Interventions sur "alerte"

Nous en revenons à la question, déjà abordée par M. Latombe, du statut de salarié protégé, prévu par le code du travail, et qui nous paraît tout à fait adapté. Le lanceur d'alerte, s'il est salarié, doit être protégé : si les mots ont un sens, il doit avoir ce statut. Il s'agit ici d'accorder ce statut au référent « alerte ».

Dans le débat que nous avons eu tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous disiez qu'il était difficile d'accorder le statut de salarié protégé au lanceur d'alerte : à partir de quand, jusqu'à quand serait-il protégé ? Cet amendement traite du référent nommé dans l'entreprise. Il n'y a pas de problèmes de dates ici : il est protégé pour la période où il occupe cette fonction. Nous éviterions ainsi les rétorsions. Je ne reprends pas toute la discussion, mais je ne partage pas ce qui a été dit tout à l'heure sur le fait que le statut de salarié protégé ne se...

J'ai déjà répondu sur le fond, mais je réaffirme mon approbation : il est nécessaire d'informer. Premièrement, cette information figurera dans tous les règlements intérieurs. Deuxièmement, nous attendons que la Défenseure des droits publie un document global expliquant aux lanceurs d'alerte potentiels leurs droits, aussi il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Troisièmement, notre regrettée collègue Marielle de Sarnez nous disait toujours : « On aura progressé quand nos lois seront lisibles. » Je vous annonce qu'avec notre équipe, nous nous livrons à l'exercice de réécrire cette proposition de loi « en français intelligible » : vous savez que nos lois multiplient les réfé...

Le texte de la proposition de loi indique la liste des personnes qui sont susceptibles de lancer des alertes à partir des informations qu'ils ont recueillies « dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Nous souhaiterions compléter cette disposition en précisant que ces activités ne sont pas nécessairement « professionnelles », mais peuvent être « sociétales » ou exercées au titre d'un mandat social. En effet, les lanceurs d'alerte peuvent être des agents, des personnels, mais aussi des actio...

Même cette précision peut paraître anecdotique, je crois utile de compléter l'alinéa 19 de l'article 3 en précisant que le Défenseur des droits n'a pas l'obligation d'adresser le lanceur d'alerte à une seule autorité, mais qu'il peut l'adresser à plusieurs. En effet, les alertes ne correspondent pas toujours parfaitement aux missions d'une seule autorité.

Il s'agit de prévoir le terme de la procédure de protection des lanceurs d'alerte, protection que nous souhaitons tous garantir. Celle-ci ne saurait cependant durer éternellement. La rédaction actuelle du texte ne définit pas la période au-delà de laquelle cette protection pourrait légitimement cesser. Nous proposons que l'alinéa 22 dispose que « les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite...

Préciser les modalités de clôture me paraît être une bonne idée. En effet, il n'est pas acceptable de clore une procédure sans en informer le lanceur d'alerte. Je suis donc favorable à l'amendement n° 44 ; je demande le retrait des amendements n° 89 et 45, ainsi que celui du sous-amendement n° 159.

Il reprend l'une des préconisations de la Maison des lanceurs d'alerte. La possibilité de porter l'alerte directement auprès du public par l'intermédiaire d'un journaliste doit être renforcée et élargie. Comme l'a rappelé la Commission nationale consultative des droits de l'homme, si l'information révélée porte sur un sujet qui touche à l'intérêt général, le grand public a par définition intérêt à la connaître, et la révélation directe à un journaliste doit même ê...

... Ensuite, je ne suis pas favorable à étendre le secret des sources, ce que de nombreuses personnes appartenant au monde associatif m'ont demandé. Le secret des sources, spécifique au métier de journaliste, implique tout un écosystème : une charte, une déontologie, un ordre, une formation. Il ne peut pas être étendu à toute personne membre d'une association. Enfin, je rappelle que les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection forte, puisque diffuser contre son gré l'identité d'un lanceur d'alerte est un délit qui fait l'objet d'une sanction pénale.

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, dont a parlé M. Coquerel, est un organisme institué par la loi du 16 avril 2013 dont l'auteure est Marie-Christine Blandin, précurseure en matière de traitement des alertes, et non uniquement des lanceurs d'alerte. Cette loi prévoit une liste de personnes physiques ou morales qui peuvent saisir cette commission pour traiter une alerte. Je sais qu...

Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin, dont je suis également signataire, a le même objet que celui que vient de défendre Ugo Bernalicis. À cet égard, je tiens à rendre hommage à la sénatrice Marie-Christine Blandin : j'étais ministre quand son importante proposition de loi – la première consacrée aux lanceurs d'alerte – a été examinée. Ces deux amendements, qui visent à la compléter, sont importants car il y a eu des situations très concrètes dans les domaines de la santé et de l'environnement – je pense à des dossiers sensibles et bien connus relatifs aux pesticides – lors desquelles les lanceurs d'alerte n'ont pu saisir la CNDASPE. Il convient donc de les voter.

