Interventions sur "bichet"

...upports numériques, comme l'a indiqué précédemment Frédérique Dumas ; ceux qui ont conservé le réflexe papier sont donc en minorité. L'univers de la presse doit faire face, depuis plusieurs années déjà, à de nouvelles contraintes : le développement des médias en ligne, la gratuité de plusieurs titres, la concurrence des réseaux sociaux, qui constituent autant de défis. La modernisation de la loi Bichet doit tendre à accompagner les titres de presse face à ces nouveaux enjeux. Il convient notamment de moderniser le mode de distribution, au service de tous. Les dispositions relatives à la presse d'information politique et générale – le projet de loi ne s'y limite pas, on le sait – doivent garantir une offre pluraliste au lectorat, afin de nourrir la réflexion, le débat et l'accès à l'information,...

J'ai rencontré de nombreux marchands de presse, que la réforme de la loi Bichet concerne au premier chef : ce texte correspond à leurs attentes. Il conserve les grands principes fondateurs de 1947 – liberté de la presse, pluralisme, système coopératif – et garantit l'égalité des réseaux de vente dans les territoires, même les plus reculés. Le pluralisme est garanti par l'obligation faite aux distributeurs de livrer tous les points de vente dans les mêmes conditions. Cette l...

L'article 1er modifie profondément la loi Bichet, très importante pour notre démocratie d'opinion ; il la modernise et propose une réponse intéressante à la crise que rencontre le système de distribution de la presse. Fruit d'un long travail de réflexion et de rapports nombreux, ce projet d'évolution législative nécessite toutefois certains ajustements. Le premier d'entre eux concerne la différence de traitement entre les trois catégories de p...

L'article 1er prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et vise à modifier en profondeur l'ensemble de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de la libéraliser, il porte des atteintes très nettes aux principes fondamentaux que sont la liberté de la diffusion, le libre accès au réseau de distribution, le pluralisme et la solidarité entre les entreprises de presse. Il condamnera, selon nous, l...

Il vise à compléter l'alinéa 11 en proposant que les entreprises de presse à vocation nationale qui souhaiteraient distribuer directement leurs titres ne soient pas exonérées de leur contribution à la péréquation, et donc à l'équité. J'ai évoqué dans la discussion générale notre inquiétude de voir votre projet de loi s'éloigner des objectifs visés par la loi Bichet. Cet alinéa rend visible l'écart de ce texte avec l'ambition d'établir une équité et une solidarité entre les titres de presse, socle du pluralisme et donc de la démocratie, comme beaucoup l'ont dit avant moi. Par conséquent, nous proposons que les entreprises de presse à vocation nationale qui choisiraient l'autodistribution continuent à participer à la péréquation entre les titres. C'est en qu...

Votre position me conforte dans la mienne. Vous vous étonnez que nous nous opposions à la marchandisation de la presse, fondée sur une vision purement capitaliste de la distribution. Nous proposons seulement que les gros, qui pourraient continuer à grossir, ne laissent pas les plus petits se débrouiller entre eux. L'amendement va dans le sens de la loi Bichet, mais vous ne vous inspirez nullement de ce texte, qui visait à assurer une péréquation, donc une solidarité entre les titres, afin de garantir le pluralisme et l'accès à tous les journaux. L'esprit de la Résistance, qui a inspiré la loi Bichet, vous échappe quelque peu !

...nir à l'équilibre initial voté par le Sénat. Il faut que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, on permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir à créer une société coopérative de groupage de presse, ce qui est pourtant un des fondements de la loi Bichet. Dans le même temps, il faut conserver l'obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de presse d'avoir au moins trois associés. En effet, la gouvernance d'une société régie par le principe coopératif – selon lequel une personne égale une voix – serait rendue trop complexe au cas où ladite société ne serait composée que de deux associés, le vote de l'un pouvant neutraliser celui d...

... CPPAP hors IPG et la presse hors CPPAP, pour l'accès au réseau de distribution de la presse, et en étendant l'assortiment à l'ensemble de la presse non IPG, l'amendement remet en cause l'équilibre voulu par le projet de loi. En matière d'assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non IPG est celle qui prévaut aujourd'hui, en application de l'alinéa 2 de l'article 18-6 de la loi Bichet. L'expérience ayant montré que cette distinction n'était pas suffisante pour baisser le taux d'invendus et désencombrer les linéaires, il faut aller plus loin. D'où l'idée d'une nouvelle segmentation. Mais, s'il convient d'organiser un cadre de négociation interprofessionnel pour la presse CPPAP, ce traitement particulier ne se justifie pas pour les autres titres.

...s pencher l'an dernier sur la situation de la filière de la distribution de la presse à l'occasion de l'évaluation de la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. En conclusion de ce travail d'évaluation, nous préconisions quinze mesures afin de rénover en profondeur ce secteur sans pour autant remettre en cause les fondements de la loi Bichet. Par exemple, nous suggérions de confier la régulation du secteur à une unique autorité administrative du type de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de réformer le statut des sociétés coopératives de messageries de presse ou encore de libéraliser de manière effective l'assortiment des titres de presse ne relevant pas de l'information politique et géné...

Depuis plus de soixante-dix ans, la distribution de la presse en France est régie par la loi Bichet. Dans le contexte de l'après-guerre, ce texte a permis d'organiser la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs. Avec l'instauration de ce cadre qui, rappelons-le, est unique au monde, la presse est devenue accessible partout et à tous. Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu'il n'est plus adapté à un sec...

