Interventions sur "cades"

L'article 1er procède au report de la date de fin de remboursement de la dette sociale par la CADES au 31 décembre 2033. Aucune loi ordinaire ne peut procéder à une reprise de dette sans prévoir en parallèle un transfert de recettes supplémentaires. Cette règle de valeur supérieure assure, en effet, l'équilibre financier de la CADES. Je voudrais d'abord souligner la bonne gestion qui sous-tend cet article : la CADES rembourse capital et intérêts à des taux plus performants ; elle est efficace...

...fait pas de doute que notre pays mettra beaucoup plus de temps à se relever de la crise qu'il n'en a mis à y tomber. Vous aviez, dans le cadre de cette crise, une responsabilité particulière, celle d'assurer aux Français la pérennité du financement de notre système d'assurance maladie. C'est pour cela que vous n'aviez vraisemblablement pas d'autre choix que de faire ce transfert de la dette à la CADES – que le groupe Les Républicains approuve. À l'occasion de ces débats, j'aurais aimé que nous puissions aussi évoquer la sécurité et la pérennité du financement de notre système de santé, que vous devez aux Français. Il est actuellement financé par des cotisations sociales dont on nous a promis qu'elles n'augmenteraient pas, par de l'impôt dont on nous a promis qu'il n'augmenterait pas, et par d...

La prolongation de la CADES annonce le décès de la fin du trou de la sécu. Alors que ce trou inquiète tous les Français, on décide que la dette covid va devenir une dette sociale, sans même associer les partenaires sociaux à la réflexion. Non seulement ce n'est pas juste, notamment pour la démocratie sociale, mais on se prive aussi de moyens pour les hôpitaux et pour financer la cinquième branche qui va sûrement être créée ...

Cet article prévoit de prolonger l'existence de la CADES jusqu'au 31 décembre 2033, ce qui aura pour effet d'entretenir la pression sur les comptes de la sécurité sociale pendant une période assez longue et justifiera les mesures austéritaires auxquelles nous ont habitués ce gouvernement et les gouvernements précédents. Le fait que les recettes mentionnées correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des ...

Cet amendement de suppression se justifie par toutes les explications détaillées que nous avons données dans nos interventions. En réalité, ce transfert de 136 milliards d'euros à la CADES hypothèque l'avenir, la capacité à satisfaire certains besoins sociaux de l'hôpital et du grand âge. On aurait trouvé les tuyaux, mais certains se demandent où est la grande échelle. Quant à la conclusion, vous la connaissez : on a trouvé la grande échelle, mais il n'y a pas d'eau, il n'y aura que peu d'argent pour cette cinquième branche. Sembler faire, c'est faire semblant.

Ma réponse assez détaillée sera dans le droit fil des débats que nous avons eus en commission spéciale. Votre amendement aurait pour effet de faire disparaître la prorogation jusqu'à 2033 de la CADES, ce qui rendrait caduc le transfert de 136 milliards d'euros, prévu dans le cadre de la loi ordinaire. Dans quelle situation serions-nous alors ? L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale serait asphyxiée, puisque l'on s'attend à un déficit minimum de 52 milliards d'euros de déficit cette année, ce qui irait jusqu'à menacer le versement des pensions de millions de Français. À ces 52 m...

Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que la CADES puisse adosser ce cofinancement, en bénéficiant d'une profondeur de marché qui lui permet d'être bien mieux servie que ses besoins. Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis défavorable à ces amendements, comme la commission spéciale l'a proposé.

...t équilibrée. Il me paraît plus délicat, en revanche, de savoir quel champ refinance le mieux la dette. Autrement dit, combien de centaines de millions d'euros peut-on gagner en amortissant la dette dans le champ de l'État ? Sur ce point, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, monsieur Vallaud, et je maintiens ce que j'ai déjà dit en commission. Vous partez du principe que la dette de la CADES s'amortit en quelques années : elle devait s'éteindre en 2024, mais elle pourrait trouver des segments d'investissement de trois à cinq ans sur le marché. Ces segments sont cependant moins porteurs que les segments d'investissement à dix ans. Or, lorsque l'on aura transféré à la CADES le montant significatif de 136 milliards d'euros, elle pourra profiter de la demande de ces marchés à dix ans et ...

... que nous avons soutenu les mesures mises en oeuvre pendant la crise sanitaire, à commencer par le chômage partiel. Si nous ne faisions rien, nous ne pourrions plus payer les prestations sociales, affirmez-vous, mais votre réponse est incomplète. En réalité, il y a trois possibilités : soit on laisse sa dette à la sécurité sociale – ce n'est pas ce que nous proposons – ; soit on la transfère à la CADES – c'est ce que vous proposez – ; soit l'État la reprend à son compte à travers un fonds dédié, de manière distincte des dépenses et des recettes ordinaires de la sécurité sociale. S'agissant des taux dont pourrait bénéficier la CADES, la différence est de 0,1 % à 0,3 % ce qui était déjà le cas lorsque la CADES avait la possibilité d'emprunter à un horizon de dix ans. La chronique historique témo...

