Interventions sur "bercy"

Troisième question : votre projet de loi prévoit-il suffisamment de moyens pour l'administration fiscale afin de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions ? Là, monsieur le ministre, je crains que nous ne soyons pas d'accord. J'ai envie de dire que la réponse est non. D'abord, si on regarde l'évolution des effectifs à Bercy prévue pour 2019 mais enclenchée en 2017, bien avant l'actuel quinquennat ; ensuite, il semblerait que dans l'organisation de Bercy, vous ayez supprimé ou soyez en voie de le faire les services de contrôle des contribuables qui ont de très hauts revenus et qui, jusque là, faisaient l'objet de contrôles réguliers. Monsieur le ministre, nous attendons votre réponse sur ce point. Quatrième question...

...ièrement, votre administration, monsieur le ministre, à travers l'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère du budget afin d'accroître les capacités d'enquête et les moyens alloués à la lutte contre la fraude mais, aussi, à travers la facilitation des échanges de données entre administrations. Nous avons pu le constater la semaine dernière, lors du colloque qui s'est tenu à Bercy à votre initiative, leur expertise dans ce domaine est avérée. Les agents se sont d'ores et déjà appropriés des outils comme l'intelligence artificielle et les outils prédictifs. Ils les ont placés au coeur de leurs métiers et souhaitent continuer à aller de l'avant. Deuxièmement, les Français. Ces derniers sont modernes et utilisent de plus en plus les plateformes de l'économie collaborative et...

...fiscale, qui comportera une trentaine d'agents. C'est sûrement trop peu mais, le mieux étant l'ennemi du bien, il faut saluer ce pas en avant. Ce texte renforce très opportunément les sanctions contre la fraude fiscale, sociale et douanière. Le dispositif présentait des lacunes et je salue, à cet égard, l'excellente initiative de ma collègue Émilie Cariou, qui propose la suppression du verrou de Bercy. C'est une bonne chose, tant ce verrou donnait l'impression d'une justice à deux vitesses. Autre défaut de ce projet de loi: son article 11 prévoit d'intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne à la liste française. Alors qu'un pays comme la Tunisie y figurait injustement – elle en a d'ailleurs été retirée– , d'autres pays, pourtant membres de l'Union européenne et réputés pour l...

...ouaniers ; il prévoit des sanctions plus dissuasives grâce aux nouveaux mécanismes de publication, tant pour les sanctions administratives que pénales ; il durcit les sanctions contre les infractions fiscales liées à différents montages financiers ; il accroît la transparence. Je tiens, à ce titre, à saluer l'excellent travail de notre rapporteure sur l'aménagement du dispositif dit du verrou de Bercy, qui permet d'aboutir à une solution équilibrée. Ce texte montre que la lutte contre la fraude est bien l'une des priorités de la législature, tout comme la consolidation de la relation de confiance qui unit l'État aux contribuables – car tel est bien l'objectif implicite de ce texte. Il s'agit de montrer que personne ne peut échapper à l'impôt et que les Français peuvent avoir confiance en leur ...

...eler l'attention de mes collègues et du Gouvernement sur ce sujet, soit pour obtenir des clarifications, soit pour réfléchir à un dispositif qui corrigerait ces inconvénients – par exemple, en ne rendant possible la sanction administrative que lorsque la sanction du contribuable aurait revêtu un caractère définitif. Enfin, ce projet de loi mettra fin, après un an de débats acharnés, au verrou de Bercy. Lors de l'examen du projet de loi de moralisation de la vie publique, des amendements avaient été déposés pour supprimer ce verrou, qui ne permet la poursuite pénale des infractions fiscales que sur accord du ministre chargé du budget. Devant la complexité du dossier, la commission des lois et la commission des finances ont alors créé une mission d'information commune sur les procédures de pours...

...ant près de soixante-dix personnes. À l'issue de nos travaux, l'ensemble des propositions de cette mission d'information se retrouve dans le présent projet de loi. Je tiens donc à rendre un hommage appuyé à la rapporteure, Émilie Cariou, qui a également été la rapporteure de cette mission. Sans ses compétences, son travail et sa détermination à revoir de fond en comble le dispositif du verrou de Bercy, nous ne serions sûrement pas près d'y mettre fin dans ce projet de loi.

...se à étendre au blanchiment la liste des infractions pour lesquelles les agents de la DGFIP peuvent concourir aux enquêtes pénales. Notre commission des finances a supprimé cet article parce qu'il « risque de mobiliser démesurément l'administration fiscale. Il s'agit d'une question de moyens ». J'ajoute que l'article 1er A est complémentaire de l'article 1er qui crée une police fiscale auprès de Bercy à laquelle nous sommes favorables, je le souligne. Monsieur le ministre, je fais confiance aux procureurs pour faire preuve de discernement et éviter le déferlement de dossiers que vous semblez craindre.

La suppression par le Sénat de l'article 1er peut nous interpeller si nous partageons l'objet de cet article, qui est de donner à Bercy une nouvelle police et de nouveaux moyens d'investigations pour mener des enquêtes judiciaires – gardes à vue, filatures, écoutes téléphoniques – en matière de fraude fiscale. Cette police sera placée sous l'autorité d'un magistrat judiciaire et comptera une trentaine d'officiers fiscaux judiciaires. Cette avancée ne lève toutefois pas toutes nos inquiétudes. La première concerne l'articulation,...