Interventions sur "centrales d'achat"

Au risque d'être redondante, je considère que cet amendement ainsi que les sous-amendements représentent une avancée. Mais la véritable avancée interviendra avec l'adoption de la nouvelle directive sur les pratiques commerciales déloyales. On se demande souvent si le droit devance les faits ou si c'est l'inverse. En l'occurrence, le mouvement de concentration de centrales d'achat n'était pas prévu dans la directive précédente, qui date de 2005. Le texte est heureusement en train d'être révisé. Et nous avons vu l'engagement du ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan pour que la directive aille très loin. L'amendement va dans le bon sens, en attendant la directive. Des communiqués de presse en attestent, notre gouvernement exhorte à ce qu'elle soit répressive et...

...rendre conscience des choses. Cet amendement n'est pas rien du tout. Il fait le maximum de ce que le droit nous permet. On peut toujours essayer de dépasser le droit, mais cela ne s'appelle plus une démocratie et ce ne sont pas des régimes que j'apprécie beaucoup. Dans le respect du cadre légal actuel, nous essayons – nous allons réussir – à avoir des bilans concurrentiels des accords entre les centrales d'achat qui pourront donner lieu, sur décision de l'Autorité de la concurrence, à la dissolution de ces accords ou à l'exemption de certains produits. Ce n'est pas rien ! Nous nous donnons les moyens de contrôler la manière dont les centrales européennes travaillent ainsi que leur effet sur les marchés. Ce n'est pas rien ! Je ne peux pas laisser dire cela. L'amendement ne va peut-être pas aussi loin que...