Je voudrais comprendre, monsieur le ministre. En vérité, ces 136 milliards soulèvent trois interrogations principales. Commençons par la dernière, qui concerne les 10 milliards repris sur trois ans de la dette de 30 milliards des hôpitaux publics. Le Gouvernement avait annoncé qu'ils seraient à la charge du budget de l'État, mais vous les avez basculés à la CADES, …

...l à la CSG, à la CRDS et aux 2,1 milliards du fonds de réserve pour les retraites, le FRR. Expliquez-nous, je vous prie, pourquoi vous avez changé de position. J'ai déjà évoqué la deuxième question, qui concerne les 123 milliards de dette, soit le transfert de dette de 136 milliards moins la couverture par la CNAM de 13 milliards. Vous transférez le futur déficit de 2020, 2021, 2022 et 2023 à la CADES sans jamais avoir présenté à la commission spéciale ou à notre assemblée les projections de recettes et de dépenses concernant ces années-là. C'est la première fois qu'on bascule le déficit futur au-delà de l'année en cours à hauteur de 40 milliards – les 92 milliards au titre des déficits futurs moins le déficit prévisionnel de 2020 de 52 milliards. On n'a jamais vu ça !

...el montant, alors que vous ne nous avez pas transmis les dépenses et les recettes supplémentaires ? J'en viens au troisième point : les 31 milliards de déficits cumulés non repris constatés au 31 décembre 2019, auxquels s'ajoutent les 52 milliards prévisionnels de 2020 – nous en sommes tout de même à 92 milliards ! On nous explique qu'il ne faut pas y toucher sous peine d'aggraver la dette de la CADES, mais cela ne tient pas la route. Vous auriez pu transférer directement ces montants au budget de l'État, qui pouvait parfaitement les gérer dans le cadre de la dette publique.

Il existe une autre façon de faire, en effet, que de transférer la dette à la CADES ; c'est de la transférer à l'État. Il s'agit d'un choix politique, au sens noble du terme.

Ou bien on prive les Français des recettes de 2019 de la CADES, soit 18 milliards, et donc des politiques publiques liées à la santé et à la dépendance, pour les affecter au remboursement du capital de la dette ; ou bien on transfère cette dette au budget de l'État, avec remboursement des intérêts chaque année. Le Gouvernement a fait un choix, mais on a le droit d'avoir une autre position. Je tiens à le dire d'emblée, pour éviter la mauvaise foi de quelques...

Il s'inscrit dans la lignée des propos de Charles de Courson. Nous proposons de repousser l'extinction de la CADES jusqu'en 2028 et non jusqu'en 2033 comme le prévoit l'article. Comme vient de le dire Christine Pires Beaune, nous considérons que la dette covid doit être à la charge de l'État et non de la CADES. Repousser l'extinction de celle-ci à seulement 2028 permettrait de dégager de nouvelles ressources et de financer le nouveau risque créé par le texte. J'espère, monsieur le ministre, qu'en donnant vo...

Le groupe Les Républicains propose de décaler d'un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, en la faisant passer de 2033 à 2034. Vous gagneriez, je crois, à accepter cette solution, qui permettrait de commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 15 à 17 milliards d'euros. Cet amendement est cohérent avec un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit l'entrée en vigueur de l'article 2 affectant une par...

Ces amendements poursuivent tous le même objectif, mais pas selon la même trajectoire, puisque certains proposent d'anticiper la fin du remboursement de la dette par la CADES et d'autres de la retarder. Le mien vise même à la fixer à 2041 pour tenter de donner corps à la création d'une cinquième branche. Là est le vrai débat : comment financer de manière pérenne et viable la prise en charge de la dépendance, du grand âge, comment assurer la dignité de nos aînés, qu'ils soient en institution ou, comme le souhaitent la plupart d'entre eux, encore à domicile. Je sais bi...

Ces différents amendements proposent en effet soit de réduire, soit d'allonger la durée d'amortissement de la dette sociale, et donc la vie de la CADES. L'année 2033 a été choisie comme point d'équilibre eu égard aux ressources mobilisables et à l'option de transférer, à partir de 2024, une partie des recettes de CSG au financement de la future loi sur l'autonomie. Dès lors, je ne peux être favorable à ce que cette date soit repoussée à 2041 comme le propose M. Brindeau, ni même à 2034 comme le demande l'amendement de Jean-Pierre Door défendu pa...

Nous capitalisons en tout cas sur un financement 2024 au titre des 0,15 point de CSG. Quant à l'anticipation de la fin de l'amortissement en 2027 ou en 2028, elle remettrait évidemment en cause la répartition des 136 milliards que nous allons débattre lors de l'examen du projet de loi ordinaire, sachant que transférer ainsi une somme moindre à la CADES se heurterait à des arguments déjà exposés : la CADES est une institution solide dont la signature est appuyée sur celle de l'État et qui s'endette ainsi à moindre coût, ce qui n'empêche en rien d'investir, comme le fait le Gouvernement, pour une meilleure protection sociale pour les Français. Réjouissons-nous d'avoir des institutions de sécurité sociale suffisamment solides pour porter une dette...

...ce. On ne peut pas tergiverser là-dessus et c'est d'ailleurs un des objets des deux textes que nous discutons. Ces amendements vont dans deux sens différents mais posent la même question : peut-on optimiser le refinancement de la dette sociale en la prorogeant au-delà de 2033 et donc en reprenant plus tôt une part de CSG, ou peut-on réduire la voilure et donc la durée du nouvel endettement de la CADES ? On peut croire que passer de 2033 à 2034, ce ne serait pas grand-chose. Or ceux qui ont participé aux auditions ont tous considéré que c'était une erreur, car ils savent comment fonctionnent les investisseurs dans de telles circonstances. De même, prélever plus tôt qu'à la date prévue de 2024 les 2,3 milliards de CSG serait vraiment perçu comme une rupture de contrat. Il ne s'agirait pas alors...