Interventions sur "alerte"

...et, ce texte s'efforce de protéger les entreprises, comme cela a été démontré à plusieurs reprises par François Ruffin et par les députés des groupes de la Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine, mais tout est question d'équilibre ! Encore une fois, vous faites le choix d'un équilibre en défaveur de la liberté de la presse, en ne prenant pas en compte l'émergence des lanceurs d'alerte. En quelque sorte, vous actez que nous ratons l'occasion de voter sur la question des lanceurs d'alerte, faisant ainsi deux poids, deux mesures. En outre, vous semblez ignorer la menace pesant sur la liberté d'information, alors qu'un collectif de journalistes, de syndicats et d'associations s'est mobilisé dans une tribune, dont vous ont parlé mon collègue François Ruffin et d'autres. Je ne croi...

...cier in concreto si le demandeur a abusé de la procédure ou non. Procéder à une énumération limiterait le dispositif mis en place en commission pour lutter contre les procédures bâillons. Le dispositif arrêté en commission prévoit l'amende civile d'un montant de 60 000 euros ou le versement à l'État de 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts ; le défendeur, journaliste ou lanceur d'alerte, pourra demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la procédure lancée abusivement contre lui.

... loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amendée, j'en conviens, par le Parlement européen. Alors, faisons-le ! Saisissons-nous de cette possibilité pour être une force d'impulsion en matière de protection des lanceurs et lanceuses d'alerte. On le voit tous les jours – Panama papers, Paradise papers, Lactalis, Cambridge Analytica –, le rôle des lanceurs et lanceuses d'alerte et du journalisme d'investigation est déterminant pour notre démocratie. Et je ne parlerai pas ici des travailleurs du jeu vidéo qui sont aussi des lanceurs d'alerte. Madame la garde des sceaux, vous le savez comme tout le monde – car c'est un secret de polichi...

...mes tous d'accord pour récupérer cet argent qui manque cruellement à nos services publics ? On aurait pu avoir un texte plus équilibré, reposant davantage sur un échange donnant-donnant : le texte sécuriserait le secret des affaires, qui peut avoir une légitimité, et assurerait en même temps un meilleur accès des journalistes aux données des entreprises et une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Voilà une proposition qui aurait été équilibrée ! Finalement, ce texte risque d'accélérer une dynamique regrettable, celle du contournement du droit de la presse par le droit commercial. Vous ouvrez avec ce texte une brèche supplémentaire. La récente affaire du magazine Challenges en fournit un triste exemple. Pour rappel, cet hebdomadaire a été assigné devant le tribunal de commerce de Paris p...

...oluait dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre et non faussée doivent bien rigoler à la lecture de ce genre de texte ! En définitive, vous bradez le pays en prétendant défendre le secret des affaires. Je crois que vous passez à côté de l'objectif. J'espère que nos amendements visant à renforcer les droits des lanceurs et lanceuses d'alerte seront adoptés.

...ret des affaires. Ils l'ont même aidée en tenant la plume tout au long du processus. Le résultat final est à la hauteur de leurs attentes : le niveau de protection de leurs affaires est considérable, si élevé qu'il limite la liberté d'expression, le droit à l'information du public et, en définitive, l'intérêt général. Les journalistes, les syndicalistes, les associations, les ONG, les lanceurs d'alerte ne s'y sont pas trompés, comme en témoigne la mobilisation exceptionnelle contre ce projet de directive : une pétition lancée par Élise Lucet a ainsi recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures ; des vidéos dénonçant cette directive sont devenues virales ; des débats publics ont lieu ; des tribunes sont publiées ; des mobilisations citoyennes se sont tenues. Mais les affaires sont le...

...mations internes d'une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des faits graves et mettant sous l'éteignoir les journalistes et les lanceurs d'alerte soucieux de dénoncer les comportements d'acteurs économiques. En érigeant en principe l'opacité des affaires et en faisant de la transparence une exception, la directive que vous nous proposez de transposer apporte une garantie juridique ultime aux entreprises soucieuses de dissimuler leurs agissements, qu'ils soient légaux, comme l'optimisation fiscale, ou illégaux. Elle agira telle une arme de...

...a à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence : celle de la vie publique, bien sûr, mais aussi celle des affaires. À quand une directive européenne instaurant un reporting public pays par pays, pour faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales ? Ce texte est également un signal politique funeste, car il fragilise l'amorce de protection accordée aux lanceurs d'alerte dans notre pays. Or, mes chers collègues, sans les lanceurs d'alerte, il n'y aurait pas eu les Panama papers, l'affaire du Mediator et le scandale Monsanto ne seraient pas sortis, il n'y aurait pas eu de liste HSBC ni de révélations salutaires sur UBS. Notre pays doit beaucoup au courage de ces femmes et de ces hommes, dont la protection s'avère encore largement lacunaire. Bien souvent, les lance...

...es obligations de confidentialité, les interdictions d'utilisation ou restrictions d'accès aux pièces litigieuses, les réparations civiles, dont l'application d'un principe de réparation forfaitaire du préjudice, n'en sont que quelques illustrations. Mais ce droit ne saurait exister, dans notre société démocratique, sans son indispensable corollaire de protection des journalistes, des lanceurs d'alerte ou des salariés détenteurs du droit d'information et de consultation. Il y aurait, à l'égard de ces derniers, une véritable incohérence à vouloir les placer, notamment aux termes du projet de loi relative au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – , au centre de la transformation de l'entreprise et de l'expression de ses valeurs, sans leur accorder un droit...

... – il s'agit de préoccupations fort légitimes qui ont souvent été entendues et relayées au Parlement européen – la liberté d'expression ni la liberté d'information et celle des médias. Il ne menace en rien le travail des journalistes, et plus particulièrement celui des journalistes d'investigation, ni l'exercice de la mission – ô combien importante dans nos sociétés démocratiques – des lanceurs d'alerte. Si l'article 1er de la directive européenne fait très précisément référence, à la suite de plusieurs considérants, à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, c'est grâce au Parlement européen. Ces précisions, cette mise en lumière dans l'article 1er, donc dès le début du texte de la directive européenne, a sembl...