Interventions sur "clause"

Il est défavorable à l'amendement n° 43, ainsi qu'à l'ensemble des sous-amendements aux amendements identiques n° 5, 79, 102 et 140. S'agissant de ces amendements identiques, Marie-Noëlle Battistel et moi-même émettrons un avis favorable à titre personnel. Il est vrai que l'article 2 de la proposition de loi initiale prévoyait la suppression de la clause de conscience spécifique. Les députées ayant défendu les amendements visant à rétablir cette suppression les ont mentionnées : de nombreuses raisons peuvent être invoquées. Tout d'abord, nous savons que la clause de conscience spécifique est souvent utilisée de manière insidieuse, au point de constituer parfois une entrave à l'IVG. De plus, cette clause fait de l'avortement un acte à part, tout ...

Ainsi, dans son avis du 8 décembre 2020, le CCNE demande le maintien de la clause de conscience particulière, laquelle n'a rien à voir avec la clause de conscience générale qui, nos collègues l'ont dit, est de nature réglementaire. Je rappelle également que, dans sa décision du 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel a reconnu avec force la liberté de conscience comme un principe fondamental. Or on ne peut aller à l'encontre des principes fondamentaux : j'estime qu'il est im...

Je ne tiens pas tant à reprendre la parole pour continuer d'échanger – même si cela me passionne – avec celles et ceux qui sont opposés à cette proposition de loi, mais plutôt pour m'adresser aux députés qui ont voté son article 1er et qui n'ont peut-être pas encore arrêté leur décision vis-à-vis de ces amendements identiques qui visent à supprimer la clause de conscience spécifique. Vous avez parlé d'un acte à part, monsieur Gosselin, mais c'est aussi un droit, et cette clause spécifique en fait un droit à part. Je fais partie de celles qui, avec d'autres, avaient proposé que le droit à l'IVG soit inscrit dans la Constitution. Le président Macron, actuellement président du Conseil de l'Union européenne, a dit, comme cela a été rappelé, qu'il souha...

J'ai le même avis que Mme la rapporteure et Mme Faucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n'a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l'adoption de ce texte. En effet, aucun médecin ni aucune s...

La clause générale perdure, comme vient de l'expliquer parfaitement Jean-Louis Touraine ; la clause spécifique n'en est qu'un doublon, et les amendements visent, par cohérence, à reformuler la clause de conscience en reprenant la rédaction que nous avons adoptée il y a quelques mois pour l'IMG. Voilà pourquoi Mme Gaillot et moi-même sommes favorables à titre personnel à ces amendements identiques, qui corr...

Monsieur Touraine, la clause de conscience que vous vouliez remettre en cause figurait bien au rang des conditions essentielles mises à la dépénalisation de l'avortement, à tel point que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 janvier 1975, lui a reconnu une valeur constitutionnelle. Il est donc faux de dire qu'elle a moins de valeur que la clause générale. Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit la création d'...

...oit aux pharmaciens de ne pas délivrer de pilule du lendemain, alors que, selon le moment où elle est prise, elle peut être abortive puisque la fécondation est possible dans les vingt-quatre heures qui suivent l'ovulation. Dès lors qu'un rapport sexuel a lieu durant cette période, une vie peut commencer quand bien même la nidation ne se serait pas encore produite. L'article vise à revenir sur la clause de conscience des pharmaciens alors qu'ils doivent, comme les autres professionnels de santé, en bénéficier.

Il faut que le rapport examine la façon dont la liberté de conscience doit être préservée et même renforcée. Je citerai encore une fois le Comité consultatif national d'éthique qui rappelait dans son avis de décembre 2020 consacré à cette proposition de loi : « La clause de conscience spécifique souligne la singularité de l'acte médical que représente l'IVG ; en conséquence, le CCNE est favorable au maintien de la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publique. » La liberté de conscience, ne l'oublions pas, est un droit constitutionnel pour ces professionnels de santé ; il doit être rappelé, maintenu et préservé.

L'article 2 est très grave. Vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). C'est un bouleversement de l'équilibre de la loi défendue par Simone Veil. En 2007, à l'occasion d'un reportage sur l'avortement à hauts risques en Espagne, elle nous alertait pourtant : « [L'avortement] est une question éthique et pas seulement un geste médical. […] Ne pas contraindre les médecins […] est un point à mainte...