Nous avons auditionné Mme Blandin, ainsi que le président de la CNDASPE, lors de nos travaux. L'avis est défavorable pour une raison simple : les statuts de la CNDASPE sont dans la loi. Vous proposez de les modifier pour intégrer la faculté de répondre directement à des lanceurs d'alerte. Or notre choix, dans cette proposition de loi, est de prévoir un décret qui définisse clairement, en un seul et même endroit, par thématiques et de façon cohérente, les interlocuteurs externes à saisir pour communiquer une alerte. Dans la mesure où le décret doit nous permettre de clarifier le rôle de chacun, il ne me paraît pas souhaitable d'indiquer à divers endroits quel acteur est chargé de ...

La loi définit de manière exhaustive quels acteurs peuvent saisir la commission. Celle-ci peut aussi s'autosaisir, aussi pourrions-nous penser qu'elle le ferait si un lanceur d'alerte lui communiquait son alerte, mais se contenter de cette possibilité me semblerait par trop bancal. Voici les sept types de personnes pouvant saisir la CNDASPE : un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; une association de défense des consommateurs ; une association de protection de l'environnement ; une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la ...

Si vous êtes d'accord sur le fond, alors il faut absolument voter cette disposition, pour les raisons que vient d'exposer notre collègue. Le décret ne peut pas prévoir quelque chose qui n'est pas prévu par la loi : c'est du bon sens. Les alertes dans les domaines de la santé et de l'environnement font l'objet de tirs de barrage pour qu'elles ne soient pas traitées. Il est donc de la plus haute importance de faire évoluer le droit en la matière.

...s interlocuteurs externes dans un décret, car cette question nous préoccupait. Vous citez la CNDASPE, mais vous auriez également pu évoquer l'Autorité de la concurrence ou l'Agence française de lutte contre le dopage, dont les statuts sont également définis ailleurs dans la loi. Le Conseil d'État nous a affirmé que ce n'était pas un problème et qu'un décret pourra préciser vers qui les lanceurs d'alerte doivent s'orienter. En ce qui me concerne, je m'en tiens à cet avis et estime que notre disposition est robuste juridiquement. Encore une fois, la question a été posée et le Conseil d'État y a répondu clairement.

...a loi Sapin 2, qui définissait justement ce que devait être le canal interne et qui prévoyait qu'il devait être utilisé en priorité, mais en l'espèce, si une entreprise omet d'en établir un, ou si celui-ci n'inspire pas confiance, n'est pas performant ni bien pensé, la sanction sera directe : le salarié recourra au canal externe. Or, comme vous le savez, aucun chef d'entreprise ne souhaite qu'une alerte soit directement communiquée en externe, car ce serait une chance de moins de la traiter rapidement. L'idée que je déploie dans ce texte est donc de ne pas surlégiférer en ce qui concerne le canal interne, qui est de toute façon mis en concurrence directe avec le canal externe. Pour en avoir discuté avec elles, les entreprises seront les premières à vouloir créer un canal interne aussi performan...

...rapporteur, selon lequel le canal interne serait vertueusement mis en concurrence par le canal externe, est tout à fait entendable. Mais s'il est probable que les choses se dérouleront de cette manière, j'apporterai deux bémols. D'abord, nous souhaitons véritablement encourager la voie interne, en ce qu'elle constitue la procédure la plus déontologique et la plus attendue. Ensuite, les lanceurs d'alerte seront nettement plus à même d'agir s'il existe une voie interne, plutôt que s'ils doivent se tourner vers la voie externe, moins lisible et plus lointaine, et saisir les autorités compétentes. Si je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, je ne suis donc pas si sûre que ce que vous proposez soit aussi vertueux que vous le dites.

Je rebondirai sur deux choses. Oui, nous voulons favoriser le canal interne : c'est le canal logique et dans la très grande majorité des cas, cela ne pose aucun problème. Pour avoir dialogué avec nombre de représentants d'entreprises, je puis vous dire qu'elles ne sont pas contre les lanceurs d'alerte. Chaque entreprise fait des cartographies des risques, ce qui comprend les atteintes potentielles au droit. En établissant un canal interne pour les lanceurs d'alerte, elles diminuent le risque d'infraction. Les entreprises sont mûres dans ce domaine : elles développeront des canaux internes performants. Par ailleurs, ne prenez pas ombrage, monsieur Dunoyer, de ce que je disais : la surlégiférat...

Avec cet amendement, légèrement modifié par rapport à la version présentée en commission, nous proposons qu'après le lancement d'une alerte, qui sera divulguée, puis traitée, soit par le canal interne, soit par le canal externe, il soit possible – sans que cela soit une obligation – de saisir l'autorité compétente pour mettre en place un plan de mise en conformité, de manière à éviter les nouvelles alertes. En d'autres termes, au-delà du cas particulier soulevé par le lanceur d'alerte, il s'agit de remédier à un éventuel effet de sys...

Avis défavorable. Mille fois oui pour un guide de bonnes pratiques, mais pas dans la loi. Je serais d'ailleurs ravi, si nous ne voyons rien venir, de travailler avec vous à un guide précis à l'usage des lanceurs d'alerte, car c'est indispensable.