Interventions sur "article"

L'article 1er est celui qui contient la plus violente attaque contre l'ordre social actuel. Ne tournons pas autour du pot : il consacre l'inversion de la hiérarchie des normes et relègue les accords de branche à un rang inférieur. Le problème, depuis le début, est que cette offensive – pardon pour ce mot, mais c'est bien de cela qu'il s'agit – est menée en tenue de camouflage, ce qui pèse beaucoup sur nos...

...t des nombreuses réformes déjà réalisées en 2014, 2015 et 2016. Vous-même, madame la ministre, justifiez l'urgence en précisant qu'il faut dix-huit mois pour que les mesures envisagées produisent leurs effets. Pourquoi, alors, ne pas avoir appliqué ce principe pour apprécier et évaluer les textes précédents ? Nous souhaitons en conséquence vous faire part de quelques observations à propos de cet article 1er : oui au référendum au sein de l'entreprise, mais dans les conditions existantes et en aucun cas en le laissant à la libre initiative de l'employeur. En ce qui concerne le passage aux accords majoritaires, prévu pour 2019, si nous sommes favorables à l'anticipation de leur mise en oeuvre, nous sommes opposés à toute modification des règles de majorité. C'est la raison pour laquelle nous prés...

Le projet de loi présenté avec beaucoup de clarté et de hauteur de vue par la ministre du travail répond en réalité à un constat universel : l'excès de normes et de rigidité conduit à des résultats inverses de ceux qui sont visés, sur le marché du travail comme ailleurs, pour les chefs d'entreprise comme pour les salariés. L'article 1erde ce projet de loi répond précisément à ce problème puisqu'il va dans le sens de la démocratie sociale et du dialogue au sein même de l'entreprise, en donnant plus de pouvoir aux syndicats pour dialoguer et décider ensemble des meilleurs choix pour l'entreprise – laquelle, il est utile de le rappeler, ne comporte pas que des chefs d'entreprise. Mes chers collègues de La France insoumise, vou...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, certains parlent de « foutaise » pour désigner le dialogue social. Je ne partage pas cette vision, mais plutôt celle de M. Mailly, de Force ouvrière, qui disait ce matin sur France Inter qu'il ressortait de la concertation beaucoup d'avancées positives. Ainsi l'article 1er tend à un renforcement de la branche par l'extension de six à douze domaines de son périmètre de négociation, qui comprendra par exemple l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ou la négociation relative à la qualité de l'emploi. Autre avancée, l'ouverture d'un espace d'échanges au sein des entreprises. Qui en effet est mieux placé pour décider de l'avenir que les parties prenantes ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais réagir à certains propos entendus ce soir, à propos de cet article et des autres, et visant particulièrement les députés du groupe La République en marche. Ce qui nous anime, ce sont la bienveillance et le respect, qui n'ont guère transpiré dans bon nombre des échanges que nous avons entendus.

Nous souhaiterions que cela soit respecté. Il y va de la qualité de nos débats à venir. Pour ce qui est de l'examen du texte en commission des affaires sociales, ce qui a été présenté par bon nombre d'entre vous n'est pas à l'image de ce qui s'est passé. Pour chaque amendement et chaque article, notre rapporteur a avancé des arguments que nous avions largement accrédités ensemble. Ce que vous qualifiez de silence, voire d'incompétence, est en fait l'expression de la fidélité à un programme sur lequel nous nous sommes engagés.

...n entraîne un autre, au détriment de notre propre objectif. Je vais donc partir de votre propre raisonnement pour tâcher de vous convaincre de du bien-fondé de notre position. Mme la ministre a affirmé que ce texte n'inversait pas la hiérarchie des normes, vous l'avez tous entendu. C'est donc qu'elle considère qu'il ne serait pas bon d'inverser la hiérarchie des normes. Selon vous l'objet de cet article est de permettre que la décision se prenne au plus près du terrain, dans l'entreprise, et que cet accord s'impose parce qu'il serait, par hypothèse, meilleur pour tout le monde. Or c'est déjà le cas : on peut déjà, dans une entreprise ou dans une branche, signer un accord différent du texte de la loi – à la condition toutefois qu'il soit meilleur pour les salariés que ce que prévoit la loi : c'es...

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er parce que nous considérons qu'il eût été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d'un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail. Si le processus des ordonnances va jusqu'à son terme, nous constaterons dans quelque temps les effets réels de cette extension des domaines où l'accord d'entrepri...

...ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social », ne traite aucunement de l'amélioration ou du renforcement du dialogue en faveur des salariés. Je vous invite donc, à l'avenir, à appeler un chat un chat. Je propose l'intitulé suivant : « projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures permettant aux employeurs de proposer un code du travail par entreprise ». L'article 1er est probablement le plus dangereux car en l'état il implique la remise en cause des principes de faveur et de la hiérarchie des normes, qui sont des principes fondamentaux du droit français et un pivot de l'ordre public social. Évoqué pour la première par le Conseil d'État dans un avis du 22 mars 1973, le principe de faveur illustre le caractère protecteur du droit du travail. Le Conseil d'É...

