Interventions sur "alerte"

... nous a été répondu, en commission des lois, que cet amendement était inutile, car c'est toujours à la personne qui allègue quelque chose d'en apporter la preuve. Soit ! Toutefois, le but de cet amendement n'est pas de préciser l'évidence, mais de décourager les poursuites à l'encontre de toute une série d'acteurs n'agissant pas dans un but économique – notamment les syndicalistes, les lanceurs d'alerte et les journalistes – , mais dans l'intérêt général. En d'autres termes, au-delà de ce propos sur la charge de la preuve, il s'agit ici de rétablir l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt économique. C'est la raison pour laquelle nous persistons à défendre cet amendement.

...ns qu'une entreprise privée fasse une découverte susceptible de changer la face de l'humanité, par exemple un médicament permettant de guérir une maladie rare ou incurable. Permettrons-nous qu'une telle découverte reste délibérément cachée, afin d'augmenter la profitabilité du médicament en question, et donc les bénéfices de l'entreprise qui l'aura découvert ? Supposons à présent qu'un lanceur d'alerte, par exemple le chercheur qui aura été à l'origine de la découverte, décide de divulguer l'information : tombera-t-il sous le coup de la législation protégeant le secret des affaires ? Sera-t-il pénalement responsable d'avoir divulgué une information essentielle pour le bien-être de l'humanité ? C'est ce genre de cas que vise cet amendement. Il s'agit d'une mesure d'évidence, de bon sens ; mais ...

...incarné l'opposition à ce texte. Comme l'ont dit nos collègues, cet amendement reprend une proposition de ce collectif d'ONG visant à circonscrire le secret des affaires aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel, ce qui permettra de faire en sorte que le secret des affaires ne soit pas une arme de dissuasion massive pointée vers les ONG, les journalistes et les lanceurs et lanceuses d'alerte. Si l'objectif de la protection du secret des affaires est – comme le montrent les travaux réalisés dans le cadre de l'OMC et poursuivis par l'Union européenne – de protéger les informations non divulguées à forte valeur économique, alors on comprend mal pourquoi ne pas strictement circonscrire ce périmètre… Tel est l'objet de cet amendement. Nous espérons que vous le comprendrez et le voterez m...

...ement purement rédactionnel vise à insérer le mot « autre » après le mot « tout » à l'alinéa 23. En toute transparence, je précise qu'il nous a été suggéré par l'association Pollinis. Je reviens sur un autre point : la procédure accélérée et le choix d'une proposition de loi évitent toute étude d'impact. Nous sommes au coeur du débat, puisque nous discutons d'un article concernant les lanceurs d'alerte. Que donnerait l'application de cette directive en France ? On nous dit qu'elle ne suscitera pas de problème, qu'il n'y aura aucun souci et qu'il ne faut pas s'en faire, mais aucune étude d'impact ne vient le confirmer ! On nous répond qu'il en existe sur le plan européen. Précisément, cela nous inquiète ! Les études lancées par la Commission européenne reconnaissent toutes que le texte sur le s...

Cet amendement sera bien entendu rejeté, mais je souhaite dire pour commencer que l'on peut comprendre la nervosité des entreprises face aux lanceurs d'alerte. Imaginez-vous, déjà, comment un député communiste peut franchir les portes d'une boîte à l'invitation des organisations syndicales ? Je vous mets au défi d'y entrer ! Les grandes entreprises se bouffent entre elles, et pas qu'en ce moment ! Leurs visées monopolistiques battent en brèche votre fameuse concurrence libre et non faussée ! Ou alors, elles se partagent le gâteau à coups d'accords qua...

J'étais en train de confier à des collègues du groupe La République en marche que je formulais le voeu – contradictoire – de voir mon amendement repris par le rapporteur, en des termes plus judicieux. Cet amendement est important, puisqu'il concerne la liberté d'exercer des enseignants et des enseignants-chercheurs et qu'il tend à protéger leur capacité à être des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà évoqué les ONG et les journalistes, mais les enseignants et les enseignants-chercheurs sont eux aussi exposés à des procédures bâillons, et il arrive qu'ils soient attaqués du fait de leurs publications. Nous devons absolument préserver cette capacité intellectuelle de prospective, de recherche et d'esprit critique. Tel est le sens de cet amendement qui, j'en suis sûr, recevra l'...

