Interventions sur "alerte"

On connaît les risques que prennent les lanceurs d'alerte. Ils peuvent être discriminés, licenciés et même mis à l'écart du marché du travail. Cet amendement vise à faciliter leur reconversion professionnelle, en leur ouvrant notamment le bénéfice d'absences pour formation et de dérogations aux conditions d'ancienneté nécessaires pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle. Il est lui aussi issu d'une proposition de la Maison des lanceurs ...

Il vise à préciser les modalités de publication des jugements rendus en cas de représailles contre un lanceur d'alerte.

J'y suis tout à fait favorable. C'était une anomalie de notre droit : selon la procédure choisie, il était possible ou non de demander des réparations civiles. Cette disposition profitera directement aux lanceurs d'alerte.

Il vise à ouvrir aux autorités externes la possibilité de mutualiser les mesures de soutien psychologique ou financier qu'elles apportent. L'idée avait surgi à différentes reprises, lors des débats sur les canaux internes de lancement d'alerte pour les petites PME, mais aussi sur les autorités externes. Elle est très bonne. Nous l'avons reprise.

Cet amendement vise à assurer l'effectivité du soutien psychologique et financier temporaire apporté aux lanceurs d'alerte, dont l'importance a été rappelée tout à l'heure. Si la situation financière d'une personne s'est gravement dégradée en raison d'un lancement d'alerte, les autorités externes pourraient instaurer un dispositif commun de soutien. À vrai dire, je pensais que cet amendement tomberait avec l'adoption de l'amendement n° 125 – que nous avons soutenu, car nous nous y retrouvons. Je vais donc le retirer....

Nous proposons que les lanceurs d'alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X, déjà prévu dans le code de procédure pénale pour les personnes particulièrement exposées, lors des procès qui font suite aux alertes qu'ils ont lancées. Les lanceurs d'alerte éviteront ainsi les préjudices liés à la rupture de l'anonymat, lequel constitue un point de départ garanti dans les procédures de signalement interne et externe. Cela permett...

Avis défavorable. Nous pensons qu'il vaut mieux en rester au droit commun. Un lanceur d'alerte peut déjà témoigner sous X, s'il satisfait aux conditions prévues dans le droit commun, à savoir notamment le risque encouru par lui ou ses proches. Vous proposez de systématiser le recours à cette possibilité. Comme tout à l'heure, je réponds : « Non à la systématisation ! »

Pour éclairer notre discussion, je précise que nous proposons simplement que les lanceurs d'alerte puissent bénéficier du statut de témoin sous X s'ils le demandent. Comprenons-nous bien, il ne s'agit nullement de les y obliger.

...positions modifiant le code du travail et le code de commerce. Dans quelques instants, la présente proposition de loi sera adoptée à l'unanimité – du moins, je l'espère. Mais si les modifications au code du travail qui visent à interdire certaines sanctions ne sont pas transposées pour les collectivités concernées, il restera une partie du territoire de la République dans laquelle les lanceurs d'alerte ne bénéficieront pas de la protection garantie par le texte. L'amendement que j'avais déposé était inspiré par le dispositif adopté, à l'issue de réflexions identiques, au moment de l'examen de la loi de bioéthique. Pour permettre la pleine application des dispositions du texte dans ces territoires, le Gouvernement avait proposé de légiférer par ordonnances à l'issue d'un délai de dix-huit mois,...

Le système que nous avons imaginé pour organiser l'accompagnement financier des lanceurs d'alerte est bon. Toutefois, il faudra l'évaluer. Le présent amendement visait à demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Mais nous avons travaillé pendant trois ans à l'élaboration du texte, nous l'avons rédigé et défendu : je propose que nous l'évaluions nous-mêmes, ou plutôt que nous en laissions le soin à nos successeurs au Parlement. Je retire donc l'amendement.

...ous adoptons, et celui-ci est déterminant. Cependant, il comporte une faille : on peut saisir le juge en référé pour que la provision des frais d'avocat de la défense soit mise à la charge de la partie qui attaque, mais quid des frais d'avocat qu'il faut engager pour saisir le juge des référés ? Je souligne ce petit manquement : si nous voulons créer une procédure « gratuite » pour les lanceurs d'alerte, il faut combler ce manque.

Il est défavorable aux amendements n° 18 rectifié et 20 rectifié, pour les raisons que j'ai déjà exprimées. N'oublions pas que la proposition de loi organique confie un rôle nouveau au Défenseur des droits : il établira chaque année un rapport sur les lancements d'alerte en France. Pour la première fois, un acteur fera part de la vue d'ensemble dont il dispose, grâce notamment à l'obligation faite à chaque autorité externe de lui transmettre annuellement des éléments.

Il vise à demander un rapport afin d'évaluer la pertinence d'élaborer un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte. J'espère que la navette ira vite et que cette proposition de loi sera définitivement adoptée avant l'élection présidentielle et la fin de la session. Il sera alors impératif de regrouper dans un beau et unique document toutes les procédures ainsi prévues. En effet, le texte tend à modifier la loi de 2016 ; les dispositions sont réparties dans différents codes ; pour les voies et délais de recour...