Interventions sur "communautés d'agglomération"

...ministration des agences de l'eau, favorisent une telle évolution. D'ailleurs, celle-ci soulève la question du financement du cycle de l'eau par l'eau – lequel, soit dit en passant, nous avait été promis lorsque nous avons examiné, à l'automne dernier, la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, défendue par notre collègue Fabrice Brun. On nous avait affirmé alors qu'il fallait renvoyer le texte en commission au profit d'un autre, plus ambitieux, traitant du grand cycle de l'eau et du principe selon lequel l'eau paie l'eau.

...dement no 90 de notre collègue Jean-Christophe Lagarde. Si la Cour des comptes appelle depuis des années à revoir le fonctionnement et l'organisation des syndicats à caractère communaux – quelles que soient leurs spécificités – pour combattre l'émiettement et les doublons, nous constatons que l'Île-de-France est une zone dense et urbaine, avec des communes, en moyenne, de 25 000 habitants, et des communautés d'agglomération qui, comme celle dont je suis l'élue, la communauté Paris-Saclay, réunit 300 000 habitants, soit plus que 25 départements français. L'Orne, l'Indre ou le Jura comptent à eux seuls, en tant que départements, moins d'habitants que cette communauté d'agglomération. Sur de tels périmètres, les syndicats techniques ne coïncident donc pas avec les agglomérations. Sur de tels périmètres, les agglomérat...

...és de communes. En effet, l'article 2 sécurise le périmètre de la compétence assainissement, en explicitant clairement la solution dégagée par la jurisprudence et les circulaires. La compétence assainissement intègre en son sein la gestion des eaux pluviales des zones urbaines. Cette précision signifie que la gestion des eaux pluviales des zones urbaines devra obligatoirement être transférée aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, au même titre que la compétence assainissement. En revanche, l'obligation de transfert de la gestion des eaux pluviales apparaît moins pertinente pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération. En raison de leur caractère rural, le rattachement obligatoire des eaux pluviales à la compétence assainissement pourrait en effet avoir des conséq...

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre aux communautés d'agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dont ils seraient conjointement membres.

La loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il semble donc logique de réintroduire dans le titre de cette proposition de loi les communautés d'agglomération. C'est une question de bon sens.

J'en rajoute une couche : il faut absolument, car c'est une question de bon sens, intégrer dans le titre de cette proposition de loi les communautés d'agglomération. Pensez, madame la rapporteure, aux communautés d'agglomération rurales !

Étant donné que les deux principaux articles de cette proposition de loi concernent strictement les communautés de communes, et même si l'article 3, relatif à la représentation-substitution, concerne aussi les communautés d'agglomération, il me paraît compliqué d'intégrer ces dernières dans le titre de ce texte. Cela pourrait en effet introduire une confusion quant à la portée des deux premiers articles de ce texte de loi. Je suggère donc que nous en restions à la mention des seules communautés de communes. Avis défavorable.

...on ne pouvait pas demeurer en l'état, pour la survie de nos collectivités locales et du maintien du service public. La mutualisation est nécessaire, mais elle peut s'organiser avec souplesse, en tenant compte des spécificités des territoires. C'est ce que nous proposons. La loi NOTRe a été votée. Elle impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Nous avons souhaité l'assouplir pour les communautés de communes. Ne pas voter cette proposition de loi conduirait à maintenir cette date butoir pour ces dernières.

Nous en venons à l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette nouvelle lecture se fonde sur le texte adopté par le Sénat au mois d'avril dernier. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP) n'a, hélas, pas permis de concilier deux visions largement divergentes sur un texte pourtant nécessaire dans le but d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, le transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal. Depuis près d'une vingtaine ...

...rs de diverses tendances. Hélas, ce consensus n'a pas été pris en compte par le Sénat qui, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, version qui remet totalement en cause, sur ce point, l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération. Nous souhaitons rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé. Les amendements que la rapporteure nous proposera permettront de revenir sur le texte initial tel qu'il a été adopté par notre assemblée. Pour mémoire, un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement jusqu'à...

… au sein des communautés de communes, mais aussi des communautés d'agglomération – je rappelle que c'est quand même le titre du projet de loi qui nous arrive du Sénat. Il faut faire confiance aux sénateurs qui ont adopté cette version du texte à une écrasante majorité – 286 voix sur 333 –, et notamment le maintien de la sécabilité de la compétence assainissement permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de ne pas transf...

