Interventions sur "chaîne"

...rnement se donne, dans cet article, un objectif essentiellement pédagogique. Il s'agit de favoriser l'exercice d'une justice « plus transparente et mieux comprise » afin de « restaurer la confiance » que lui porte le citoyen. Beau programme ! Si l'on considère les objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît souhaitable que l'enregistrement et la diffusion des audiences soient réalisés par des chaînes du service public, lesquelles, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions. Sous réserve de la légalité de l'introduction de la notion de service public dans le cahier des charges, la mise en concurrence doit se faire entre les chaînes du service public. L'amendement vise à le préciser.

... pays, sinon de manière exceptionnelle. Comme toute innovation, elle nécessite des garde-fous, et cet amendement en propose un qui ne nous paraît pas minime. Comment éviter, avec la médiatisation, la justice spectacle ? Il nous semble qu'à partir du moment où le projet de loi justifie la captation et la diffusion par l'intérêt public et pédagogique, la meilleure garantie c'est l'intervention des chaînes publiques, car elles ne sont pas soumises à une concurrence commerciale qui peut provoquer beaucoup de dégâts – je pense à la recherche du sensationnel, de l'audimat à tout prix, du spectacle, etc. Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré dans des interviews et vous avez répété tout à l'heure ici que votre préférence serait que la diffusion soit assurée par le service public.

Nous sommes d'accord, mais votre préférence à vous durera le temps que vous serez place Vendôme ; demain, il pourrait y avoir une autre préférence. Il n'y a rien de mieux que la loi pour s'assurer que la diffusion relèvera des chaînes du service public.

Ce débat, nous l'avons eu tout à l'heure. M. le garde des sceaux a exprimé son souhait, mais ce n'est qu'un souhait. Le cahier des charges sera rédigé par la Chancellerie. Sur la base de ce cahier des charges, il y aura un appel d'offres. Il sera peut-être remporté par une chaîne publique, peut-être par une chaîne privée…

Si plusieurs chaînes de télévision sont intéressées par la diffusion de ces images, nous serons bien obligés de faire jouer la concurrence entre elles. Le modèle choisi n'est pas celui du Conseil constitutionnel, qui diffuse en direct ses audiences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sur son site internet ; nous sommes sur un autre registre. Soyons clairs : il est aujourd'hui impossible, si ce...

Monsieur le rapporteur, j'ai bien compris que, pour l'instant, le projet de loi prévoit un appel d'offres. Mais, je suis désolé de vous le dire – c'est le sens de notre amendement –, puisqu'un tel appel d'offres concerne un objet d'intérêt public, vous n'êtes nullement obligés de mettre en concurrence toutes les chaînes publiques et privées. En effet, la loi pourrait très bien disposer que les appels d'offres pour la diffusion des audiences de justice, s'il doit y en avoir, sont réservés aux seules chaînes publiques, parce que ces questions relèvent de l'intérêt public, qui est promu au mieux par le domaine public, c'est-à-dire par les télévisions publiques – puisqu'il en reste plusieurs. Juridiquement, votre...

Je ne sais pas s'il est possible, juridiquement, d'imposer que la diffusion ait lieu sur les chaînes de l'audiovisuel public. Certains jugeront cela inconstitutionnel, car contraire à la liberté de la presse, à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce, et ainsi de suite. Ces questions concernent des biens marchands, les droits à l'image, ceux de la propriété, de la réalisation et de la diffusion. Or le caractère public de tout cela n'est pas toujours évident. Si j'étais de droite et ...

J'ai probablement été inattentif et je m'en excuse par avance, mais je n'ai toujours pas compris l'objectif poursuivi par le présent article. Celui-ci prévoit la création d'un régime d'autorisation préalable pour des motifs d'intérêt public. Or l'étude d'impact indique qu'au cours de l'année 2019, une cinquantaine d'autorisations ont déjà été délivrées, en dehors des clous, à des chaînes de télévision et des sociétés de production, pour des reportages divers et variés. Pour partie, l'article 1er vise donc à asseoir juridiquement de telles autorisations. On comprend également de nos débats que le ministère de la justice prévoit une émission de grande écoute à vocation pédagogique et qu'un appel d'offres est susceptible d'être lancé, selon des modalités qui ne sont pas encore dét...