Interventions sur "assurable"

... qu'elles adresseront aux assureurs en vue d'accompagner leur adaptation. Tel est l'esprit du dispositif. Mon amendement prévoit que le texte n'entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l'esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J'émets donc un avis défavorable aux amendements et sous-amendements de la discussion commune, à l'exception du mien et des identiques.

...J'en reviens aux discussions que nous avions tout à l'heure : alors qu'aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les assureurs et qu'il a été longtemps considéré, au sommet de l'État, que, lorsque l'assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n'était plus nécessaire d'accéder au régime des calamités agricoles – d'où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l'article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l'État et les assureurs. Cela démontre à quel point il était important de s'entendre ! Vous pouvez nous reprocher beaucoup de choses, mais pas…

...t être examiné ultérieurement, parce qu'il fait référence à cet équilibre entre la liberté constitutionnelle d'entreprendre, fondamentale pour le développement de la couverture des risques moyens, qui est notre objectif, et le respect des objectifs de la PAC. Il s'agit quand même des dotations du deuxième pilier. Nous devons garantir l'universalité du régime et une évolution de la frontière entre assurables et non assurables, qui permette à notre agriculture de s'adapter. Aucun agriculteur ne doit être victime d'une réactivité trop rapide des assureurs. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement en faveur de votre amendement n° 104 rectifié.