Interventions sur "champ"

... dispositif réglementaire. Le second amendement adopté par le Sénat, à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur du texte, a pour objet de soumettre à une obligation d'assurance les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les agrégateurs, au titre de leurs activités concernant des comptes autres que ceux de paiement. Il s'agit donc de comptes hors du champ de la directive. Je proposerai un amendement de suppression de cette disposition, compte tenu des difficultés que son adoption entraînerait. En effet, il s'agit d'abord d'une surtransposition de la directive. Cette obligation d'assurance ne s'accompagne d'ailleurs pas du renforcement des normes de sécurité sur les comptes autres que les comptes de paiement. Ensuite, la disposition proposée enge...

Ce texte, qui vise à moderniser les services de paiement en Europe au profit des consommateurs et des entreprises dans un marché en évolution rapide, nous convient. Nous regrettons simplement que la CMP n'ait pas retenu la disposition par laquelle le Sénat a voulu étendre le champ de la directive DSP 2 aux comptes autres que ceux de paiement et renforcer la protection des consommateurs.

Redéfinir les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle s'imposait. La liste des actions de formation en vigueur apparaissait à bien des égards illisible. L'article 4 prévoit, dans ce but, de rationaliser la liste des dispositions entrant dans le domaine de la formation, afin de proposer une typologie plus simple et renouvelée. Pour plus de clarté et d'exhaustivité, une liste de quatre leviers concourant au développemen...

...tiel de leurs compétences. Et il y a un autre défaut, lié au précédent : la recentralisation s'accompagne d'un affaiblissement des pouvoirs du Parlement en matière de formation professionnelle, au profit du Gouvernement et de l'administration. L'article 4 en est l'illustration parfaite. Vous réécrivez complètement le chapitre du code du travail fixant les catégories d'actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle : on passe de quatorze à quatre catégories. De plus, le contenu de ces actions ne figurera plus dans la loi votée par le Parlement mais dans un décret en Conseil d'État, qui définira aussi les programmes et les attestations, c'est-à-dire l'essentiel du sujet. Mes chers collègues, sur une question aussi importante pour l'emploi, le Parlement ne doit pas abdiquer se...

J'associe à mes propos mon collège Laurent Pietraszewski. L'article 4 vise à redéfinir le champ des actions entrant dans le périmètre de la formation professionnelle en procédant à trois modifications majeures. D'abord, les dispositions relatives à la formation professionnelle s'appliqueront désormais aux actions de formation, au bilan de compétences, aux actions permettant la validation des acquis de l'expérience et aux actions d'apprentissage. Ensuite, l'article vise à clarifier la notion...

...ne manière générale, dans l'ensemble de votre projet de loi, nous paraît aller à l'encontre de la fameuse religion de l'efficacité que vous professez à longueur de discours. Pour vous prémunir de cet égarement, nous vous invitons à voter la suppression de cet article. Je veux reprendre l'exposé des motifs et les propos de Mme la ministre sur les quatorze types d'actions de formation composant le champ de la formation professionnelle, maintenant réduites à quatre catégories censées simplifier, libérer, etc.

Ces quatre catégories ne constituent pas une synthèse du champ actuel mais l'élimination pure et simple d'actions de formation. Prenons l'exemple de la suppression du 2° bis de l'article L. 6313-1 du code du travail. Vous communiquez largement sur le fait que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constitue la priorité de votre quinquennat. La lutte contre le racisme et l'antisémitisme est prise très au sérieux, notamment par M. le Premier mini...

Nous ne limitons pas du tout le champ de la formation à quatre actions : nous proposons une définition rénovée et resserrée, couvrant exactement le champ couvert par l'énumération à la Prévert proposée dans le code du travail, avec quatorze actions de formation qui s'étaient additionnées au fil des réformes, sans aucune cohérence ni lisibilité. C'est tout simplement à des fins de clarification, pour permettre aux gens de s'emparer de...

...est d'ajuster la formation soit à la transformation du travail, soit aux évolutions de carrière. Cela veut dire qu'elle n'est plus pensée comme un outil permettant tout au long de sa vie à un citoyen – qui n'est pas simplement un travailleur mais aussi une personne – de s'enrichir et d'avoir accès à une forme d'éducation qui le tire vers le haut. La rationalisation dont vous parliez restreint le champ de la formation professionnelle. C'est pourquoi nous estimons que la définition que vous proposez transforme un droit des citoyens et des travailleurs en un outil « étroitisant » la conception même du travailleur et du citoyen. Nous sommes en désaccord avec l'objectif même et le sens de la formation professionnelle. Il faut le reconnaître, sans prétendre qu'il s'agit d'une simple rationalisation ...

Je vous confirme que la participation à un jury d'examen entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle. Quant aux frais, l'article 19 prévoit leur prise en charge par les opérateurs de compétence. L'avis est donc défavorable.