Cet amendement concerne les exceptions à la protection du secret des affaires, notamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc susceptible de protéger encore davantage les lanceurs d...

Le sous-amendement no 89 concerne la notion de bonne foi. Le texte prévoit une dérogation à la protection du secret lorsque celui-ci a été divulgué pour « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, etc. ». Dans la rédaction actuelle, la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cette formulation crée une insécurité juridique certaine pour tous les lanceurs d'alerte ou les syndicalistes et constituera immanquablement un frein à de futures révélations. Qui peut imaginer que le lanceur d'alerte, souvent isolé, souvent seul, saura défendre sa bonne foi face à une armada d'avocats engagés par la multinationale dont il aura dévoilé les secrets ? En cons...

Avis favorable sur l'amendement et défavorable sur les deux sous-amendements. Le critère de la bonne foi est inscrit dans la directive. Il faut donc le maintenir. En outre, il faut écarter la possibilité pour un lanceur d'alerte qui révélerait sciemment un acte faux de profiter du régime de protection. Quant à la notion d'activité légale, elle ne figure pas dans la directive mais elle est couverte en droit interne par la loi Sapin 2.

...saie d'abonder dans votre sens. Pourtant, nous avons passé de longues heures, lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, à essayer d'inverser la charge de la preuve pour l'administré, afin qu'il soit présumé de bonne foi, notamment pour ses relations avec l'administration fiscale. Cela ne gênait personne. En revanche, présumer la bonne foi d'un lanceur d'alerte semble plus compliqué. Cela me pose problème. Je soutiens les amendements de Stéphane Peu qui viennent clarifier la situation et je l'en remercie.

Vous êtes libres de contester les amendements ou les sous-amendements que nous proposons. Mais tous les lanceurs d'alerte qui sont regroupés dans des ONG à l'expérience éprouvée et toutes les rédactions, notamment des journaux d'investigation, soulignent avec nous l'imprécision du texte, en particulier sur les activités légales et illégales. À défaut d'accepter des amendements qui viennent de l'opposition, entendez au moins l'opinion majoritaire, si ce n'est unanime, de tous les acteurs de la société civile qui son...

Certaines ONG ont exprimé leur inquiétude quant à une possible remise en cause par la proposition de loi de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, en particulier de son article 6 qui définit les lanceurs d'alerte. En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 33 peut laisser penser, du fait de l'usage de la locution « y compris », que l'immunité des lanceurs d'alerte serait soumise à de nouvelles conditions restrictives – en l'occurrence à la première partie de l'alinéa. Notre amendement, qui consiste à substituer aux mots « y compris lors de l'exercice du » les mots « ou pour exercer le », a pour objet, ...

Avis défavorable. Il s'agit d'un problème de légistique, dont nous avons débattu en commission. Le problème est que la définition du lanceur d'alerte au niveau européen et celle qui figure dans la loi Sapin 2 ne se recoupent pas. Notre volonté, avec cette proposition de loi, est très claire : permettre le cumul des deux régimes. Nous transposons la directive de telle sorte que, dans le cadre de la définition donnée au niveau européen, les lanceurs d'alerte puissent bénéficier aussi du régime instauré par la loi Sapin 2. D'où l'utilisation de l...

...eler que les juges – administratifs comme judiciaires – sont déjà confrontés au problème de la protection du secret des affaires à l'occasion d'une instance, et ont mis en place des pratiques pour garantir le secret des affaires et le respect du principe du contradictoire. Il s'agit à présent de donner un cadre légal clair à ces pratiques. Reste une dernière question : la liberté d'informer ou d'alerter est-elle menacée ? Telle est la principale inquiétude suscitée par la proposition de loi. Le débat a déjà été tranché au moment de la discussion de la directive, après une large consultation, de longs débats et un vote favorable à près de 80 % par les parlementaires européens. Ce vote positif a été acquis grâce à des dérogations très importantes au profit des journalistes, des lanceurs d'alerte ...