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte de bon sens. La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, issue des travaux du Conseil national de la Résistance, a rendu possible depuis plus de soixante-dix ans la diffusion de la presse chaque jour, sur l'ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et égalitaires. Mais cette loi historique a besoin d'être dépoussiérée compte tenu des tensions dans la filière, de la concurrence d'internet et de l'érosion de la vente des journaux....

...r, la consanguinité de cette régulation n'a pas été endiguée par la création, en 2011, d'une nouvelle autorité de régulation. De même, l'autorégulation a montré ses limites : la présence des professionnels à tous les étages a contribué à créer des conflits d'intérêts majeurs qui n'ont pas permis de trouver l'équilibre économique nécessaire à la bonne application des principes fondateurs de la loi Bichet. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés partage pleinement cette analyse et estime qu'il est plus que temps d'y mettre un terme. De fait, la nouvelle régulation confiée à l'ARCEP aura la charge de faire respecter les principes initiaux de la loi Bichet : liberté de la diffusion de la presse, continuité de la distribution de la presse IPG, solidarité entre les entreprises de presse, couve...

...missions de cette autorité correspondent à une analyse du marché, par conséquent à un raisonnement économique et financier ne permettant pas de garantir que l'objectif constitutionnel de maintien du pluralisme de la presse soit mis au premier plan. Le présent projet de loi introduit par ailleurs un risque pour l'égalité de traitement entre les titres de presse. Rappelons que l'objectif de la loi Bichet de 1947, qui organise depuis plus de soixante-dix ans la distribution de la presse écrite, était d'en garantir une diffusion libre et impartiale sur l'ensemble du territoire. Or, en attribuant l'ensemble de la régulation et à une seule autorité dont les membres sont désignés par les présidents des chambres parlementaires et par le Président de la République, la distribution de la presse pourrait ...

La liberté de la presse est constitutionnellement garantie et découle de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Du reste, la loi Bichet ne s'y trompe pas, son article 1er disposant que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». La liberté de la presse est au fondement de notre société, sans laquelle le débat démocratique ne pourrait exister. La loi Bichet a posé un modèle unique et novateur de distribution de la presse. Ce modèle est basé sur la solidarité entre les coopérants qui sont aussi concurrents. Le défi permanent...

Comme l'ont dit plusieurs orateurs, la loi Bichet est issue, avec d'autres belles lois, du Conseil national de la Résistance. Elle fait de la presse, et surtout de l'accès à la presse par sa distribution, un outil pour développer la démocratie au travers du pluralisme des idées et des opinions, et le débat public par la façon dont la presse informe sur les faits et les analyse. C'est donc une grande loi pour notre démocratie et notre République....

...es coopératives d'éditeurs. Cela aura également pour effet à moyen terme d'autoriser d'autres sociétés à proposer un service de distribution de la presse, à condition qu'elles soient agréées par l'ARCEP après présentation d'un cahier des charges. Nous considérons que donner plus de souplesse aux marchands de journaux va dans le bon sens. Nous pensons nécessaire d'étendre les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique, d'une part, en prévoyant un droit d'accès des éditeurs de titres IPG aux kiosques numériques, d'autre part, en imposant aux agrégateurs d'informations en ligne des obligations de transparence. Enfin, nous approuvons l'idée de confier à l'ARCEP la mission d'élaborer un schéma d'orientation et de distribution de la presse intégrant les dépositaires régionaux de presse, da...

... recevoir quelques exemples par mèl. Il faut en effet répondre à l'une des revendications des diffuseurs de presse qui souhaitent aérer leurs linéaires encombrés du fait de la prolifération de ces « n° 1 ». Cette mesure garantira une ouverture suffisante du marché aux nouveautés éditoriales. Les représentants des groupes s'accordent pour dire leur attachement aux principes fondamentaux de la loi Bichet, leur adhésion à une ouverture au numérique et leur volonté de donner davantage de liberté aux diffuseurs de presse tout en conservant des garde-fous. Ils divergent toutefois sur certains points comme la régulation par l'ARCEP ou l'ouverture à la concurrence jugée trop précoce pour les uns, trop tardive pour les autres, tantôt nécessaire, tantôt non souhaitable. Certains avancent que cette ouvert...

...statut coopératif. Presstalis est une société commerciale dont les coopératives de distribution de magazines (CDM) et de quotidiens (CDQ) sont actionnaires, respectivement à hauteur de 75 % et 25 %. S'agissant des sociétés coopératives rassemblant les éditeurs de presse, le projet de loi ne remet pas en cause le statut coopératif. Bien au contraire, il le conforte : le nouvel article 9 de la loi Bichet reprendra le principe égalitaire actuellement inscrit dans son article 10 et qui veut que « quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix ». Avis défavorable.

...esse et en étendant l'assortiment à l'ensemble de la presse non-IPG, votre amendement remet fondamentalement en cause l'équilibre voulu par le projet de loi entre les différentes modalités d'accès à ce réseau selon les catégories de presse. En matière d'assortiment, la distinction entre la presse IPG et la presse non-IPG est celle qui prévaut déjà en application du 2° de l'article 18-6 de la loi Bichet qui dispose depuis 2011 que, pour les catégories de presse autres qu'IPG, le CSMP fixe « selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, les conditions d'assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente ». L'expérience a montré que cette distinction n'était pas suffisante pour faire baisser le taux d'invendus et désencomb...

...'assortiment basé sur le palmarès de vente des titres est un outil efficace et non discriminatoire qui permet d'atteindre cet objectif. Dans ces conditions, il est primordial d'intégrer les sociétés coopératives de groupage parmi les parties prenantes aux accords interprofessionnels. Les coopératives sont les seuls organes vraiment représentatifs des éditeurs – c'était du reste l'esprit de la loi Bichet.