Interventions sur "artificialisation"

Comme la ministre déléguée, je crois qu'il vaut mieux, monsieur Perea, que vous retiriez vos amendements. Dans la base de référence sur l'artificialisation au cours des dix dernières années, il y a tous les projets structurants que vous mentionnez. Si vous divisez par deux la surface artificialisable pour les dix prochaines années et que vous ajoutez tous les projets structurants, vous courrez le risque, structurel, d'artificialiser plus que cela n'a été fait pendant les dix dernières années. Ensuite, concernant les projets structurants, vous posez...

...– je ne parle pas ici de l'artisan du coin –, si on n'est pas capable de lui répondre rapidement, on sait très bien ce qui va se passer : elle va partir vers un autre territoire et pour peu qu'elle ait une activité internationale, elle partira à l'étranger et nous serons complètement coincés. Un précédent sous-amendement, que j'ai soutenu, visait à ce qu'on en reste à une réduction de moitié de l'artificialisation. Je suis très à l'aise sur ce point. Mais si on n'accorde pas aux collectivités des soupapes, elles se retrouveront, je le répète, coincées. En effet, je suis désolé, mais on ne peut pas tout anticiper dix ans à l'avance – temps de réflexion du SRADDET et du SCOT : cela ne marche pas ainsi dans les territoires, c'est une évidence.

...ocaux. Nous n'allons pas résoudre les problèmes à leur place : il faut leur faire confiance et ils trouveront bien dans quelles communes implanter les collèges, les stations d'épuration, que sais-je encore. Les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée m'ont paru complets et éclairants. Il est très important de conserver ce que vous êtes parvenus à construire en matière de lutte contre l'artificialisation des sols – sujet dont je ne suis pas spécialiste.

Il vise également à enrichir ce rapport en prévoyant qu'il intégrera une analyse des différents dispositifs de compensation – agricoles, forestiers et environnementaux – mis en œuvre dans les plans, programmes et projets pour atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette ». J'en profite pour saluer le débat très fructueux que nous avons eu sur les questions de compensation et d'évaluation, deux points importants pour le groupe Agir ensemble. Je tiens à remercier le Gouvernement et le rapporteur pour leur écoute et leur volonté d'avancer.

...reprend une idée qui nous est chère depuis longtemps. Il s'agit de dresser un inventaire des milliers d'hectares vacants qui appartiennent à l'État et qui ne sont pas valorisés, afin de les remettre à la disposition des collectivités, à travers les EPF et les SAFER, en prévoyant des conditions de dépollution et de remise en service adaptées. Ce programme serait un réel vecteur de limitation de l'artificialisation et de redynamisation de nos territoires, ainsi qu'un prétexte pour lancer des projets sur des terres déjà anthropisées. Il pourrait prendre la forme d'un plan d'État – un plan Marshall de la valorisation des friches en quelque sorte – qui supposerait un inventaire et le recours à une délégation. Encore une fois, je suis persuadé que les SAFER et les EPF seraient au rendez-vous. Dans le cadre du ...

L'article 49 concrétise la lutte contre l'artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l'article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre le...

Je parle sous l'autorité de mon collègue Sébastien Jumel, premier signataire de l'amendement. Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés aux compétences du bloc local. Confier la lutte contre l'artificialisation des sols à la région, c'est méconnaître la compétence majeure des maires et des présidents d'EPCI en matière d'urbanisme, compétence qu'ils exercent à l'échelle de la proximité. L'article 49 nous semble attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et fondé sur une vision verticale de la gouvernance – la décision serait prise au niveau des régions, souvent éloignées des p...

C'est un amendement d'appel. L'article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols » ? Je m'interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde. D'abord, comme l'orateur précédent, je reste dubitatif quant à l'application d'un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu'il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieux, comme lorsqu'il s'agira de...

Nous considérons que les communes qui ont déployé des efforts ne seront pas récompensées par la manière très globalisée dont vous entendez mettre en place ce rythme d'artificialisation. D'où cette proposition de suppression de l'article.

Il ne faut pas voir le freinage de l'artificialisation comme la volonté de geler la ruralité.

...sement de l'espace urbain, la réduction de l'étalement urbain… Nous ne sommes pas en train de mettre nos élus locaux dans un corner. Il nous faut concilier deux objectifs : l'objectif national, monsieur Aubert, de réduction de 50 %, et le fait que l'urbanisme est un domaine de compétences des collectivités locales. Il serait paradoxal de voter au niveau national une réduction de 50 % de l'artificialisation pour les dix prochaines années sans regarder comment cela va s'articuler au niveau local. L'article 49 vise la meilleure articulation possible, un peu comme pour l'article 22 et la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l'énergie au niveau des régions. Cela ne se fait pas contre les collectivités territoriales, parce qu'elles sont déjà très engagées dans cette sobriété foncière et surt...

Je suis d'accord avec vous : il faut lutter contre la vacance. C'est un levier primordial pour la réduction de l'artificialisation et l'optimisation de nos territoires. C'est la raison pour laquelle l'alinéa 6 de l'article 48 mentionne « l'optimisation de la densité ». Par ailleurs, aux articles 51 et 51 bis , nous reviendrons sur les enjeux de densification urbaine. Nous pourrons peut-être aller plus loin en examinant les amendements à ces articles afin de préciser comment on peut optimiser la densification dans nos territo...

Il prévoit la territorialisation de l'objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l'échelle des SCOT.

En l'absence de définition de l'objectif « zéro artificialisation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s'agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l'artificialisation des sols,...

Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l'article 48 et que nous avons débattu de l'opportunité de remplacer, dans le code de l'urbanisme, la notion d'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.

Ce sujet avait déjà été abordé lors de l'examen du texte en commission. Les projets nationaux sont aujourd'hui à l'origine, selon le Gouvernement, d'environ 2 % de l'artificialisation. Cela ne veut pas dire qu'il ne convient pas de s'en occuper, mais cet aspect peut être intégré et identifié au niveau des objectifs que nous fixons. Compte tenu de nos travaux, je demande le retrait de cet amendement au profit de mon amendement n° 3109, qui porte sur l'alinéa 31 et fait l'objet d'un sous-amendement de M. Perea : j'en ai parlé tout à l'heure. À défaut, l'avis de la commission déf...

Cet amendement dû à ma collègue Valérie Petit vise à prendre en compte la vacance des locaux et les zones déjà artificialisées. Ces paramètres sont absents du texte, alors que la lutte contre la vacance des locaux constitue un outil majeur en vue de limiter la construction et l'artificialisation.