Le débat porte sur l'emploi de termes très précis. Il y a un doute sur votre volonté de donner des gages aux ONG, aux lanceurs d'alerte et à la presse, de leur donner le sentiment que vous tenez compte de leurs craintes. En effet, vous avez successivement refusé de supprimer l'expression « de bonne foi », d'élargir le champ aux actes posant des problèmes en termes de moralité afin de ne pas nous en tenir aux seuls actes répréhensibles ou illégaux, c'est-à-dire condamnables devant un tribunal, et de remplacer la locution « y compr...

En présentant l'amendement no 58, nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l'intérêt public général », mais aussi, par ailleurs, « lors de l'exercice du droit d'alerte ». Le champ de la deuxième possibilité ne couvre pas uniquement le champ de la première : le lanceur d'alerte peut aller plus loin que simplement révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, notamment en faisant de la prévention ou en dénonçant une menace ou un préjudice, qui pourrait donner lieu ultérieurement à des poursuites. Inclure la deuxième possibilité dans la premiè...

...que entrent directement dans le champ de ses compétences. Nous partageons très largement les choix de transposition qui correspondent à une véritable ambition de protection du secret des affaires dans notre droit national. Dans le même temps, la proposition de loi ne concède rien sur le terrain de la défense des droits et des libertés fondamentales – en particulier, sur la question des lanceurs d'alerte, le cadre juridique qu'a fixé la loi Sapin 2 n'est pas affecté par la présente transposition mais la complète : notre droit devient donc plus protecteur. Je soutiens dans ce cadre l'amendement déposé en commission par mon collègue Raphaël Gauvain contre les procédures « bâillons ». Pourquoi cette proposition de loi est-elle nécessaire ? Dans un monde ouvert, en pleine transition numérique, la va...

... texte – on dirait que c'est facile, mais personne n'avait réussi à le faire jusque-là. Quand je vois le travail que vous avez accompli en si peu de temps, je suis assez ébahi. Je pense que vous allez donner des garanties. Je pense que M. Potier – même s'il ne m'écoute guère – a eu une bonne idée lorsqu'il a proposé que nous convergions. Je pense que nous allons protéger davantage les lanceurs d'alerte ; je suis à peu près certain que nous allons apporter un plus. Mais le problème est qu'on ne va pas nous croire, que nous n'allons pas pouvoir apporter des éléments en ce sens, notamment aux journalistes, qui sont très intéressés par cette affaire. L'avis du Conseil d'État ne fournit même pas d'alibi – d'ailleurs, tout le monde sait que le Conseil d'État, tout comme le Conseil constitutionnel, ne...

C'est la question. Mettez-vous en place un instrument de plus pour poursuivre le salarié, pour poursuivre les lanceurs d'alerte, pour perquisitionner leur domicile, pour fouiller leur disque dur ? Vous m'avez demandé, monsieur le rapporteur, si je serai rassuré. Je ne le suis pas, et je ne suis pas le seul. Vous savez qu'une tribune a paru dans laquelle un certain nombre d'organisations font part de leurs inquiétudes, dont des organisations non-gouvernementales – Anticor, Sherpa, Greenpeace – mais aussi des journalistes d...

...il entre en contact la peau, donnant lieu à un empoisonnement par le plomb presque immédiatement ». Dans le mois qui suit, un premier ouvrier meurt d'empoisonnement. Les ouvriers jouent souvent le rôle de sentinelles dans ce genre de drames sanitaires, puisqu'ils sont directement en contact avec les produits toxiques. En 1924, on compte cinq décès et trente-cinq intoxications : la presse lance l'alerte. Le comité médical de General Motors se réunit et tire des conclusions alarmantes, dans un rapport qui reste néanmoins confidentiel. Pour mieux intoxiquer les corps, DuPont de Nemours va alors intoxiquer les esprits. L'entreprise monte un lobby, l'Association des industries du plomb, pour lutter contre la propagande anti-plomb. Elle recrute un pseudo-toxicologue, Robert A. Kehoe, à qui elle fourn...