Telle qu'elle résulte des travaux du Sénat, la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est pleine de bon sens : on reconnaît là la sagesse des sénateurs qui l'ont adoptée à une écrasante majorité. Je le rappelle, cette proposition de loi respecte la volonté des élus locaux de s'organiser comme ils le souhaitent, particulièrement dans les zones rurales, et les spécificités de chaque territoire. Elle permet également de conserver ce fabuleux maillage territorial existant : un réseau...

... nationale en première lecture. Cette disposition confère suffisamment de souplesse aux communes membres des communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire pour préparer un transfert entre 2020 et 2026. Revenir de manière définitive sur le caractère obligatoire de l'exercice de la compétence eau et assainissement introduite par la loi NOTRe en faveur des communautés de communes et communautés d'agglomération serait une erreur. Nous divergeons sur ce point et nous maintenons notre point de vue : ce transfert répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans les communes et les intercommunalités, tout en générant des économies d'échelle. L'exercice intercommunal des compétences eau et assainissement permettra de réaliser les investissements nécessaires à l'entretien et à la...

Je veux revenir sur la méthode. Madame la rapporteure, avec le Gouvernement, vous avez mis en place un groupe composé de sept députés et sept sénateurs, pour travailler sur cette proposition de loi. C'est ainsi qu'a pu se dessiner un accord sur la minorité de blocage intégrant les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Les quatorze parlementaires en question ont tous signé un document sur ce sujet. Mais là, comme par hasard, les communautés d'agglomération ont été supprimées du texte que vous nous demandez d'adopter ! Nous vous demandions d'intégrer ces communautés d'agglomération rurales qui ont la même spécificité que les communautés de communes. Vous n'avez rien voulu entendre. Vous bafouez totalement le t...

Mais pour en revenir aux compétences « eau » et « assainissement », je crois important de rappeler une vérité quelque peu malmenée dans les propos de M. Schellenberger. L'accord signé par le groupe ministériel mené par Mme Jacqueline Gourault spécifiait bien que l'assouplissement concernait les seules communautés de communes ; il n'y était pas question des communautés d'agglomération. Ce document signé est à la disposition de chacun d'entre vous. Je me contente de m'y référer.

Nous sommes convenus d'un accord qui consistait à conserver une compétence optionnelle. Pour notre part, nous avions demandé à ce qu'elle ne soit pas bornée dans le temps et à ce que les communautés d'agglomération en fassent partie. Malheureusement, par omission, un compte rendu a été diffusé qui ne faisait pas mention de ces éléments. Je m'en suis déjà expliqué dans l'hémicycle, et les sénateurs l'ont fait de leur côté. Ne nous faites pas un procès d'intention : vous savez parfaitement que vous marchez sur une crête dangereuse.

Notre sous-amendement CL15 propose de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Le sous-amendement CL16, de repli, ne vise que les communautés de communes. L'élargissement concerne les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les métropoles. Or dans les communautés à dominante rurale, le rattachement de la gestion des eaux pluviales aurait des conséquences directes sur la gestion de la voirie au niveau communal. Cela nous paraît extrêmement dangereux, d'...

... seront l'occasion d'apporter des éléments. Il est clair que les élus locaux devront, en toute responsabilité, faire des choix dans les affectations budgétaires. Troisièmement, je trouve assez pertinentes les propositions du MODEM, du moins celles qui concernent les communautés de communes, où il y a moins d'eaux pluviales relevant des zones urbaines et plus de projets liés à la voirie. Pour les communautés d'agglomération, le maintien du rattachement à l'assainissement s'impose. Elles sont en effet déjà 80 % à être compétentes en matière d'assainissement et elles passent des accords locaux de financement avec les communes pour les eaux pluviales. Nous pourrions travailler ensemble, monsieur Fesneau, en vue de l'examen en séance publique, à un amendement prévoyant un assouplissement pour les communautés de communes...

J'ai bien compris, madame la rapporteure, votre volonté d'établir un distinguo entre communautés de communes et communautés d'agglomération, mais je tiens à rappeler que certaines communautés d'agglomération ont toutes les caractéristiques de la ruralité : elles n'ont que quelques dizaines de milliers d'habitants et comptent dans leur périmètre des communes de taille extrêmement modeste. Ne croyez pas que toutes les communautés d'agglomération ont des caractéristiques urbaines… Le problème restera donc entier.