Interventions sur "chasse"

Cette mesure aura-t-elle une incidence sur le financement des fédérations départementales de chasseurs ? Je pense que M. le ministre d'État voulait que je lui pose la question.

Je le retire, compte tenu des éléments de réponse apportés par M. le ministre d'État concernant les 5 euros par chasseur.

Je ne l'ai pas défendu en commission, car je n'étais pas présent. Je vous prie de bien vouloir m'en excuser, madame la présidente et rapporteure, ce n'était en rien une marque de défiance à l'égard des membres de la commission. Cet amendement donnerait la possibilité aux fédérations départementales de chasseurs d'instaurer une participation des territoires de chasse au financement de l'indemnisation des dégâts de grand gibier et, le cas échéant, de demander une participation personnelle aux chasseurs à cette même fin. C'est un amendement important, car il permettrait de sortir d'un paradoxe : les chasseurs sont amenés à financer, à travers le timbre national grand gibier, l'indemnisation des dégâts ...

L'amendement no 116 tend à remplacer un dispositif qui a fait l'objet d'un accord avec la Fédération nationale des chasseurs et, qui plus est, concerne directement celle-ci. Par ailleurs, il permettrait à la Fédération nationale de fixer le prix du permis de chasser national, ce qui n'est ni possible ni souhaitable, dans la mesure où celui-ci dépend, entre autres, du montant de la redevance et du droit de timbre. J'émets donc un avis doublement défavorable. L'amendement no 422 vise à réformer le dispositif d'indemn...

...un avis favorable, je ne me serais pas permis de soutenir l'amendement. En outre, dans la mesure où le présent texte sera examiné au Sénat, Jean-Noël Cardoux aura lui aussi l'occasion d'intervenir et pourra éventuellement demander le retrait de la mesure si celle-ci le choque. En l'état, au regard de la demande qui nous est adressée partout sur le territoire national, compte tenu de l'accord des chasseurs et des agriculteurs, et parce que nous sommes intimement convaincus que c'est un moyen de progresser dans le traitement du grave problème que constituent les dégâts de grand gibier, je pense qu'il faut que nous votions cet amendement. Cela nous permettrait d'avancer rapidement, sans attendre la remise du rapport et la présentation éventuelle, à une date incertaine, d'un autre texte de loi.

Ces amendements proposent d'adopter pour la Fédération nationale des chasseurs les dispositions précédemment proposées pour les fédérations départementales des chasseurs. Afin d'éclairer nos débats, j'indique que j'émettrai le même avis défavorable sur ces propositions que sur les précédentes.

Que ces amendements proposent pour la Fédération nationale des chasseurs les dispositions précédemment suggérées pour les fédérations départementales des chasseurs ne m'avait pas échappé. C'est pourquoi je me suis borné à indiquer que celui-ci était défendu, madame la rapporteure. J'ai simplement profité de l'occasion pour poser une question que je renouvellerai, d'ailleurs, puisque je n'ai pas obtenu de réponse.

Le sujet a déjà été débattu. L'amendement tend à ce que le prélèvement sur le budget des fédérations départementales des chasseurs ne puisse dépasser 5 euros par adhérent. Il vise donc à établir un montant non pas minimum, mais maximum. Je ne reviens pas sur la nécessité d'établir ce plafond. En outre, il s'agit de savoir si les fédérations peuvent ou non être libres de leurs projets. À cet égard, je salue les propos de M. le ministre d'État. À l'entendre, les fédérations départementales auraient l'initiative des action...

Le premier signataire de l'amendement est M. Lurton, soucieux des associations communales et intercommunales de chasse agréées – ACCA et AICA – de son département d'Ille-et-Vilaine. En octobre 2018, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui pourrait démanteler lesdites associations, puisqu'il remet en cause le droit d'opposition qui découle de la loi Verdeille. Il est nécessaire de repréciser légalement l'ensemble du droit d'opposition. C'est ce à quoi tendent ces amendements.

Il s'agit du transfert du fichier du permis, lequel existe, je le rappelle, puisque nous avons eu plusieurs fois ce débat. Reste à savoir qui doit le gérer. Nous essayons de répondre au problème qui nous a été signalé concernant le défaut de communication des informations par les fédérations des chasseurs. Nous allons revenir au système d'avant 2005, dans lequel le fichier était géré par l'ONCFS. En revanche, j'appelle l'attention du Gouvernement sur un point. L'article L. 423-4 du code de l'environnement prévoit qu'un décret d'application sera pris par le Conseil d'État après avis de la CNIL. Celui-ci n'a toujours pas été pris. En raison des données personnelles contenues dans le fichier, je...