M. Bazin a impeccablement exposé les motifs de ces amendements de suppression. J'ajouterai simplement que la clause de conscience est un droit fondamental, une liberté constitutionnelle que chacun devrait défendre corps et âme, quelle que soit sa position sur l'IVG.

La valeur de la clause de conscience n'est pas seulement législative, puisqu'elle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 janvier 1975. En effet, un des deux motifs de validation de la loi Veil réside précisément en ce qu'elle affiche son respect de la liberté de conscience de chacun, dans la mesure où personne n'est évidemment obligé de subir un avortement, ni même d'y participer, ainsi q...

...ntrale par rapport à l'objectif de cette proposition de loi qui vise, comme vous l'avez compris, à améliorer l'accès à l'avortement en s'appuyant sur plusieurs éléments. Lors de l'examen de l'article 1er , nous avons débattu sur l'allongement des délais, puis sur la pratique de l'IVG instrumentale. Sur tous les bancs, vous avez soulevé les nombreuses difficultés que rencontrent les femmes. Or la clause de conscience est un des leviers qui peuvent être actionnés pour améliorer l'accès à l'avortement. La clause de conscience spécifique est un compromis réalisé en 1974, mais nous sommes en 2021 et cette clause de conscience n'a, à mon sens, plus rien à faire dans la loi. En effet, elle s'ajoute à une clause de conscience générale au nom de laquelle tous les professionnels de santé en France, don...

…que la suppression de la clause de conscience spécifique n'induit pas la suppression de la clause générale. Comme avant, chaque médecin pourra refuser…

Le droit d'objection de conscience à l'avortement est un droit fondamental et, lors de l'examen du projet de loi sur la dépénalisation de l'IVG, Simone Veil déclarait qu'« il va de soi qu'aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d'y participer ». La clause de conscience que vous venez de remettre en cause…

La double clause de conscience !

...alement que le droit d'objection de conscience est garanti par les traités internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. Saisie sur le sujet, la Cour européenne des droits de l'homme a aussi reconnu l'exercice effectif de la liberté de conscience des professionnels de santé dans le cadre de leurs fonctions. Par ailleurs, si vous supprimez ce que l'on appelle la double clause de conscience des médecins relative à l'IVG, vous supprimez une clause de conscience de valeur législative au profit d'une clause de conscience de valeur réglementaire – mon collègue Bazin l'a bien expliqué tout à l'heure. Cela signifie que vous privilégiez une clause de conscience pouvant être remise en cause par la voie réglementaire, c'est-à-dire par un gouvernement, alors que seuls l'Assemblé...

Une question de fond se pose ici car, en refusant nos amendements de suppression de l'article 2 et en insistant pour conserver l'actuelle rédaction de la proposition de loi, vous supprimez la clause de conscience spécifique. Vous nous répondez que ce n'est pas grave, car il existe une clause de conscience générale. Or, cela a déjà été dit, mais je me permets de le rappeler, celle-ci est de nature réglementaire et figure dans le code de déontologie, ce qui signifie qu'elle est facilement modifiable, à tout moment, par un simple décret gouvernemental. À l'inverse, la clause de conscience spéc...

Si à l'origine, la clause de conscience qui concerne l'IVG a été inscrite dans la loi, c'est pour une bonne raison : parce que l'IVG n'a jamais été considérée comme un acte médical classique, du fait des implications qu'elle peut avoir sur plusieurs vies. Vous dites que vous ne souhaitez pas revenir sur cette clause de conscience : dans ce cas, cet article jette le trouble sur les intentions que vous défendez dans ce tex...

Pour poursuivre mon raisonnement sur l'amendement précédent, je veux insister sur le fait que la clause de conscience spécifique ne concerne évidemment pas que les médecins, mais également les sages-femmes, les infirmiers, les auxiliaires médicaux – je cite la loi de 1975 : « Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. » Ne prétendez donc pas une nouvelle fois que vous vous inscrivez dans le d...

Nos débats ont jusqu'à présent été assez sereins, et nous avons tâché de vous expliquer, à deux voix, en quoi cette disposition constitue un changement de paradigme, car nous considérons que cette clause de conscience spécifique inscrite en guise de compromis dans la loi de 1975 n'a plus rien à faire dans la législation actuelle.