des préconisations de la Maison des lanceurs d'alerte. Les personnes morales, en particulier les associations loi 1901, jouent un rôle clé dans le processus d'alerte en relayant les signalements de lanceurs d'alerte. Parfois, certaines associations agissent elles-mêmes en cette qualité, reçoivent des alertes et les relayent. Ce faisant, elles contribuent à la protection des lanceurs d'alerte en permettant à ces derniers de rester anonymes et de ne ...

Je partage les arguments de mon collègue. Nous avions déjà déposé cet amendement à l'article 1er . Il vise à ce que les ONG diffusent le signalement en lieu et place du lanceur d'alerte afin de mieux le protéger.

On vient de perdre quinze secondes, mais ce n'est pas grave… L'élargissement aux personnes morales facilitatrices de certaines dispositions attachées au statut de lanceur d'alerte ne concerne pas seulement la protection contre les représailles, mais un ensemble de garanties. En effet, la procédure relative aux canaux de signalement interne et externe comporte des exigences en matière de délais, tant pour accuser réception que pour commencer à traiter l'alerte. Je le redis pour que tout le monde l'ait bien en tête. Il est important qu'on ne se focalise pas sur le lanceur d'...

Il vise à modifier le droit d'asile français pour reconnaître une nouvelle catégorie de réfugié : les lanceurs d'alerte dans un pays étranger qui répondent à notre définition du lanceur d'alerte. Cela nous semble important eu égard au cas concret de Julian Assange, auquel plusieurs parlementaires ont apporté leur soutien – j'espère que nous serons plus nombreux – et auquel nous pourrions accorder l'asile – voire, s'il le souhaite, la nationalité française, qui constituerait pour lui la meilleure protection. Du r...

Le sujet est important car, malheureusement, nous avons rencontré ce problème, notamment au Conseil de l'Europe. À l'époque, nous avions auditionné M. Snowden sur la question du droit d'asile ; il s'agit de protéger des personnes qui risquent leur vie. Accorder le droit d'asile aux lanceurs d'alerte est également une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH. Cette question ne se conjugue pas au passé : nous rencontrons de nouvelles situations et nous en connaîtrons d'autres, peut-être demain. Nous devons avancer sur ce sujet afin de protéger correctement les lanceurs d'alerte en leur accordant le droit d'asile.

Tout d'abord, un lanceur d'alerte peut obtenir le statut de réfugié dès lors qu'il fait l'objet de persécutions du fait de son signalement : ce n'est peut-être pas clair pour tout le monde, mais ce principe figure déjà dans le droit français. Ces amendements proposent finalement de reconnaître automatiquement le statut…

…ce qui serait excessif. Pour demander le statut de réfugié, il faut être sur le territoire français, ce qui pose la question des grands lanceurs d'alerte internationaux. J'ai appelé à ce que le Conseil de l'Europe s'empare du sujet. Une procédure d'accueil européenne, élaborée sous l'égide du Conseil et visant à conférer le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte de notoriété internationale, ferait honneur au socle de valeurs communes de l'Union européenne : nous n'y sommes pas, mais en tout état de cause la réponse dépasse le cadre de la proposit...

...dette immense à l'égard de Julian Assange. Il est donc indispensable d'instaurer ce nouveau critère, pour que celles et ceux qui s'engagent au nom de l'intérêt général, parfois au péril de leur vie, puissent bénéficier de la protection de la France. Madame la secrétaire d'État – peut-être l'avez-vous observé –, le père et la compagne de Julian Assange étaient présents hier à l'Assemblée pour nous alerter. Stella Morris a déclaré qu'« ils sont en train de tuer Julian Assange, maintenant, lentement ». L'ONU, Amnesty International, Human Rights Watch, des journalistes, le Conseil de l'Europe, réclament sa libération : cela dépasse les clivages politiques, il s'agit des principes fondamentaux de la démocratie. Je vous remercie de faire tout ce que vous pouvez pour sauver sa vie. Il est temps pour no...

Votre intention est tout à fait louable et les propos que vous avez tenus à l'égard de M. Assange suscitent notre empathie. Cependant, selon le dispositif proposé, « toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d'alerte », n'importe où dans le monde, se verrait automatiquement octroyer le statut de réfugié : cela n'est ni réaliste, ni matériellement possible. Cela dit, j'invite à nouveau l'Union européenne à imaginer une procédure particulière pour certains lanceurs d'alerte spécifiques.

Il vise à permettre à tout lanceur d'alerte de se constituer partie civile, dans une procédure concernant l'alerte qu'il a lui-même lancée. Cela vous semble peut-être ubuesque, même si d'aucuns considèrent cela comme normal. Actuellement, si le lanceur d'alerte n'est pas personnellement concerné, il n'a pas le droit de se constituer partie civile et il ne participe au procès concernant son alerte que s'il est convoqué, par les magistrats o...