Vous avez bien compris que cet article nous déplaît fortement. Pour les raisons déjà évoquées, nous proposons sa suppression. En effet il prévoit le renversement de la hiérarchie des normes et la possibilité pour les entreprises de déroger dans le mauvais sens, c'est-à-dire au détriment des droits des salariés. Je rappelle que ce dispositif avait déjà été contesté au moment de l'examen de la loi El Khomri, rejetée par une très large ...

Cet amendement vise à la suppression de l'article 1er. Dans le droit du travail français, la loi a toujours constitué le socle commun protecteur des salariés. Avec ce projet de loi, vous lancez, madame la ministre, une vaste opération de démantèlement du code du travail. Alors que le droit du travail a toujours été pensé comme une protection des salariés, voire comme une amélioration de leurs conditions de travail, conformément au principe de f...

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'i...

...t. Pourtant, même en amour, la situation n'est pas égale si l'un domine l'autre. Il en va de même dans les rapports de travail : dans un cas de domination de l'un sur l'autre, le rapport n'est pas libre. Venons-en au fond. Qu'est-ce qu'un ordre public social ? C'est de cela que nous sommes les garants en tant que députés. J'en dirai un mot lorsque nous en viendrons aux explications de vote sur l'article mais dès cet instant je veux vous dire que la perturbation qui va être introduite dans notre droit sera pire que jamais. Dans tous les autres pays d'Europe, pour bénéficier d'un accord d'entreprise ou d'un accord de branche, il faut être soi-même membre du syndicat qui a signé et avoir en face de soi un patron qui a signé avec le syndicat. Voilà comment ça se passe ! Voilà pourquoi on est telleme...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Puisque la pédagogie passe aussi par la répétition, je souhaite vous répéter que, malgré les dénégations répétées de Mme la ministre du travail, l'article 1er opère bien une inversion de la hiérarchie des normes. Contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre, cette inversion nie le rôle des syndicats dans l'entreprise, alors que vous vous gargarisez de dialogue social. Cela ne vous a sans doute pas échappé, mais, pour établir un dialogue, il faut être deux ! En lieu et place de ce dialogue, vous prônez un recours au référendum d'entrepr...

À mon sens, il faut répéter, répéter… Arrivera peut-être le moment où nos explications seront comprises. L'article 1er vise à habiliter le Gouvernement à réécrire la totalité des dispositions du code du travail pour consacrer la primauté des accords d'entreprise sur les conventions et accords de branche, nationaux professionnels et interprofessionnels, au détriment des salariés. Le renversement de la hiérarchie des normes que pourrait opérer le Gouvernement en se fondant sur cet article, qui l'habilite à fair...

...mendement de repli, auquel vous avez fait référence il y a quelques instants. Nous proposons que la nouvelle articulation des normes sociales que vous entendez mettre en oeuvre respecte les dispositions d'ordre public, c'est-à-dire les règles impératives auxquelles il n'est pas possible de déroger telles que le SMIC, la durée légale du travail ou les règles relatives au licenciement. En effet, l'article 1er entend donner la primauté à l'accord d'entreprise, mais il n'est jamais précisé ce qu'il adviendra des dispositions d'ordre public. En l'état, la rédaction employée laisse toutes les portes ouvertes. Si la ministre du travail a laissé entendre que le SMIC ou les 35 heures resteront d'ordre public, l'ensemble des autres sujets, notamment ceux liés à la santé et à la sécurité, pourraient donc ê...

Après avoir rappelé la position de notre groupe sur l'article 1er,et son attachement à insérer la notion de responsabilité sociale des entreprises – RSE – dans les éléments des blocs, qu'ils soient de branche limitative ou de branche stipulative, s'il est permis de les intituler ainsi. Il s'agit là d'un choix important, qui constituerait un premier pas d'inscription dans le code du travail et dans la loi de notre pays, afin que les entreprises engagent une...

L'article 1er vise à définir strictement les domaines dans lesquels les conventions de branche ou les accords professionnels primeront, et d'accorder la primauté aux accords d'entreprise dans tous les autres domaines. Le Gouvernement fait ainsi des accords d'entreprise la règle et de la convention ou de l'accord de branche, l'exception. C'est non seulement une fragmentation du droit des salariés, mais aus...

...més : tribunaux de plein exercice, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce. Ainsi, nombre de nos concitoyens voient la décision de justice s'éloigner d'eux. N'oublions pas que, dans la colère qui s'est exprimée lors des élections, cette humiliation jouait un grand rôle. Non content de supprimer des conseils de prud'hommes, non content de dénaturer même le mode d'élection à ces conseils, l'article prévoit de limiter le contrôle du juge sur les accords collectifs, en inversant la charge de la preuve et en réduisant les délais de contestation d'un accord, comme si on ne faisait pas confiance au juge prud'homal. Alors que ce projet de loi entend renvoyer à la négociation d'entreprise l'édiction de règles essentielles des normes sociales, cette disposition vise uniquement à sécuriser les empl...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 10 qui autorise le Gouvernement à définir les conditions d'entrée en vigueur des dispositions prises sur le fondement des points a à f du 1° de l'article 1er, en particulier s'agissant des accords collectifs en vigueur. Tout au long de cette séance, Mme la ministre a soutenu que la hiérarchie des normes n'était pas remise en cause. Mes collègues se sont au contraire efforcés de vous démontrer que ce projet témoignait d'intentions contraires. J'en veux pour preuve un certain article. En effet, l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 prévoit que « la...