...travail évolue, on le sait, et nos concitoyens se doivent de maîtriser ces outils, qui sont déjà en train de se transformer et qui transforment en profondeur le fonctionnement de nos entreprises. Il est primordial de poursuivre la lutte contre ces handicaps. Le présent amendement a donc pour objectif de réintroduire explicitement les savoirs de base et l'utilisation des outils numériques dans le champ d'application de la formation professionnelle.

À l'instar d'autres amendements à l'article 4, celui-ci vise à ce que les actions de formation puissent également avoir pour objet l'amélioration des conditions de travail des salariés et leur émancipation par un meilleur accès à la culture. Vous proposez de réduire de quatorze à quatre les types d'actions qui forment le champ de la formation professionnelle. Contrairement à vous, nous voudrions conserver l'esprit de la version actuelle du code du travail, qui prévoit des actions de formation ayant pour objet « d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ». Cela...

...ent rejoint celui que j'avais déposé, mais qui a été, hélas, repoussé. Nous parlons cette fois de la liste des alinéas 14 et suivants, qui définit l'objet des actions de formation. Elle comprend quatre items ; or, dans ces quatre items, rien ne correspond à ce que nous venons d'évoquer. Vous nous proposez une vision étriquée de l'objet des actions de formation. Je vous invite vraiment à ouvrir le champ sur les questions que nous avons mentionnées. Elles sont, à mon avis, essentielles.

Il vise lui aussi à étendre le champ de la formation professionnelle en mentionnant de nouveaux enjeux – en l'espèce les enjeux écologiques. Je ne partage pas l'idée selon laquelle il s'agirait d'une simple liste administrative. Lorsque nous votons des lois et que nous y introduisons des éléments précis, c'est aussi pour exprimer la façon dont nous voulons faire évoluer la société, ce qui est particulièrement pertinent et novateur s...

L'amendement se situe dans la même logique que les précédents : il s'agit d'énoncer tous les objectifs entrant dans le champ des actions de formation. Avis défavorable.

Notre assemblée doit agir sur la vie démocratique et impulser des choix de société. Nous sommes là pour faire avancer la société. Nous sommes capables de le faire dans différents domaines. Pourquoi « étroitiser » le champ, à l'heure où nous devons discuter aussi du contenu du travail ? Certes, il s'agit que chacun ait une formation et une feuille de salaire, mais quand on parle d'apprentissage et de formation, on en arrive rapidement à deux questions fondamentales : celle du sens du travail et celle de la façon dont on gère le rapport des citoyennes et des citoyens au travail. Ce n'est pas rien.

...ecteurs essentiels pour lutter contre le harcèlement et pour remettre en cause le caractère discriminant des rapports entre les femmes et les hommes. Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mentionnées dans le code du travail comme entrant dans le champ d'action de la formation professionnelle continue. L'amendement vise à les rétablir dans le champ de toute la formation professionnelle et à y inclure la prévention du harcèlement. Le 9 mai, la ministre du travail, Muriel Pénicaud, et la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, ont présenté quinze actions « pour en finir avec les inégalités salari...

Nous allons en rajouter une couche ! Il s'agit là de définir les actions de formation, dont vous avez choisi de restreindre le plus possible le champ. Mme Autain a rappelé qu'un projet de loi n'est pas un texte administratif. Nous ne voulons pas dresser une liste pour le simple plaisir de le faire : nous pensons qu'il faut inscrire dans le marbre de la loi l'esprit, l'objectif et le champ des actions de formation. Pour définir ce dont nous parlons et qui est censé être le coeur de la loi, il nous semble nécessaire de préciser certaines choses...

...les structures qui certifieront les formations. Même dans l'ancien monde, avant votre arrivée, mes chers collègues, il existait des gens compétents pour certifier les formations. Or le projet de loi prévoit que ces labels de qualité pourront être délivrés non seulement par des organismes certificateurs accrédités, mais aussi par des instances de labellisation. Que recouvre ce terme ? Quel sera le champ d'action de ces acteurs ? Nous n'avons aucune réponse à ces questions. Nous souhaitons donc que seuls les organismes certificateurs, qui font bien leur travail, puissent apprécier la qualité des formations.

L'article 6 favorise l'investissement des employeurs, l'implication des salariés et de nouvelles possibilités de négociations collectives dans le champ de la formation. La situation actuelle, en effet, nous oblige à agir. Seulement un salarié sur trois se forme, pour une durée moyenne annuelle de 35 heures. L'accès des salariés des PME et TPE à la formation professionnelle demeure insuffisant. Pire encore, la mutualisation des fonds dédiés à la formation fonctionne à l'envers : les TPE et PME paient pour les grandes entreprises, mieux armées po...