Avis très défavorable. Si tout lanceur d'alerte était susceptible de se constituer partie civile, au même titre qu'une victime aspirant à des dommages et intérêts, on sortirait du cadre de la notion de partie civile.

Il existe un lien, c'est l'alerte qu'a lancée le lanceur d'alerte,…

...mettant à la procédure aller jusqu'à son terme, sans exclure personne. Nous avons d'ailleurs déjà fait, par le passé, des entorses aux grands principes que vous avez énoncés, puisque certaines associations – Anticor, Sherpa, Transparency International – sont autorisées à se constituer partie civile pour certains délits et infractions donnant lieu à un procès. Il est nécessaire que les lanceurs d'alerte puissent participer au procès qui concerne l'alerte qu'ils ont lancée.

Je l'avais moi-même déposé dans le cadre de la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, de transposition de la directive européenne relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Nous avions omis, dans ce texte, de considérer le rôle du Défenseur des droits pour le traitement, non seulement des lanceurs d'alerte, prévu par la loi, – je n'en disconviens pas et j'y suis d'ailleurs très favorable – mais aussi de l'alerte en elle-même, sa carac...

Il vise, en quelque sorte, à faire de la médecine chinoise pour les lanceurs d'alerte. Trêve de plaisanterie, le texte parle de guérir, de réparer les éventuels dommages : peut-être pourrait-on commencer par prévenir les dommages et accepter que, lorsque le lanceur d'alerte est salarié d'une entreprise, sous réserve que le Défenseur des droits lui ait officiellement reconnu le statut de lanceur d'alerte, il lui soit accordé le statut de salarié protégé. Cela lui permettrait de con...

Nous avons déjà évoqué cette question et je suis défavorable à votre proposition. Un représentant du personnel, élu pour plusieurs années, bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé, dans un cadre clair. D'autres dispositions caractérisent le statut de salarié protégé, avec un fait générateur clair. La problématique des lanceurs d'alerte soulève un million de questions : pendant combien de temps seraient-ils protégés ? Selon quelles modalités ? Qui déciderait qu'il est encore lanceur d'alerte ? Si son alerte « tombe », serait-il encore protégé et pour combien de temps ? Évidemment, on pourrait imaginer des mécanismes. Mais ce n'est pas le choix que nous faisons : cette proposition de loi apporte des protections sur mesure aux la...

Je ne suis pas d'accord. Monsieur le rapporteur, vous demandez combien de temps durerait cette protection : sous-amendez donc pour en préciser la limite. Mais le fait générateur est bien là : le salarié a dénoncé certains agissements dans l'entreprise, et il est reconnu comme lanceur d'alerte. Quant au statut de salarié protégé, il n'est pas si général que vous le dites : on l'accorde aux femmes enceintes, ou encore à des salariés victimes d'un accident du travail, auquel cas la durée dépend des conséquences de l'accident et de la décision de la médecine du travail. Les protections prévues par la proposition de loi sont très bonnes. Mais les tribunaux sont engorgés et il faut très l...

J'irai dans le sens de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État : le statut de salarié protégé n'est pas plus protecteur que ce que prévoit ce texte, qui dresse la liste d'une multitude de représailles possibles. Je nourris en outre les mêmes doutes sur la possibilité de mettre en place ce statut de salarié protégé pour les lanceurs d'alerte, en particulier pour ce qui est de la durée. Les procédures sont longues, c'est vrai, et c'est un vrai problème, d'autant que les révélations s'échelonnent parfois dans le temps. Mais les modalités pratiques d'une telle mesure risqueraient de faire naître des contentieux. Nous n'améliorerions donc pas vraiment la protection des lanceurs d'alerte, d'autant que la proposition de loi est très préci...

Cet amendement traite du référent prévu à l'alinéa 8, qui peut être désigné pour recueillir d'éventuelles alertes. Il s'agit de préciser que la nomination de ce référent est entourée de toutes les garanties d'impartialité nécessaires. Ce choix ne doit pas être fait au détriment du futur lanceur d'alerte.

...ge votre volonté d'améliorer l'information. Mais l'amendement est satisfait : le salarié pourra passer par le référent ou par la procédure de signalement interne. En outre, le Défenseur des droits sera là pour informer. Nous avons précisé que la référence au texte de loi devra figurer dans tout règlement intérieur : les salariés sauront ainsi qu'il existe une loi sur la protection des lanceurs d'alerte. Demande de retrait.