La question n'est pas de savoir si les agents de l'Office auront accès au fichier, mais à qui appartiendra ce dernier – à la Fédération nationale des chasseurs ou à l'Office ?

C'est un amendement d'appel, que j'avais déposé en commission et qui rejoint les questions soulevées par M. Sermier. Nous souhaitions nous assurer que la CNIL donnera son avis sur la composition et l'utilisation du fichier des chasseurs, ce qui nous a été confirmé – sous réserve bien sûr que le décret soit publié. Monsieur le ministre d'État, pourriez-vous nous indiquer, comme l'a demandé mon collègue Jean-Marie Sermier, qui aura accès à ce fichier ? Si nous obtenons réponse à nos questions, je retirerai mon amendement.

Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer. S'agissant de votre question, il suffit de lire le texte : les fédérations de chasseurs disposeront des informations, puisque ce sont elles qui les transmettent.

Cet amendement porte sur un point annexe, que nous avons évoqué en commission. Nous avons discuté des moyens d'assurer le bon fonctionnement de l'Office et de mettre de l'huile dans les rouages. L'alinéa 22 dispose que « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent sans délai au gestionnaire du fichier toute modification de la liste de leurs adhérents [… ] ». D'après les remontées du terrain, cette injonction est jugée quelque peu stigmatisante. Le terme « sans délai » n'apparaît pas indispensable, dans la mesure où un décret en Conseil d'État va être adopté et fixer la règle du jeu. Les gens savent qu'ils doivent agir de manière diligente. ...

Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées au cours des actions de chasse. Cet amendement de mon collègue Gilles Lurton vise à ce que les agents assermentés disposent d'un accès permanent au fichier national, car cela leur est indispensable pour contrôler les chasseurs titulaires d'une validation nationale se trouvan...

Comme je viens de le dire, le projet de loi prévoit déjà un droit d'accès permanent de la Fédération nationale des chasseurs aux informations contenues dans le fichier des permis, validations et autorisations de chasser. Ces informations remontent par les fédérations départementales, qui y ont donc également accès. Votre amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.

Nous en avons discuté lors de l'examen du PLF 2019, monsieur le ministre d'État, en particulier au sujet des moyens de l'ONCFS, qui entrent dans le champ de mon rapport spécial : le transfert progressif des missions de cet organisme vers les fédérations de chasseurs nous inspire certaines craintes, notamment du point de vue de la surveillance. Bien que vous vous soyez employé à nous rassurer, nous restons très vigilants sur les transferts de fonctions régaliennes de l'État aux fédérations de chasseurs. Nous avons pris acte – c'est un point positif – que le préfet continuera à fixer le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever, mais nous n'approuvons ...

... fois que le Gouvernement transfère des attributions à l'échelon local, nous éprouvons une certaine crainte quant à l'accompagnement financier des instances locales, qui sont rarement gagnantes. Loin de moi, toutefois, l'idée de faire un procès d'intention. Par ailleurs, si vous déposez cet amendement, c'est que vous avez un ordre de grandeur du coût actuel de la gestion individuelle des plans de chasse pour l'État. La représentation nationale pourrait-elle en avoir connaissance ? Je ne vous demande pas quelle somme sera transférée à l'échelon local.

Nous abordons la section 6, nouvellement créée au sein du chapitre V, qui concerne la gestion adaptative des espèces, demandée de longue date par les chasseurs. Nous nous engageons là dans une très bonne direction, qui plus est novatrice en Europe : nous pouvons nous féliciter que la France montre le chemin. Il s'agit d'adapter le prélèvement à la réalité du quotidien, de ce qui existe sur le terrain. Cela nécessitera des allées et venues, et beaucoup de concertation en amont entre l'Office et les chasseurs, ce qui est plutôt positif. Toutefois, le t...

M. Maquet avait proposé une définition, mais celle de la présidente Pompili est aussi intéressante. L'amendement de M. Maquet vise à préciser que l'Office français de la biodiversité collecte toutes les données scientifiques et cynégétiques, transmet régulièrement cet état des lieux à l'autorité administrative, et que tout chasseur est tenu de transmettre à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces soumises à la gestion adaptative. Celle-ci est liée au nombre d'espèces, mais il convient d'en fixer l'organisation. Néanmoins, il faut sans doute faire simple, et je me rallie à l'amendement de la présidente Pompili en retirant le m...